AVENANT N° 5 DU 12 SEPTEMBRE 2012

A L’ACCORD SUR LE REGIME DE PREVOYANCE DU 27 MARS 1997

Préambule

Les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des cabinets d’Ingénieurs conseils et des Sociétés de Conseil du 15 décembre 1987, se sont réunis afin notamment d’étudier les conséquences sur le régime conventionnel de prévoyance de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

En effet, ladite loi prévoit en son article 18 un recul progressif de l’âge de départ à la retraite, à terme fixé à 62 ans (l’âge de la retraite à taux plein en cas de durée d’assurance non atteinte étant par voie de conséquence porté à 67 ans).

Cette mesure induit de fait un allongement de la durée de versement des prestations du régime conventionnel de prévoyance, d’une part au titre de la garantie incapacité temporaire de travail – invalidité, d’autre part au titre du maintien des garanties en cas de décès résultant de l’application de l’article 7.1 de la Loi Evin (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989).

Les partenaires sociaux ont préalablement pris conseil auprès d’un expert indépendant, qui a procédé à un audit des comptes de résultats du régime conventionnel et de ses perspectives d’évolution.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – TAUX DES COTISATIONS

L’article 2.2 de l’Avenant n° 1 du 25 janvier 1998 à l’Accord du 27 mars 1997 est désormais libellé comme suit :

Pour l’ensemble des risques garantis par l’accord prévoyance du 27 mars 1997, les entreprises adhérentes au régime de branche auprès des organismes désignés acquitteront une cotisation calculée ainsi que suit :

- sur la tranche A : 0,74 %

- sur la tranche B : 1,13 %

- sur la tranche C : 1,13 %

Les taux de cotisations seront maintenus pendant 3 ans par les Institutions de prévoyance et ce à compter du 1^er janvier 2013.

Article 2 – IMPACT DE LA REFORME DES RETRAITES

L’article 2.4 clause de révision de l’annexe à l’accord du 27 mars 1997 est supprimé. Il est remplacé par un article 2 libellé comme suit :

2.4 - Impact de la réforme des retraites

Le taux de cotisation défini à l’article 2.2 du présent avenant inclut le financement de la charge pour le régime de prévoyance que représentent les conséquences du report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans (Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010), c'est-à-dire l’allongement correspondant de la période de couverture au titre :

- des garanties incapacité de travail et invalidité,

- du maintien des garanties décès (article 7.1 de la Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Evin).

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi susvisée, la constitution du provisionnement correspondant à cette charge nouvelle est échelonnée sur une période transitoire expirant au 31 décembre 2015, pour les entreprises dont l’adhésion est antérieure à la date d’entrée en vigueur de ladite loi.

Dans le cas où le contrat de ces entreprises viendrait à être résilié (dénonciation de l’Accord de prévoyance, remise en cause de la désignation des organismes assureurs ou de l’un d’eux, entreprise sortant du champ d’application de l’Accord de prévoyance), avant l’expiration de la période transitoire susvisée, une indemnité de résiliation pourra être due. Cette indemnité correspond à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements pesant sur l’assureur et le montant des provisions techniques effectivement constituées, au titre des incapacités ou invalidités en cours à la date de résiliation.

Toutefois, cette indemnité ne sera pas exigible si l'organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail – invalidité et de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie sera transférée au nouvel organisme assureur

A l’inverse, dans le cas d’une entreprise relevant du champ d’application de la convention collective qui déciderait de rejoindre le régime conventionnel avant l’expiration de la période transitoire, celle-ci devra s’assurer auprès de l’assureur dont le contrat aura été résilié, que les prestations nées ou à naître sont intégralement provisionnées. A défaut et en cas de reprise des engagements par les organismes désignés, l’entreprise devra procéder au paiement du solde restant à provisionner.

Les dispositions de l’article 26 de la loi susvisée relatives au provisionnement sont d’ordre public.

Article 3 – DATE D’EFFET, DEPOT ET EXTENSION

Eu égard au caractère d’ordre public de la loi portant réforme des retraites et dans le souci d’une bonne gestion des comptes du régime conventionnel de prévoyance, les partenaires sociaux décident que les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1^er janvier 2013.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera déposé en application de l’article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.

Fait à Paris, le 12 septembre 2012

FEDERATION SYNTEC FEDERATION CICF

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CFDT / F3C CFTC/ CSFV

47/49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS 34 quai de la Loire - 75019 PARIS

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