Avenant à l’annexe du 11 février 2009 à l'Accord National

du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT

et au financement du paritarisme

ENTRE

- La Fédération SYNTEC, située 3, rue Léon Bonnat 75016 Paris, représenté par

- la Fédération CINOV, située 4, avenue du Recteur Poincaré 75016 Paris, représentée par

Ci-après dénommées «  Fédérations professionnelles d'employeurs »

D'une part,

ET

- la Fédération FIECI GCC, située 35, rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris,

- la Fédération CFDT F3C, située 47-49 avenue Simon Bolivar, 75019 Paris,

- la Fédération CFTC/CSFV, située 251, rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris,

- la Fédération FEC FO, située 28, rue des Petits Hôtels, 75010 Paris,

- la Fédération CGT des sociétés d'études, située 263, rue de Paris, Case 421, 93514 Montreuil Cedex,

Ci-après dénommées « Fédérations syndicales de salariés »

D'autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Préambule

Les Fédérations professionnelles d'employeurs et les Fédérations syndicales de salariés ont unanimement conclu une annexe (« l'Annexe ») relative aux modalités de répartition de la dotation (« la Dotation ») dévolue aux Fédérations syndicales de salariés visée à l'article 3.3. 2 de l'Accord National du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme complétant la Convention Collective Nationale du 15 décembre1987 des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil.

L’Annexe ainsi conclue a été étendue par un arrêté du 11 février 2009 paru au Journal Officiel de la République Française daté du 20 février 2009.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de l’Annexe.

Article 1.

L’article 2 de l’annexe du 11 février 2009 est désormais rédigé comme suit :

« Article 2 – Modalité de répartition de la dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés.

L’article 3.3.2 de l’Accord national du 25 octobre 2007 attribue aux Fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national une Dotation égale à 50% du montant cumulé (i) du budget affecté au financement des actions relatives au suivi de l’Accord National sur la réduction du temps de travail et (ii) du budget affecté au financement des actions liées au paritarisme.

La Dotation est divisée en deux tranches :

Tranche 1 : 40% de la Dotation sera réparti égalitairement entre Fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national.

Tranche 2 : 60% de la Dotation sera réparti entre Fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national proportionnellement à leur représentativité dans la branche, en application des critères de représentativité fixés par l’article L 2122-5, et par l’arrêté du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale  IDC 1486 et les pourcentages obtenus  par chacune de ces organisations.»

Ces dispositions seront applicables à compter de la collecte de l’année 2014. Pour 2013, la Dotation sera répartie égalitairement entre Fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national.

Article 2 - Dépôt

Le présent avenant à l’Annexe est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties et fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur auprès des services centraux du Ministre chargé du Travail et du greffe du Conseil des prud'hommes de Paris.

Article 3 - Extension

Les Parties signataires conviennent de demander 1'extension du présent avenant à l’Annexe.

Article 4 - Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée par son extension sans exclusion. Il entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension.

Fait à Paris, le 16 octobre 2013

Fédération SYNTEC Fédération CINOV

3, rue Léon Bonnat 4, avenue du recteur Lucien Poincaré 75016 PARIS

75016 PARIS 75016 PARIS

CFE/CGC/FIECI

35, rue du Fbg Poissonnière

75009 PARIS

CFDT / F3C

47/49 avenue Simon Bolivar

75019 PARIS

Fédération CGT des Sociétés d'Etudes

263, rue de Paris, Case 421 93514 MONTREUIL CEDEX