AVENANT DU 25 juin 2015 A L’ACCORD DU 30 octobre 2008

PORTANT REVISION DE L’ACCORD DU 19 MAI 1995 et de l’avenant du 17 MAI 2005, PORTANT SUR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L’EMPLOI

DE L’INGENIERIE, DES SERVICES INFORMATIQUES ET DU CONSEIL

Article 1 : Dénomination

Les partenaires sociaux décident que la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi de la Branche est désormais dénommée « Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) ».

Article 2 : Suppression des comités de suivi des actions collectives et CQP

Souhaitant organiser différemment les travaux portant sur la création et le suivi des actions collectives et des Certificats de Qualifications professionnels, les partenaires sociaux décident de supprimer :

· L’article 3.1 « comité de suivi des actions collectives » de l’accord du 30 octobre 2008, créé par avenant du 20 octobre 2010

· L’article 3.2 « comité CQP » de l’accord du 30 octobre 2008, créé par avenant du 15 décembre 2010

Cet avenant prend effet à la date de sa signature.

Fait à Paris le 25 juin 2015

Fédération SYNTEC Fédération CINOV

148 boulevard Haussmann 75008 PARIS 4, avenue du recteur Lucien Poincaré 75016 PARIS

CFE/CGC/FIECI CGT-FO Fédération des Employés et Cadres

35, rue du Fbg Poissonnière 75009 PARIS 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS

CFDT / F3C CFTC/ CSFV

47/49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS 34 quai de la Loire 75019 PARIS

Fédération CGT des Sociétés d'Etudes

263, rue de Paris, Case 421 93514 MONTREUIL CEDEX