CHAPITRE II – CONTRATS de TRAVAIL

Article II.1 - Forme et contenu du contrat

II.1.1 - Dispositions générales

Comme indiqué à l'article 13 du Titre I, le contrat est conclu par écrit avec ou sans terme précis. Les durées nécessaires aux répétitions et à la post-synchronisation peuvent le cas échéant être incluses dans la durée du contrat.

L'artiste-interprète est engagé par le producteur selon l'une des formules suivantes :

- à la journée (engagement dit «à la journée ») : la période de référence pour la rémunération est la journée de travail ; sous réserve des dispositions de l'article III.4 du présent sous-titre (Post-synchronisation), le salaire journalier est indivisible et toute journée de travail commencée donne droit à un salaire journalier plein ; chaque salaire journalier correspond à un cachet ; le salaire de base ne peut être inférieur au salaire journalier minimum garanti fixé en annexe III-1-A ;

- à la semaine (engagement dit « à la semaine ») : la période de référence pour la rémunération est la semaine ; l'engagement doit porter sur au moins deux semaines ; la semaine s'entend d'une période de travail à l'intérieur de sept jours consécutifs, repos hebdomadaire inclus ; cette rémunération hebdomadaire est composé de 5 cachets journaliers si la semaine de travail est de 5 jours, ou de 6 cachets journaliers si la semaine de travail est de 6 jours ; le salaire de base ne peut être inférieur au salaire hebdomadaire minimum garanti fixé en annexe III-1-A.

L'engagement dit « au film » ou « au rôle » est généralement prévu pour les rôles principaux. Il ne comporte pas de particularités au regard des dispositions ci-dessus : l'artiste-interprète est engagé à la journée, à la semaine ou au mois, et le contrat est conclu avec ou sans terme précis.

Toute rémunération sur une base mensuelle doit respecter les salaires minima hebdomadaires garantis fixés en annexe III-1-A.

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du Titre I, l'employeur fera parvenir le contrat à l'artiste-interprète ou à son mandataire avec une antériorité suffisante pour lui permettre d'en prendre connaissance et de le retourner signé avant sa première séance de travail, sauf empêchement exceptionnel.

L'employeur s'efforcera de communiquer à l'artiste-interprète, au moins cinq jours avant le début du travail, l'heure de convocation du premier jour de travail ainsi que les jours de travail envisagés. Des modifications peuvent y être apportées par la feuille de service prévue à l'article IV.3.2 du présent sous-titre.

II.1.2 - Mentions dans le contrat

Outre les clauses obligatoires prévues à l'article 14 du Titre I, le contrat de travail conclu avec l'artiste interprète comporte obligatoirement les mentions suivantes :

- le motif du recours au contrat à durée déterminée : le rôle à interpréter, ainsi que la (les) langue(s) dans laquelle (lesquelles) il doit être interprété ;

- le cas échéant, la rémunération afférente à une clause d'exclusivité (voir article VI.2 du présent sous-titre) ;

- les dispositions relatives à des éventuels réenregistrements et à une éventuelle postsynchronisation, tels que prévus aux articles III.4 et III.5 du présent sous-titre ;

- les conditions de publicité le cas échéant (la place dans le générique, etc.), étant précisé que le nom des artiste-interprètes figure obligatoirement au générique (voir article VI.7 du présent sous-titre) ;

- la rémunération due à l'agent artistique s'il y a lieu ; celle-ci est distinguée au contrat de celle de l'artiste-interprète dans les limites légales.

Article II.2 - Prise d'effet

En ce qui concerne la date de prise d'effet de tout engagement, l'employeur peut, à condition de le mentionner dans le contrat, bénéficier d'un battement maximum de :

- trois jours ouvrables pour un engagement n'excédant pas une semaine (engagement à la journée) ;

- six jours ouvrables pour un engagement excédant une semaine mais n'excédant pas deux semaines ;

- neuf jours ouvrables pour un engagement excédant deux semaines mais n'excédant pas quatre semaines ;

- douze jours ouvrables pour un engagement excédant quatre semaines.

Toutefois, lorsque cet engagement est signé plus de deux mois avant sa prise d'effet, la durée du battement pourra être librement débattue entre les parties.

