CONVENTION COLLECTIVE DE LA RADIODIFFUSION

   

CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES

 

ACCORD SUR LES SALAIRES

Du 6 novembre 2014

 

 

 

Le prŽsent accord de branche a ŽtŽ nŽgociŽ par les partenaires sociaux en Commission Mixte Paritaire de la Radiodiffusion Žlargie aux syndicats de journalistes.

 

Il est applicable dans le champ de la Convention Collective de la Radiodiffusion (NĦ 3285), tel quĠil a ŽtŽ dŽfini en son article 1.1 (rŽdaction issue des accords du 5 dŽcembre 2008 Žtendu par arrtŽ du 10 juillet 2009).

 

Les valeurs de points qui sont dŽfinies par le prŽsent accord sĠappliquent pour lĠensemble des personnels employŽs par les entreprises dans ce champ, y compris les journalistes, conformŽment aux dispositions Žtendues des accords du 5 dŽcembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'anciennetŽ.

 

 

Article  1 : Rappel des valeurs de points en vigueur depuis novembre 2013 :

 

Il est rappelŽ que lĠaccord du 4 juillet 2013 a fixŽ les valeurs de points applicables ˆ compter des effets de son extension (arrtŽ du 30 septembre 2013 paru au Journal Officiel le 25 octobre 2013), et est applicable par consŽquent pour les salaires depuis le 1er novembre 2013:

 

-                pour tous les salariŽs, jusquĠˆ lĠindice 120, une Valeur de Point A de 11,93 Û ;

-                pour chaque point supplŽmentaire, ˆ partir de 121, une Valeur de Point B de 9,83 Û.

 

Article 2 : nŽgociation sur les salaires 2014

 

Les partenaires sociaux de la radiodiffusion privŽe ont menŽ la nŽgociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de lĠannŽe 2014.

 

Les partenaires sociaux ont conduit ces nŽgociations en Commission Mixte Paritaire rŽunies les 14 mai, 18 juin, et 10 juillet 2014, et ont soumis le prŽsent accord ˆ la signature lors de la rŽunion du 6 novembre 2014.

 

A l'issue de ces nŽgociations, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions contenues dans le prŽsent accord.

 

Revalorisation des valeurs de points:

 

Les partenaires sociaux ont convenu, ˆ l'issue de leurs nŽgociations :

 

- d'augmenter le point A de 1,5 %.

- d'augmenter le point B de 0,7 %.

 

Afin dĠŽviter des dŽcimales de centimes, les valeurs de points en rŽsultant sont arrondies au centime le plus proche.

 

Ainsi :

 

a) Chaque point dĠindice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 12,11 Û ; cette valeur Žtant dŽsignŽe ci-aprs Valeur de Point A.

b) chaque point supplŽmentaire ˆ partir de 121 conserve la valeur de 9,90 Û cette valeur Žtant dŽsignŽe ci-aprs Valeur de Point B.

 

Les nouvelles Valeurs des points A et B dŽfinie ci-dessus sĠappliqueront sur les salaires dus pour toute pŽriode de travail ˆ compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de la RŽpublique Franaise de l'arrtŽ d'extension du prŽsent accord par le Ministre du travail, de l'Emploi et du Dialogue social.

 

 

Article 3 : Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels

 

Pour favoriser une bonne application du prŽsent accord, les partenaires sociaux rappellent au prŽsent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels.

 

Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :

 

SC = (120* Valeur de Point A) + (Z * Valeur de Point B)

 

La somme (120+Z) est Žgale au nombre de points de lĠindice appliquŽ au salaire considŽrŽ.

 

La variable Z se dŽtermine comme suit :

 

- Si Indice du salariŽ est de 120, alors Z=0

 

- Si Indice du salariŽ > = 121, alors  Z = Indice du salariŽ - 120

 

Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions du prŽsent accord, s'applique sous rŽserve de dispositions plus favorables rŽsultant de l'application du SMIC lŽgal en vigueur.

