AVENANT DU 9 AVRIL 2014

À L’ACCORD DU 28 OCTOBRE 2009 SUR LA MISE EN ŒUVRE DES

CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP)

conclu dans le cadre de la convention collective nationale

du 15 décembre 1987 des bureaux d’études techniques,

des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils

Article 1 : les dispositions de l’article 5.1.7 « Prise en charge des frais liés à l’organisation des jurys » sont complétées comme suit :

Les partenaires sociaux décident d’accorder, pour la préparation des jurys de CQP, une durée de préparation équivalente à celle de la participation au jury afférent.

Ils décident en outre d’accorder, pour l’ouverture des sessions de CQP, le temps nécessaire dans la limite une demi-journée. L’ouverture d’une session de CQP est réalisée par un seul membre du jury, membre de la CPNE et appartenant à l’un des deux collèges salariés ou employeur.

Lorsque l’ouverture d’une session de CQP ne peut être réalisée par un membre défini à l’alinéa précédent l’ouverture de la session est assurée par l’organisme de formation.

La préparation des jurys et l’ouverture des sessions de CQP ainsi que la prise en charge des frais afférents sont réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues pour la participation au dit jury, les modalités de prise en charge et de remboursement étant définies et communiquées par l’OPCA.

Article 2 :  les dispositions de l’article 5.1.4 « Composition du jury » sont modifiées comme suit :

Il est composé, outre son président, d’au minimum deux personnes figurant sur la liste des membres de jurys habilités par la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNEFP) siégeant en matière de formation. Les membres de la CPNEFP figurent de droit et au même rang sur cette liste.

Le jury est présidé par un membre figurant sur une autre liste spécifique établie chaque année par la CPNEFP siégeant en matière de formation. Les membres de la CPNEFP figurent de droit et au même rang sur cette liste.

Un même membre peut figurer sur chacune de ces deux listes.

Si un membre du jury, qu’il soit président ou non, ne peut, à titre exceptionnel, assumer sa mission, il peut se faire remplacer par une personne de son choix parmi les membres de la liste idoine établie par la CPNEFP siégeant en matière de formation.

Les tuteurs et représentants de l’organisme de formation peuvent assister au jury sans voix délibérative.

Article 3 : dépôt et extension

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent de le présenter à l’extension auprès du Ministère compétent, à l’expiration du délai légal d’opposition.

Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension de l’accord au J.O.

Fait à Paris, le 9 AVRIL 2014

Fédération SYNTEC Fédération CINOV

3, rue Léon Bonnat 75016 PARIS 4, avenue du recteur Lucien Poincaré 75016 PARIS

CFE/CGC/FIECI CGT-FO Fédération des Employés et Cadres

35, rue du Fbg Poissonnière 75009 PARIS 28, rue des Petits Hôtels 75010 PARIS

CFDT / F3C CFTC/ CSFV

47/49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS 34 quai de la Loire 75019 PARIS

Fédération CGT des Sociétés d'Etudes

263, rue de Paris, Case 421 93514 MONTREUIL CEDEX