Article II.3- Dépassement

Le présent article concerne les contrats conclus de date à date.

Lorsque des journées supplémentaires s'avèrent nécessaire pour terminer le travail, un avenant au contrat initial est conclu avec l'artiste-interprète, afin de fixer les journées de travail supplémentaires (« battement de dépassement »).

L'artiste-interprète terminera alors le travail à ses dates de disponibilité les plus rapprochées possibles de la fin du contrat initial, compte tenu des engagements qu'il aura pu contracter par ailleurs et dont il pourrait avoir à justifier.

Les conditions d'engagement et de rémunération indiquées dans l'avenant sont identiques à celles prévues dans le contrat initial.

Les parties conviennent que le battement de dépassement est calculé comme suit :

- en cas d'engagement pour un rôle dont l'enregistrement nécessite une durée inférieure à la durée de l'intégralité du tournage, la durée du battement de dépassement est égale à un nombre de jours consécutifs égal au nombre de semaines prévues au contrat d'engagement initial ;

- en cas d'engagement pour un rôle dont l'enregistrement nécessite une durée égale ou équivalente à la durée de l'intégralité du tournage, le battement de dépassement est égal à :

• huit jours ouvrables consécutifs, lorsque le délai de tournage du film est inférieur ou égal à huit semaines ;

• quinze jours ouvrables consécutifs, lorsque le délai de tournage du film est supérieur à huit semaines.

Les battements de dépassement prévus ci-dessus sont des minima. Si l'assurance production couvre l'indisponibilité éventuelle de l'artiste-interprète en cours de tournage, ce dernier ne peut refuser que le battement de dépassement soit porté à 25% de la durée de son engagement.

Des stipulations particulières d'engagement et de rémunération faisant exception au présent article peuvent être établies :si le salaire de base perçu par l'artiste-interprète est égal ou supérieur à 5 fois le salaire minimum fixé à l'annexe III-1-A du présent sous-titre au-delà des battements de dépassement ci-dessus définis, lorsque l'artiste-interprète ne peut accorder la journée entière ou, selon les cas, la semaine entière de travail du fait d'un engagement professionnel pris antérieurement.

Pour les films tels que définis à l’annexe III du titre II, des stipulations particulières d'engagement et de rémunération faisant exception au présent article et définies en annexe III-1-D peuvent être établies si le salaire de base perçu par l'artiste-interprète est supérieur à 5 fois le salaire minimum fixé à l'annexe III-1-A du présent sous-titre.

CHAPITRE III- Conditions de travail

Article III.1 - Majorations conventionnelles

Les différentes majorations visées au présent article se calculent sur les bases suivantes :

- Pour les artistes interprètes dont la rémunération est comprise entre le salaire minimum et 2 fois le salaire minimum : les majorations sont calculées en référence au salaire horaire conventionnel de base multiplié par 2 tel que fixé en annexe III-1-A du présent sous-titre,

- Pour les artistes interprètes dont la rémunération est supérieure à 2 fois le salaire minimum et inférieur à 5 fois le salaire minimum : les majorations sont calculées en référence au salaire horaire conventionnel de base tel que fixé en annexe III-1-A du présent sous-titre,

Les différentes majorations s'appliquent indépendamment les unes des autres, chacune de ces majorations ayant son objet spécifique.

III.1.1 Travail de nuit

Au cas où, pour des raisons artistiques relatives au scénario, le tournage nécessiterait un tournage de nuit, à savoir les heures de travail effectuées :

- Pour la période du 1^er avril au 30 septembre, entre 22 heures et 6 heures,

- Pour la période du 1^er octobre au 31 mars, entre 20 heures et 6 heures, sauf exception pour le travail en studio agréé entre 21 heures et 6 heures.

