Avenant du 16 mars 2016 ą l'accord national du 7 octobre 2015 relatif ą la mise en place d'une couverture collective de branche ą adhésion obligatoire en matiŹre de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

 

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil du

15 décembre 1987

 

 

 

 

 

 

 

PREAMBULE

 

 

 

 

L'article 1er de la loi no 2013-504 de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a instauré un droit pour tous les salariés d'źtre couverts par leur employeur en matiŹre de remboursement de frais de santé ą compter du 1er janvier 2016 (reporté au 1er juillet 2016 pour les salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle).

 

Conscient de la difficulté pratique pour les entreprises de remplir cette obligation s'agissant des salariés ą employeurs  multiples ou ą temps trŹs partiel, le législateur a annoncé des modalités spécifiques de financement de la couverture pour ces salariés.

 

C'est  la  raison  pour  laquelle  les  organisations   professionnelles   d'employeurs   et  les syndicats de salariés relevant de la convention  collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs  conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 ont décidé, dans le cadre de l'accord du 7 octobre 2015 ayant instauré une couverture minimum  de  branche  en  frais  de  santé,  de  suspendre  la  définition  des  modalités  de couverture  des salariés ą employeurs  multiples  et ą temps trŹs partiel, notamment  ceux visés ą l'annexe 4 (dite « annexe Enquźteurs  ») ą la parution des décrets d'application de la loi de 2013.

 

Dans ce contexte, la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 ont créé le dispositif du

« versement santé » au profit de certains salariés en contrats courts ou ą temps trŹs partiel.

 

Les parties ont ainsi choisi de se réunir pour préciser les modalités d'application de ce dispositif aux entreprises de la branche et compléter ą ce titre les dispositions de l'accord du 7 octobre 2015.


Article 1- Modification de l'article 1-1 «Adhésion du salarié»

 

L'article 1.1.1 B « Disposition transitoire » est supprimé. L'article « 1.1.1 A » devient en conséquence l'article « 1.1.1 ».

 

 

 

 

 

 

Article 2 - Modification de l'article 3 « Mise en Ōuvre de l'accord de branche»

 

L'article 3-1 « Durée de l'accord », devient l'article « 4-1 ».

 

L'article 3-1-1 «Révision et dénonciation de l'accord» devient l'article«  4-1-1 ». L'article 3-1-2 «Suivi de l'accord»  devient l'article«  4-1-2 ».

L'article 3-2 « Entrée en vigueur et mise en Ōuvre de l'accord de Branche par les entreprises de la Branche » devient l'article « 4-2 ».

 

L'article 3-3 « Modification du cadre législatif et réglementaire »devient l'article « 4-3 ».

 

 

 

Article 3 - Création d'un nouvel article 3 « versement santé»

 

((  L'article 3 ((  versement santé» de l'accord du 7 octobre 2015 est dorénavant rédigé comme suit .:

 

 

Article 3-1 Objet du « versement santé ))

 

L'article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que certains salariés peuvent obtenir de la part de leur employeur un financement (dit « versement santé ») afin de participer ą la prise en charge de la couverture santé qu'ils auront souscrite par ailleurs. Le versement se substitue ainsi ą la participation patronale versée dans le cadre d'un régime collectif et obligatoire ainsi qu'au bénéfice de la portabilité.

 

 

 

Article 3-2 Bénéficiaires

 

Peuvent bénéficier du « versement santé », sous réserve de respecter les conditions prévues ą l'article 3, les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale ą 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale ą 15 heures par semaine.

 

Conformément ą l'article L. 911-7-1 Ill du Code de la sécurité sociale, ces salariés relŹvent exclusivement du dispositif du « versement santé » et n'entrent pas dans le champ d'application du régime complémentaire santé collectif mis en place ą titre obligatoire.

 

 

 

 


Article 3-3 Conditions d'octroi

 

Pour  percevoir   le  «  versement   santé   »,  le  salarié   doit  avoir   souscrit   un  contrat

«responsable» au sens des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale.

 

Le « versement santé » ne peut en outre źtre cumulé avec le bénéficie d'une couverture :

 

bénéficiant  d'un  financement  public  (couverture  maladie  universelle complémentaire prévue ą l'article L.861-3 du Code de la sécurité sociale, aide ą l'acquisition d'une complémentaire santé prévue ą l'article L.863-1 du Code de la sécurité sociale ou participation financiŹre d'une collectivité publique),

 

-    collective et obligatoire au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, y compris en tant qu'ayant droit.

 

Le salarié devra justifier l'existence de sa couverture par ailleurs et sa compatibilité avec le

« versement santé » par tout moyen en produisant ą son employeur   une copie du contrat d'assurance  au  titre  duquel  il est  assuré  ainsi  qu'une  attestation  de  l'assureur  sur  le caractŹre responsable du dispositif.

 

 

Article 3-4 Modalités de calcul

 

Le montant  du « versement  santé » est calculé  selon les modalités  pré,vues  ą l'article

D. 911-8 du Code de la sécurité sociale. (voir exemple1)                               Š

 

En tout état de cause, les « versements santé » perćus par le salarié au sein de la mźme entreprise sur un mois civil d'activité ne pourra pas excéder le montant de la cotisation mensuelle acquittée par le salarié au titre de sa couverture souscrite par ailleurs.

 

 

 

Article 4 - Entrée en vigueur et formalités

 

Le présent avenant prend effet ą compter de la date de sa signature, sous réserve de la mise en Ōuvre du droit d'opposition.  Il s'incorpore ą l'accord national du 7 octobre 2015 qu'il modifie.

 

Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le Code du travail. Les partenaires sociaux conviennent  d'en demander  l'extension auprŹs du ministre chargé de la Sécurité sociale et auprŹs du ministre des finances et des comptes publics conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du Code de la sécurité sociale.


Exemple 1

 

 

 

 

A titre d'exemple, calcul du « versement santé » la contribution de l'employeur est forfaitaire et égale ą 20 euros. Le salarié a un contrat de travail de 15 jours travaillés ą temps plein Uournée  de  7H).  Dans  ce  cas,  le  montant  de  référence  est  égal  ą  13,84  euros  (=

20x7x15/151,67).  Le coefficient de majoration  sera de 125% : le montant mensuel  versé aux salariés sera donc de 17,30 (13,84 x 125%)

 

(source Circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 29 décembre 2015)

 

 

 

 

 

 

Fait ą Paris, le 16 mars 2016

 

 


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