Avenant à la convention collective nationale

Avenant à la convention collective nationale
des entreprises artistiques et culturelles
du 1^er janvier 1984

(Etendue par arrêté du 4 janvier 1994)

Entre les parties contractantes soussignées :

Les organisations patronales :

LES FORCES MUSICALES

PROFEDIM – Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique

SCC – Syndicat des Cirques et Compagnies de Création

SMA – Syndicat des Musiques Actuelles

SNSP – Syndicat National des Scènes Publiques

SYNAVI – Syndicat National des Arts Vivants

SYNDEAC – Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de salariés :

F3C-CFDT – Fédération Communication Conseil Culture

Fédération Communication – CFTC

FASAP – FO – Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse

FCCS – CFE-CGC – Fédération de la Culture, de la Communication et du Spectacle

FNSAC – CGT – Fédération du Spectacle CGT

SFA – Syndicat Français des Artistes Interprètes - CGT

SNACOPVA – CFE-CGC

SNAM – CGT – Syndicat National des Artistes Musiciens

SNAPAC CFDT – Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation et de la Culture

SNAPS – CFE-CGC – Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle

SNLA – FO – Syndicat National Libre des Artistes

SNM – FO – Syndicat National des Musiciens

SNSV – FO – Syndicat National du Spectacle Vivant

SYNPTAC – CGT – Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles

d’autre part.

Préambule

Les parties à la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles se sont réunies afin d’étudier le régime de prévoyance des salariés.

Soucieuses d'améliorer le régime de prévoyance mis en place, les parties signataires du présent accord ont décidé de procéder à l'unification des garanties décès, afin :

- de renforcer la protection sociale des salariés non cadres de la branche,

- de décliner l’objectif de solidarité que les partenaires sociaux entendent promouvoir, en matière de protection sociale complémentaire, à l’égard des actuels et futurs collaborateurs.

Ainsi, les parties signataires ont décidé de réviser les termes du titre XII de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles de la manière suivante :

Article 1^er

Objet

Modification des prestations en cas de décès des salariés permanents non cadres

Le a) du A de l’article XII-2.1.6-alpha est remplacé par le texte suivant :

« a) Décès toutes causes

En cas de décès d’un salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital, exprimé en pourcentage du traitement de base limité à la Tranche 1, dont le montant est fixé à :

Capital de base : 350%

Majoration, par enfant à charge : 100%. »

Article 2

Date d’effet – durée – dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

A compter de cette date, le titre XII de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, sera donc modifié comme défini ci-dessus.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 1^er octobre 2015

En 24 exemplaires.

Pour les organisations patronales :