Pour les 8 premières heures de travail effectuées pendant la tranche horaire de nuit d’une même nuit, il sera octroyé les rémunérations complémentaires suivantes :

- 50% du salaire horaire minimum conventionnel multiplié par 2 et au prorata du nombre d’heures effectuées pour les artistes interprètes dont la rémunération est comprise entre le salaire minimum et 2 fois le salaire minimum

- 50% du salaire horaire minimum conventionnel et au prorata du nombre d’heures effectuées pour les artistes interprètes dont la rémunération est supérieure à 2 fois le salaire minimum et inférieur à 5 fois le salaire minimum

Pour les heures travaillées au-delà des huit premières heures de travail effectuées pendant la tranche horaire de nuit et toujours dans la même nuit, il sera octroyé les rémunérations complémentaires suivantes :

- 100% du salaire horaire minimum conventionnel multiplié par 2 et au prorata du nombre d’heures effectuées pour les artistes interprètes dont la rémunération est comprise entre le salaire minimum et 2 fois le salaire minimum

- 100% du salaire horaire minimum conventionnel et au prorata du nombre d’heures effectuées pour les artistes interprètes dont la rémunération est supérieure à 2 fois le salaire minimum et inférieur à 5 fois le salaire minimum

Si le travail de nuit se poursuit sur la journée du dimanche ou d’un jour férié, ces heures bénéficient complémentairement de la majoration fixée pour les heures de travail effectuées respectivement le dimanche ou un jour férié, dans la limite du plafond fixé à l’article III.1.4.

III.1.2 Travail du dimanche

Sous réserve d’une modification réglementaire ad’ hoc à intervenir, le travail le dimanche est autorisé.

En revanche, le travail est interdit en studio le dimanche.

Dans l’attente de la modification réglementaire, les partenaires sociaux conviennent que si un événement indispensable au scénario (actualité, fête populaire, manifestation sportive, meeting, etc.) ne peut être tourné que le dimanche, le travail du dimanche fera l’objet d’une demande d’autorisation exceptionnelle.

Pour les heures travaillées le dimanche, il sera octroyé les rémunérations complémentaires suivantes et correspondant à:

III.1.3 Jours fériés

Le travail est interdit en studio les jours fériés.

Si un événement indispensable au scénario (actualité, fête populaire, manifestation sportive, meeting, etc.) ne peut être tourné qu’un jour férié, le travail du jour férié sera autorisé exceptionnellement.

Les jours fériés sont ceux définis par la loi ou les textes réglementaires comme fêtes légales, soit actuellement :

- le 1^er janvier,

- le lundi de Pâques,

- le 1^er mai,

- le 8 mai,

- l’Ascension,

- le lundi de Pentecôte,

- le 14 juillet,

- le 15 août,

- le 1^er novembre,

- le 11 novembre,

- le 25 décembre.

À ces 11 jours, s’ajoutent :

- dans les départements et territoire d’Outre-mer (DOM – TOM), la journée anniversaire de l’abolition de l’esclavage, retenue par chaque département ou territoire

- dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le 26 décembre.

Dans le cas d’un engagement à la semaine ou au mois, les jours fériés non travaillés et encadrés par deux journées de travail sont rémunérés comme un jour de travail normal pour une durée minimale de 7 heures.

Pour les heures travaillées lors d’un jour férié, il sera octroyé les rémunérations complémentaires suivantes et correspondant à:

III.1.4 Cumul

Le cumul sur une même heure des majorations prévues aux articles III.1.1, III.1.2, et III.1.3 est plafonné à 200% du salaire horaire minimum conventionnel de base. La majoration pour travail du 1^e mai n'est cependant pas concernée par ce plafond.

Il est précisé à toutes fins utiles que les indemnités (indemnité de voyage, de repas et de casse-croûte, indemnité pour heures anticipées) prévues au présent sous-titre ne peuvent être assimilées à des majorations conventionnelles au sens du présent article.

Par ailleurs, si le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire pour la durée totale de l'engagement de l'artiste-interprète et incluant les majorations et indemnités applicables, cette rémunération, composée de cachets et le cas échéant de services de répétitions, doit être au moins égale au montant du salaire minimum fixé en annexe pour le tournage et les services de répétition (le cas échéant), augmenté du montant des indemnités et majorations applicables (ces dernières étant plafonnées à 200% comme prévu ci-dessus).

