ACCORD SUR LES SALAIRES

Du 6 novembre 2014

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en Commission Mixte Paritaire de la Radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.

Il est applicable dans le champ de la Convention Collective de la Radiodiffusion (N° 3285), tel qu’il a été défini en son article 1.1 (rédaction issue des accords du 5 décembre 2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2009).

Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s’appliquent pour l’ensemble des personnels employés par les entreprises dans ce champ, y compris les journalistes, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.

Article 1 : Rappel des valeurs de points en vigueur depuis novembre 2013 :

Il est rappelé que l’accord du 4 juillet 2013 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension (arrêté du 30 septembre 2013 paru au Journal Officiel le 25 octobre 2013), et est applicable par conséquent pour les salaires depuis le 1^er novembre 2013:

- pour tous les salariés, jusqu’à l’indice 120, une Valeur de Point A de 11,93 € ;

- pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une Valeur de Point B de 9,83 €.

Article 2 : négociation sur les salaires 2014

Les partenaires sociaux de la radiodiffusion privée ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l’année 2014.

Les partenaires sociaux ont conduit ces négociations en Commission Mixte Paritaire réunies les 14 mai, 18 juin, et 10 juillet 2014, et ont soumis le présent accord à la signature lors de la réunion du 6 novembre 2014.

A l'issue de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions contenues dans le présent accord.

Revalorisation des valeurs de points:

Les partenaires sociaux ont convenu, à l'issue de leurs négociations :

- d'augmenter le point A de 1,5 %.

- d'augmenter le point B de 0,7 %.

Afin d’éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.

Ainsi :

a) Chaque point d’indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 12,11 € ; cette valeur étant désignée ci-après Valeur de Point A.

b) chaque point supplémentaire à partir de 121 conserve la valeur de 9,90 € cette valeur étant désignée ci-après Valeur de Point B.

Les nouvelles Valeurs des points A et B définie ci-dessus s’appliqueront sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de la République Française de l'arrêté d'extension du présent accord par le Ministre du travail, de l'Emploi et du Dialogue social.

Article 3 : Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels

Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels.

Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :

SC = (120* Valeur de Point A) + (Z * Valeur de Point B)

La somme (120+Z) est égale au nombre de points de l’indice appliqué au salaire considéré.

La variable Z se détermine comme suit :

- Si Indice du salarié est de 120, alors Z=0

- Si Indice du salarié > = 121, alors Z = Indice du salarié - 120

Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions du présent accord, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du SMIC légal en vigueur.

Article 4 : Négociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Il est rappelé que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la branche font l'objet d'une observation dans le rapport de branche, ainsi que d'actions en vue de leur réduction et leur suppression.

A ce titre, le rapport de branche qui sera établi en 2014 sur les données d'emploi dans la branche permettra d'observer les évolutions des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les effets depuis 2010 des mesures prises dans la branche et dans les entreprises pour réduire et supprimer ces écarts de rémunération.

Les actions décidées au niveau de la branche doivent être poursuivies dans la durée pour être efficaces. Elles sont rappelées et réitérées ci-dessous.

Les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche à porter une attention particulière à la reprise du travail des salarié(e)s à l'issue de congés maternité et de congés parentaux d'éducation. Les partenaires sociaux préconisent l'organisation d'entretiens individuels de reprise d'activité des salarié(e)s concerné(e)s, précédemment à la reprise d'activités ou dans les deux mois suivant celle-ci. Ces entretiens de reprise d'activités devront notamment être dédiés à l'accès des salarié(e)s concerné(e)s à la formation en vue de l'adaptation à l'emploi, aux possibilités d'évolutions de poste et de carrière, et à optimiser l'application des dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre des augmentations de salaire collectives et individuelles.

Les partenaires sociaux préconisent de favoriser la mixité dans les filières que le rapport de branche montre comme étant déséquilibrées selon ce critère. En particulier, la filière technique et informatique est très peu féminisée: à compétences égales, les entreprises devraient donner la préférence au recrutement lorsque se présentent des candidates susceptibles de pourvoir les postes. Dans la filière administrative, très féminisée, une attention particulière doit être portée par les entreprises au recrutement ou à la promotion de femmes aux postes d'encadrement qui sont en majorité pourvu par des hommes, facteur qui contribue au maintien ou l'instauration d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à des différences de carrière ayant des impacts durables sur la rémunération et la retraite.

Article 5 : Extension de l’accord

Le présent accord, mis à la signature au siège de l'Association Patronale de la Radiodiffusion, fera l’objet d’une demande d’extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.

Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.

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Les organisations d'employeurs:

Le Syndicat Interprofessionnel des Radios et Télévisions Indépendantes (SIRTI)

Le Conseil National des Radios Associatives (CNRA)

La Fédération Française des Radios Chrétiennes (FFRC)

Le Syndicat National des Radios Libres (SNRL)