Accord sur les salaires

AnnÉe 2014

A l’issue de la négociation prévue à l’article L 2241-1 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre

Les syndicats d’employeurs :

CPDO - Chambre Professionnelle des Directions d’Opéra

PROFEDIM - Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique

SCC - Syndicat des Cirques et Compagnies de Création

SMA - Syndicat des Musiques Actuelles

SNSP - Syndicat National des Scènes Publiques

SYNAVI - Syndicat National des Arts Vivants

SYNDEAC - Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles

SYNOLYR - Syndicat National des Orchestres et Théâtres lyriques

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

Fédération Communication – CFTC

Syndicat National CFTC

FASAP – FO – Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse

SNLA-FO - Syndicat National Libre des Artistes

SNM-FO - Syndicat National des Musiciens

SNSV-FO - Syndicat National du Spectacle Vivant

FCCS – CFE-CGC -Fédération de la Culture, de la Communication et du Spectacle

SNACOPVA-CFE-CGC

SNAPS-CFE-CGC - Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle

F3C CFDT - Fédération Communication Conseil Culture

SNAPAC- CFDT

FNSAC –CGT - Fédération du Spectacle CGT

SFA – CGT - Syndicat Français des Artistes

SYNPTAC – CGT -Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles

SNAM-CGT - Syndicat National des Artistes Musiciens

d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel des emplois artistiques et autres qu’artistiques des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Article 2 : REVALORISATION DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

ARTICLE 2.1 : Minima conventionnels des artistes.

ARTICLE 2.1.1 Minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles.

Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés 1 % au 1^er avril 2014, selon la grille des minima ci-après.

ARTICLE 2.1.2 : Minima conventionnels des artistes musiciens

Les minima conventionnels des artistes musiciens sont revalorisés de 1 % au 1^er avril 2014 selon les grilles ci-après :

ARTICLE 2.1.3 : Minima conventionnels des artistes lyriques

Les minima conventionnels des artistes lyriques sont revalorisés de 1 % au 1^er avril 2014 selon les grilles ci-après

ARTICLE 2.2 : Revalorisation des salaires minima des emplois autres qu’artistiques

Les parties conviennent que les minima conventionnels des emplois autres qu’artistiques tels que définis à l’article X-4 (grille des salaires bruts minima pour un horaire de 151h40) sont revalorisés de la façon suivante :

Ø Groupe 9 : revalorisation au 1^er avril 2014 de 1,06 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du
6 mai 2013 (soit pour l’échelon 1, un salaire de minimum de 1445,38 € équivalent au SMIC mensuel pour 151H40 mn au
1^er janvier 2014)

Ø Groupes 8 à 1 : revalorisation au 1^eravril 2014 de 1 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 6 mai 2013.

Ainsi, la grille des minima est la suivante :

Article 3 : Revalorisation de l’indemnitÉ de dÉplacement pour l’annÉe 2014

Le montant de l’indemnité de déplacement est actualisé à 99,90 euros, ventilé selon les modalités suivantes :

Chaque repas principal : 17,90 euros

Chambre et petit déjeuner : 64,10 euros

Ce montant entrera en vigueur au 1^er juillet 2014.

Lorsqu’aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l’employeur a l’obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 6,10 euros.

ARTICLE 4 : INDEMNITÉ D’ÉQUIPEMENT, Prime de feu habillÉ, prime de participation au jeu

Conformément à l’article VII.3.3, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l’obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l’employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d’une indemnité brute par jour partiellement ou totalement travaillé.

L’indemnité journalière prévue en ce sens à l’article VII.3.3. est revalorisée de 1% à 1,47 € brut à compter du 1^er juillet 2014.

Cette revalorisation de 1 % au 1^er juillet 2014 s’applique également à la prime de feu habillé et à la prime de participation au jeu, prévues à l’article VII.4.

ARTICLE 5 : tABLEAU DES DIFFÉRENTES PRIMES ET INDEMNITÉS

Ces différentes indemnités et primes entrent en vigueur au 1^er juillet 2014.

ARTICLE 6 : entrÉe en vigueur et dÉpot de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires. Il leur sera applicable dès le 1^er avril 2014, sauf les articles 3, 4 et 5 de l’accord, applicables au 1er juillet 2014.

Il est convenu que les syndicats signataires demandent l’extension du présent accord, conformément à l’article L2261-1 du Code du Travail. L’accord sera porté à l’extension par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 7 juillet 2014