III.1.5 Exclusions

- Des stipulations particulières d'engagement et de rémunération faisant exception au présent article III.1 peuvent être établies si le salaire de base perçu par l'artiste-interprète est égal ou supérieur à 5 fois le salaire minimum fixé à l'annexe III-1-A du présent sous-titre

- Pour les films tels que définis à l’annexe III du titre II, des stipulations particulières d'engagement et de rémunération faisant exception au présent article III.1 et définies en annexe III-1-D peuvent être établies si le salaire de base perçu par l'artiste-interprète est supérieur à 5 fois le salaire minimum fixé à l'annexe III-1-A du présent sous-titre

Article III.2 – Majoration de courte durée en cas d'engagement à la journée

L'artiste-interprète engagé à la journée bénéficie d'une majoration de 75% de son salaire horaire de base en compensation de la courte durée de son contrat. Celle-ci est incluse dans le salaire journalier minimum défini à l'annexe III-1 -A. Cette majoration ne s’applique que sur les heures correspondant à la durée normale de l’engagement journalier, telle que définie à l’article IV.4.1 du présent sous-titre.

Article III.3 - Répétitions et entraînements en dehors des périodes de tournage

III.3.1 Durée et rémunération

Toute répétition et toute séance de préparation pour l'interprétation du rôle (lecture, cours, entraînements, régime alimentaire...) visée par le présent sous-titre doit être décidée par l'employeur. Par ailleurs, les répétitions sont rémunérées et ne peuvent être inférieures au montant minimum du service de répétition prévu en annexe III-1-A du présent sous-titre.

Elles ne peuvent dépasser 2 fois 3h par jour pour les artistes chorégraphiques, lyriques et de cirque. Tout service de répétition commencé est dû.

III.3.2 Exclusions

- Des stipulations particulières d'engagement et de rémunération faisant exception au présent article III.3 peuvent être établies si le salaire de base perçu par l'artiste-interprète est égal ou supérieur à 5 fois le salaire minimum fixé à l'annexe III-1-A du présent sous-titre

- Pour les films tels que définis à l’annexe III du titre II, des stipulations particulières d'engagement et de rémunération faisant exception au présent article III.3 et définies en annexe III-1-D peuvent être établies si le salaire de base perçu par l'artiste-interprète est supérieur à 5 fois le salaire minimum fixé à l'annexe III-1-A du présent sous-titre

Article III.4 - Post-synchronisation

a) Définition :

Travail consistant pour un artiste-interprète à enregistrer ou réenregistrer en version originale ou dans une autre langue le cas échéant, pendant la phase de post-production et avant l'établissement de la version définitive du film, le texte du rôle qu'il a lui-même interprété à l'image et/ou sa voix hors champ.

b) Accord :

A défaut d'accord explicite de l'artiste-interprète dans son contrat, aucun rôle ne peut être interprété par deux artistes-interprètes différents pour le son et pour l'image, à l'exception des deux cas suivants:

- artiste-interprète ne maîtrisant pas la langue française et jouant un rôle principal dans un film en version originale française ;

- indisponibilité de l'artiste-interprète aux dates de post-synchronisation dans les conditions prévues au paragraphe c) ci-dessous.

Dans le second cas, une demande de dérogation sera adressée à l'artiste-interprète comportant les précisions utiles à cet égard. Le producteur adressera conjointement copie de cette demande aux syndicats d'artistes interprètes signataires pour avis.

L'artiste-interprète bénéficiera d'un délai de réflexion de deux jours minimum et cinq jours maximum à compter de la réception de la demande de dérogation, à l'expiration duquel il devra faire connaître sa réponse, le défaut de réponse dans ce délai valant acceptation.

c) Dates de post synchronisation et rémunération :

(i) Les dates de post-synchronisation sont fixées par le contrat ou bien choisies ultérieurement d'un commun accord. Dans le cas où l'artiste-interprète ne serait pas disponible aux dates convenues d’un commun accord, l'employeur aura le droit de faire post-synchroniser le rôle de l'artiste-interprète par un interprète de son choix.

La post-synchronisation est rémunérée, par demi-journée de travail, à raison de la moitié du salaire journalier de base de l'artiste-interprète à condition que cette somme ne soit pas inférieure au salaire journalier minimum prévu à l'annexe III-1 -A du présent sous-titre au titre des engagements à la journée, cette prestation relevant du présent sous-titre même si la post-synchronisation est sous-traitée à un tiers.

