CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE

TITRE 3 – SALARIES DE L’EQUIPE ARTISTIQUE

Accord relatif aux artistes interprètes engagés sur un court métrage

En raison de l’économie qui préside aujourd’hui, généralement à la production de films de court métrage, les parties signataires conviennent que les dispositions du sous-titre 1 du Titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique s’appliquent aux films de court métrage sous réserve des modifications suivantes :

Il est rappelé que ces aménagements cesseraient de plein droit en cas de transformation d’un film de court métrage en film de long métrage. En ce cas, l’ensemble des dispositions du titre III applicables aux productions de Long métrage seraient applicables, et ce de manière rétroactive.

Pour les courts métrages, les présentes dispositions s’appliquent aux cascadeurs artistes interprètes.

Des dispositions spécifiques devront être négociées pour les cascadeurs qui ne sont pas artistes interprètes.

Article I – Contrat de travail

L’artiste-interprète est engagé par le producteur selon l’une des formules suivantes :

- à la journée (engagement dit « à la journée ») : la période de référence pour la rémunération est la journée de travail, ou la demi-journée de travail pour la post-synchronisation uniquement ; l’engagement à la journée doit porter sur 4 jours au plus ; toute journée ou demi-journée de travail commencée donne droit à un salaire plein (selon les cas, salaire journée ou salaire demi-journée) ;

- à la semaine (engagement dit « à la semaine ») : la période de référence pour la rémunération est la semaine ; l’engagement doit porter sur au moins une semaine ; la semaine s’entend d’une période de travail à l’intérieur de sept jours consécutifs, repos hebdomadaire inclus. Le salaire hebdomadaire est déclaré en cachets journaliers. La rémunération de l’engagement à la semaine est indivisible.

Article II – Conditions de rémunération

Les majorations pour travail un jour férié (à l’exception du 1^er mai), travail le dimanche, travail de nuit, dépassement journalier, sont fixées à 10% du salaire horaire de base minimum garanti défini en annexe pour les artistes-interprètes engagés sur un court métrage.

Ces majorations se cumulent avec un plafond fixé à 20 % du salaire horaire de base minimum garanti, sous réserve du respect des dispositions des articles 3121-22 et L3133-6 du code du travail.

Le montant du salaire horaire de base minimum garanti correspond au montant au titre de 8h de travail effectif divisé par 8.

La prime de courte durée prévue à l’article III.2 du sous-titre 1 n’est pas applicable en cas d’engagement sur un court métrage.

Par ailleurs, l’employeur peut recourir à un salaire valorisé pour une demi-journée uniquement dans le cadre de la post-synchronisation (cf article III.4 du sous-titre 1).

Article III – Durée du travail

Le salaire minimum journalier prévu en annexe du présent accord couvre respectivement :

- pour un salaire « journée » :

o 8h de travail effectif (répétitions, tournage),

o et la rémunération prévue à l’article L212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

- pour un salaire « demi-journée » valable pour la post-synchronisation :

o 4h de travail effectif,

o et la rémunération prévue à l’article L212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, l’indemnité pour heures anticipées prévue à l’article IV.1.1.2 du sous-titre I ne s’applique pas en cas d’engagement sur un court métrage.

Article IV - Voyages

Les déplacements en voyage ferroviaire s'effectuent dans les conditions suivantes sauf impossibilité matérielle:

- de jour: en 2^e classe, l’employeur devant faire ses meilleurs efforts pour proposer au salarié une place en 1^e classe ;

- de nuit: en couchette de 2^e classe, l’employeur devant faire ses meilleurs efforts pour proposer au salarié une couchette en 1^e classe.

Par ailleurs, l’article V.2.2 relatif à l’indemnisation des heures de voyage ne s’applique pas en cas d’engagement pour un court métrage.

Annexe : Salaires minima garantis

Engagement à la journée :

Salaire journalier minimum de 142,96 € incluant :

- 114,37 € au titre de 8h de travail effectif et la fixation de la prestation,

- 28,59 € au titre de la rémunération prévue à l’article L212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

. Engagement à la semaine :

. Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours : 536,20 € dont  20 % au titre de l’article L212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

. Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours : 643,35 € dont  20 % au titre de l’article L212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

La rémunération au titre de l’article L212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle se décompose comme suit :

o 37% pour l’exploitation dans les salles de cinéma du secteur commercial et du secteur non commercial et dans tout lieu réunissant du public,

o 25% pour l’exploitation par télédiffusion,

o 10% pour l’exploitation par la mise à disposition à la demande et « en ligne »,

o 15% pour l’exploitation par vidéogrammes destinés à l’usage privé du public,

o 13% pour toutes les autres exploitations secondaires et dérivées du film et de ses éléments. 

La décomposition susvisée entre les différents modes d’exploitation est propre à la fixation du salaire minimum des artistes-interprètes relevant du présent accord et ne peut donc constituer une référence pour tout autre accord ou toute négociation qui ne relèverait pas du champ de la présente convention.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord et conformément à l’article L 212-5 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l’accord spécifique du 7 Juin 1990, sont applicables en tenant compte de la présente annexe.

Le présent accord sera applicable aux contrats de travail dont le tournage démarre postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord sera d’application effective obligatoire pour les signataires à compter du 1^er septembre 2014.

Fait à Paris, le 09 juillet 2014

En 22 exemplaires

COLLEGE EMPLOYEURS : COLLEGE SALARIES :

Pour l’AFPF Pour la CFE-CGC

Pour l’APC Pour la CFTC

Pour l’API Pour la CGT

Pour le SPI Pour le SNTPCT

Pour l’UPF