 

 

Article 4 : NŽgociation relative ˆ la lutte contre les Žcarts de rŽmunŽration entre les femmes et les hommes

 

Il est rappelŽ que les Žcarts de rŽmunŽration entre les femmes et les hommes dans la branche font l'objet d'une observation dans le rapport de branche, ainsi que d'actions en vue de leur rŽduction et leur suppression.

 

A ce titre, le rapport de branche qui sera Žtabli en 2014 sur les donnŽes d'emploi dans la branche permettra d'observer les Žvolutions des Žcarts de rŽmunŽration entre les hommes et les femmes et les effets depuis 2010 des mesures prises dans la branche et dans les entreprises pour rŽduire et supprimer ces Žcarts de rŽmunŽration.

 

Les actions dŽcidŽes au niveau de la branche doivent tre poursuivies dans la durŽe pour tre efficaces. Elles sont rappelŽes et rŽitŽrŽes ci-dessous.

 

Les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche ˆ porter une attention particulire ˆ la reprise du travail des salariŽ(e)s ˆ l'issue de congŽs maternitŽ et de congŽs parentaux d'Žducation. Les partenaires sociaux prŽconisent l'organisation d'entretiens individuels de reprise d'activitŽ des salariŽ(e)s concernŽ(e)s, prŽcŽdemment ˆ la reprise d'activitŽs ou dans les deux mois suivant celle-ci. Ces entretiens de reprise d'activitŽs devront notamment tre dŽdiŽs ˆ l'accs des salariŽ(e)s concernŽ(e)s ˆ la formation en vue de l'adaptation ˆ l'emploi, aux possibilitŽs d'Žvolutions de poste et de carrire, et ˆ optimiser l'application des dispositions du Code du travail relatives ˆ la mise en Ïuvre des augmentations de salaire collectives et individuelles.

 

Les partenaires sociaux prŽconisent de favoriser la mixitŽ dans les filires que le rapport de branche montre comme Žtant dŽsŽquilibrŽes selon ce critre. En particulier, la filire technique et informatique est trs peu fŽminisŽe: ˆ compŽtences Žgales, les entreprises devraient donner la prŽfŽrence au recrutement lorsque se prŽsentent des candidates susceptibles de pourvoir les postes. Dans la filire administrative, trs fŽminisŽe, une attention particulire doit tre portŽe par les entreprises au recrutement ou ˆ la promotion de femmes aux postes d'encadrement qui sont en majoritŽ pourvu par des hommes, facteur qui contribue au maintien ou l'instauration d'Žcarts de rŽmunŽration entre les hommes et les femmes et ˆ des diffŽrences de carrire ayant des impacts durables sur la rŽmunŽration et la retraite.

 

 

Article 5 : Extension de lĠaccord

 

Le prŽsent accord, mis ˆ la signature au sige de l'Association Patronale de la Radiodiffusion, fera lĠobjet dĠune demande dĠextension, qui sera prŽsentŽe dans les meilleurs dŽlais aprs la phase de signature.

 

Il est prŽcisŽ que les parties signataires ont dŽterminŽ une prise d'effets de l'accord postŽrieure ˆ son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.

 

 

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Les organisations d'employeurs:

 

 

 

 

Le Syndicat Interprofessionnel des Radios et TŽlŽvisions IndŽpendantes (SIRTI) 

 

 

 

 

Le Conseil National des Radios Associatives (CNRA) 

 

 

 

 

 

La FŽdŽration Franaise des Radios ChrŽtiennes (FFRC) 

 

 

 

 

 

Le Syndicat National des Radios Libres (SNRL)


 

Les syndicats de salariŽs:

 

 

 

 

Le Syndicat National de Radiodiffusion et TŽlŽvision CGT (SNRT CGT)

 

 

 

 

La FŽdŽration Communication-Conseil-Culture (F3C) CFDT

 

 

 

 

La ConfŽdŽration Franaise des Travailleurs ChrŽtiens (CFTC)

 

 

 

 

Le Syndicat National des Journalistes  (SNJ)