(ii) Exclusions

Des stipulations particulières d'engagement et de rémunération faisant exception au présent article III.4 peuvent être établies si le salaire de base perçu par l'artiste-interprète est égal ou supérieur à 5 fois le salaire minimum fixé à l'annexe III-1-A du présent sous-titre

Pour les films tels que définis à l’annexe III du titre II, des stipulations particulières d'engagement et de rémunération faisant exception au présent article III.4 et définies en annexe III-1-D peuvent être établies si le salaire de base perçu par l'artiste-interprète est supérieur à 5 fois le salaire minimum fixé à l'annexe III-1-A du présent sous-titre

Article III.5 - Réenregistrements (Retakes)

III.5.1 Rémunération

Après achèvement des prises de vues, si l'employeur a, soit à retourner des scènes défectueuses, soit à tourner des raccords (éléments de liaison pour le montage), ces travaux sont soumis aux conditions suivantes en cas d'engagement à la journée: paiement d'un salaire journalier supplémentaire égal au montant du salaire journalier de base prévu dans le contrat.

III.5.2 Exclusions

- Des stipulations particulières d'engagement et de rémunération faisant exception au présent article III.5 peuvent être établies si le salaire de base perçu par l'artiste-interprète est égal ou supérieur à 5 fois le salaire minimum fixé à l'annexe III-1-A du présent sous-titre

- Pour les films tels que définis à l’annexe III du titre II, des stipulations particulières d'engagement et de rémunération faisant exception au présent article III.5 et définies en annexe III-1-D peuvent être établies si le salaire de base perçu par l'artiste-interprète est supérieur à 5 fois le salaire minimum fixé à l'annexe III-1-A du présent sous-titre

Article III.6 - Changement ou modification du rôle

Si, après distribution d'un rôle, l'employeur se propose de confier à l'artiste-interprète un autre rôle que celui prévu à son contrat de travail, ce changement ne pourra être fait qu'avec l'assentiment de l'artiste-interprète et cet accord devra faire l'objet d'un avenant au contrat.

Le changement de rôle ne peut avoir pour effet de diminuer d'une façon quelconque la rémunération fixée au contrat de l'artiste-interprète.

Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, l'artiste-interprète aurait droit au paiement des rémunérations prévues au contrat.

D'autre part, en cas de modification importante du rôle prévu et sous réserve du respect des droits de l’auteur réalisateur, cette modification ne pourra intervenir qu'avec l'assentiment de l'artiste-interprète et cet accord devra faire l'objet d'un avenant au contrat.

En cas de coupure très importante de son rôle au montage, l'artiste-interprète devra en être préalablement averti avant l'exploitation du film et aura la faculté de demander la suppression de son nom du générique et de toute publicité.

Article III.7 - Film en plusieurs versions

Lorsque l'artiste-interprète, sans que son contrat en fasse mention, prend part au tournage de plusieurs versions du même film et qu'il interprète son rôle en plusieurs langues pour les besoins de l'élaboration de ces différentes versions du film, la rémunération de l'artiste-interprète ne peut être inférieure à 150% du salaire minimum prévu à l'annexe III-1-A du présent sous-titre.

Article III.8 - Travaux dans des conditions exceptionnelles

Dans le cas où le travail de l'artiste-interprète demanderait à être effectué dans des conditions exceptionnelles particulièrement pénibles ou dangereuses (haute montagne, régions polaires ou tropicales, films d'aviation ou de mer, exercices périlleux, etc), les conditions d'engagement, d'assurance particulière, l'équipement et les primes de risque sont précisées dans le contrat d'engagement.

En cas d'exercice ou de travail dangereux, l'employeur devra souscrire au bénéfice de l'artiste-interprète une assurance pour travaux dangereux garantissant un capital garanti invalidité permanente ou décès, payable à l'assuré ou à ses ayants droits égal au moins à 200 fois le salaire minimum hebdomadaire prévu à l'annexe III-1-A du présent sous-titre, cette assurance couvrant également les frais médicaux et d'hospitalisation ainsi que les frais de rapatriement du corps en cas de décès.

