AVENANT DU 17/03/2015

PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD DU 13 MARS 2012 SUR L’ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ (OPCA/FAFIEC) DES BUREAUX D’ÉTUDES TECHNIQUES, CABINETS D’INGÉNIEURS-CONSEILS SOCIÉTÉS DE CONSEILS

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’article 49 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils sociétés de conseils, les partenaires sociaux ont créé l’OPCA FAFIEC par accord du 14 décembre 1994. Afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et d’adapter en conséquence les dispositions de branche, les partenaires sociaux décident que l’accord du 13 mars 2012 est modifié comme suit en vue de sa mise en conformité avec les dispositions de la loi du 5 mars 2014.

ARTICLE 1 - DÉNOMINATION

L’article 2 de l’accord du 13 mars 2012 est modifié comme suit :

Le siège social de l’organisme paritaire collecteur agréé dénommé FAFIEC est fixé au :

25 Quai Panhard et Levassor

75013 Paris

Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du Conseil d’Administration

ARTICLE 2 – COLLECTE

L’article 4 de l’accord du 13 mars 2012 est modifié comme suit :

Le FAFIEC a pour objet de percevoir et gérer les contributions financières des entreprises ou établissements au titre :

1. des contributions visées au 2° de l’article L. 6333-1

2. des participations financières extérieures de toute nature : - concours financiers apportés par les collectivités publiques, - et d’une façon générale toutes recettes autorisées par la loi

3. et de toutes autres contributions des entreprises issues d’accords des partenaires sociaux, conclus dans le cadre de la convention collective Nationale du 15 décembre 1987.

ARTICLE 3 – UTILISATION DES RESSOURCES

L’article 7 de l’accord du 13 mars 2012 est modifié comme suit :

Les fonds collectés par le FAFIEC sont gérés au sein des sections et sous-sections financières suivantes selon les directives du plan comptable des OPCA :

1. Professionnalisation

2. CPF

3. Plan de formation légal avec 4 sous sections :

a) entreprises employant moins de 10 salariés

b) entreprises employant de 10 à moins de 50 salariés

c) entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés

d) le cas échéant entreprises employant au moins 300 salariés

4. Contributions supplémentaires au titre du développement de la FCP conventionnelles, toute taille d’entreprises

5. Contributions volontaires au titre du développement de la FCP, toute taille d’entreprises

6. FPSPP

7. CIF

Les fonds gérés au sein des sections 1 à 4 ci-dessus sont mutualisés.

Les fonds collectés au sein des sections 6 et 7 sont reversés aux organismes habilités à les gérer conformément aux règles en vigueur.

Les fonds susceptibles d’être collectés au sein des sections 4 et 5 sont affectés à la prise en charge des dépenses des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle continue.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’APPLICATION

Le présent avenant modifie l’accord portant sur l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA/FAFIEC) des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils sociétés de conseils du 13 mars 2012, dans les conditions des articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent de le présenter à l’extension auprès du Ministère compétent, à l’expiration du délai légal d’opposition.

Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension de l’accord au J.O et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2015.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’AVENANT

Les modifications à apporter au présent avenant peuvent être demandées par l’une des parties signataires du présent avenant.

Dans ce cas, la Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale doit se réunir dans un délai de deux mois afin de délibérer sur les modifications proposées.

Fait à Paris, le 17 mars 2015

Fédération SYNTEC Fédération CINOV

148, boulevard Haussmann 75008 PARIS 4, avenue du recteur Poincaré 75016 PARIS

CFE/CGC/FIECI CGT-FO Fédération des Employés et Cadres

35, rue du Fbg Poissonnière 75009 PARIS 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS

CFDT / F3C CFTC/ CSFV

47/49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS 34 quai de la Loire 75019 PARIS

Fédération CGT des Sociétés d'Etudes

263, rue de Paris, Case 421 93514 MONTREUIL CEDEX