Les équipements particuliers nécessaires à l'exécution du travail dans ces conditions pénibles ou dangereuses seront fournis par l'employeur ou remboursés au salarié sur justificatif.

CHAPITRE IV : Durée du travail

Article IV.1 - Organisation quotidienne du travail

IV.1.1 - Amplitude et repos quotidien

IV.1.1.1 - L'heure considérée comme le début de travail est celle portée sur la convocation ou la feuille de service prévue à l'article IV.3.2 du présent sous-titre.

L'amplitude, comprenant les heures de travail effectif, le temps de maquillage, d'habillage et de coiffure, de démaquillage et de déshabillage, l'arrêt pour les repas et les pauses, ne devra pas excéder douze heures.

Elle pourra être toutefois portée à treize heures en cas de circonstances particulières :

- retard dû à un imprévu exceptionnel,

- terminaison d'une séquence en cours,

- disponibilité limitée de matériel, de personnes, de décors,

- temps de préparation exceptionnel : maquillage, habillage, coiffure, déshabillage, démaquillage.

Dans les trois premiers cas précités, qui sont inhérents aux spécificités d'organisation du travail dans la production cinématographique, la durée quotidienne maximale de travail effectif pourra être portée à 12 heures.

IV.1.1.2 - De même, douze heures de repos au minimum (ou onze lorsque l'amplitude est de treize heures) devront s'écouler entre la fin de la journée de travail de la veille et la reprise du travail du lendemain.

Toutefois, au regard de la spécificité de l'activité de production cinématographique, en particulier la nécessité d'assurer la continuité de l'activité pendant le temps de tournage, le repos quotidien pourra être réduit, sans pouvoir être inférieur à 9 heures, lorsque l'artiste-interprète enchaîne un travail de nuit et une reprise du travail le matin suivant ce travail de nuit.

Dans le cas exceptionnel où les onze heures de repos entre la fin d'une journée de travail et la reprise du travail le lendemain ne pourront être entièrement effectuées, les heures manquant à ce temps de repos quotidien feront l'objet d'un repos compensateur d'une durée équivalente. En cas de nécessité, ce repos compensateur pourra être remplacé par une indemnité de non repos équivalente à 25% du salaire horaire minimum conventionnel pour chaque heure concernée.

Il en est de même pour la durée de repos hebdomadaire entre le dernier jour de la semaine de travail et le début de la semaine suivante.

IV.1.2 - Pauses

Pause repas :

Les salariés bénéficient d'une pause repas d'une heure en principe sauf en cas de journée continue ou en raison de conditions de saison ou de lumière. Elle est aménagée dans la période comprise entre 11h et 14h30 pour ce qui concerne le déjeuner, et entre 19h et 21h30 pour ce qui concerne le dîner.

En application de l'article L.3121-33 du code du travail, une période de pause d'une durée minimum de 20 minutes doit être organisée au plus tard après cinq à six heures de travail. Les temps de pause et de repas ne sont pas du temps de travail effectif.

Conformément à l'article L3162-3 du code du travail, une pause d'au moins trente minutes doit être accordée aux mineurs après 4h30 de travail, par dérogation à l'article L.3121-33 du même code.

Une pause spécifique d'une durée minimum de 15 minutes devra être organisée toutes les trois heures pour les catégories de personnels suivants :

- femmes enceintes,

- travailleurs handicapés.

Par ailleurs, une pause de 15 minutes devra être accordée aux artistes chorégraphiques, lyriques et de cirque au cours d'une période de 3h de travail et ce, en période de répétitions comme à l'occasion des prises de vues.

IV.1.3 - Journée continue

La « journée continue » est une journée de travail au sein de laquelle se situe une période de travail effectif continue sans pause repas d'une durée de :

- 7 heures 40 auxquelles s'ajoute une pause collective d'une durée de vingt minutes qui devra être organisée après cinq à six heures de travail ;

- 7 heures 30 en cas de pauses prises individuellement par les salariés. Cette période doit être rémunérée sur la base de huit heures de travail.

Si le travail se poursuit à l'issue de cette période, une pause casse-croûte devra être organisée.

La journée continue est indiquée sur la feuille de service de la veille au plus tard. Elle commence ou se termine par un repas pris en charge par l'employeur conformément à l'article V.1 du présent sous-titre.

Article IV.2 - Organisation hebdomadaire du travail

IV.2.1 - Organisation de la semaine de tournage

Le tournage s'organise normalement sur cinq jours au cours d'une semaine civile. Pour les artistes interprètes, il peut être organisé sur six jours au cours d'une semaine civile dans les conditions précisées ci-après.

IV.2.1.1 - Tournage en région (autre que IDF) et à l'étranger:

Le tournage pourra être organisé sur six jours au cours d'une semaine civile.

L’artiste-interprète pourra travailler six jours au cours d’une même semaine civile, dans la limite de :

- trois semaines consécutives de six jours travaillés en cas de tournage en région,

- six semaines consécutives de six jours travaillés en cas de tournage à l'étranger.

La quatrième semaine en cas de tournage en région, ou la septième semaine en cas de tournage à l'étranger, devra obligatoirement comprendre deux jours de repos consécutifs comprenant le dimanche (sauf en cas d'impossibilité de recourir au repos le dimanche en application de l’article III.1.2 du présent titre, auquel cas le repos hebdomadaire sera donné un autre jour). Le personnel en situation de voyage reste logé et défrayé sur place ou, dans la mesure du possible et en accord avec la production, bénéficie pour les tournages en France métropolitaine, de la prise en charge d'un billet de transport aller et retour leur permettant de regagner leur domicile durant le week end.

IV.2.1.2 - Tournage en Ile de France :

Le tournage pourra être organisé sur six jours au cours d'une semaine civile.

Dans ce cas, et si l’artiste-interprète a travaillé les cinq premiers jours de la semaine, il lui sera octroyé une rémunération complémentaire correspondant à 25% du salaire horaire minimum conventionnel au prorata du nombre d’heures effectuées le 6^ème jour de la même semaine civile.

IV.2.2 - Repos hebdomadaire

Une réduction à 24h consécutives du repos hebdomadaire prévu à l'article III.1.2 du présent titre pourra être appliquée pour les artistes-interprètes n'ayant pas effectué cinq jours de travail consécutifs dans la même semaine.

IV.2.3 - Exclusions

- Des stipulations particulières d'engagement et de rémunération faisant exception au présent article IV.2 peuvent être établies si le salaire de base perçu par l'artiste-interprète est égal ou supérieur à 5 fois le salaire minimum fixé à l'annexe III-1-A du présent sous-titre

- Pour les films tels que définis à l’annexe III du titre II, des stipulations particulières d'engagement et de rémunération faisant exception au présent article IV.2 et définies en annexe III-1-D peuvent être établies si le salaire de base perçu par l'artiste-interprète est supérieur à 5 fois le salaire minimum fixé à l'annexe III-1-A du présent sous-titre

Article IV.3 - Organisation des horaires de travail

IV.3.1 - Plan de travail

Le plan de travail prévisionnel pour le tournage est établi en conformité avec les règles exposées ci-dessus.

Il doit notamment contenir les indications prévisionnelles relatives aux horaires de travail.

IV.3.2 - Feuille de service

L'employeur remettra à l'artiste-interprète à la fin de sa journée de travail la feuille de service organisant l'emploi du temps pour la journée de travail du lendemain.

Chaque feuille de service indique l'heure de début de la journée de travail pour chaque artiste-interprète.

IV.3.3 - Décompte individuel

L'employeur communiquera aux artiste-interprètes un décompte administratif individuel établi pour chaque journée de travail et signé par le directeur de production. Chaque décompte individuel indique notamment l'heure de début et de fin de la journée de travail constatée au terme de la journée pour chaque artiste-interprète.

Les parties conviennent que le contrôle de la durée du travail des artiste-interprètes sera effectué par le biais des décomptes individuels communiqués hebdomadairement aux artistes-interprètes.

Article IV.4 - Salaire

Le salaire versé à l'artiste-interprète au titre de la réalisation de sa prestation comprend également la rémunération de la fixation de cette prestation aux fins de son exploitation.

Par ailleurs, il est précisé que, sans préjudice des dispositions de l'article III.1 du présent sous-titre, le salaire minimum indiqué en annexe III-1-A et les heures supplémentaires se définissent comme suit :

IV.4.1 - Engagement à la journée

La durée normale de référence de l’engagement à la journée est de 8h.

Le salaire journalier comprend:

- l'indemnisation d'une heure de préparation pour l’habillage, le maquillage et la coiffure,

- huit heures de travail effectif (répétitions, tournage, post-synchronisation), rémunérées sur la base du salaire horaire de base auquel s’ajoute la majoration de courte durée de 75% pour les 8 premières heures

- et, conformément à la loi, la rémunération prévue à l'article L212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de l’article L.3122-2 du code du travail, il sera procédé à la fin de l’engagement contractuel à un décompte des heures travaillées pendant la durée contractuelle. S’il s’avère que ce décompte est supérieur au montant suivant : (nombre de jours d’engagement prévus contractuellement + jours d’engagement ajoutés en cours d’exécution du contrat) x 8, alors le nombre d’heures effectuées au-delà de ce montant fera l’objet d’une majoration de 25% du salaire horaire de base (hors toute prime ou majoration, dont majoration de courte durée).

IV.4.2 - Engagement à la semaine

Le salaire minimal hebdomadaire prévu à l'annexe III-1-A comprend la rémunération de : - pour un engagement sur une base hebdomadaire de cinq jours :

§ 40 heures de travail effectif (tournage, répétitions, post-synchronisation), dont cinq heures supplémentaires au regard de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures majorées à 25% du salaire horaire de base (hors majorations, primes, indemnités de toute nature),

§ l'indemnisation de 5 heures de préparation pour l’habillage, le maquillage et la coiffure,

§ et, conformément à la loi, la rémunération prévue à l'article L212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

- pour un engagement sur une base hebdomadaire de six jours :

§ 48 heures de travail effectif (tournage, répétitions, post-synchronisation), dont treize heures supplémentaires au regard de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures majorées à 25% du salaire horaire de base (hors majorations, primes, indemnités de toute nature),

§ l'indemnisation de 6 heures de préparation pour l’habillage, le maquillage et la coiffure,

§ et, conformément à la loi, la rémunération prévue à l'article L212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

Il sera procédé à la fin de l’engagement contractuel à un décompte des heures travaillées pendant la durée contractuelle. S’il s’avère que ce décompte est supérieur au montant suivant : (nombre de semaines prévues contractuellement + semaines ajoutées en cours d’exécution du contrat) x 40 ou X48 en cas d’engagement sur une base 6 jours, alors le nombre d’heures effectuées au-delà de ce montant fera l’objet d’une majoration de 25% du salaire horaire de base (hors toute prime ou majoration, dont majoration de courte durée).

IV.4.3 Exclusions

- Des stipulations particulières d'engagement et de rémunération faisant exception au présent article IV.4 peuvent être établies si le salaire de base perçu par l'artiste-interprète est égal ou supérieur à 5 fois le salaire minimum fixé à l'annexe III-1-A du présent sous-titre

- Pour les films tels que définis à l’annexe III du titre II, des stipulations particulières d'engagement et de rémunération faisant exception au présent article IV.4 et définies en annexe III-1-D peuvent être établies si le salaire de base perçu par l'artiste-interprète est supérieur à 5 fois le salaire minimum fixé à l'annexe III-1-A du présent sous-titre

CHAPITRE V - DEFRAIEMENTS ET VOYAGES

A rticle V.1 - Frais de nourriture

En période de tournage, lorsque l'artiste-interprète regagne chaque soir son domicile, l'employeur prend à sa charge la restauration des artistes-interprètes en optant pour l'une des formules suivantes :

- fourniture directe du repas ;

- indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à l'annexe III-1-B ;

- remboursement de frais réels engagés sur justificatifs ;

- attribution de titres restaurant dont la prise en charge par l'employeur est d'au moins 50% de la valeur des titres. La valeur minimum du titre restaurant est fixée à l'annexe III-1-B.

Si le repas doit être pris sur place, il est organisé par l'employeur et servi chaud sauf impossibilité.

En dehors du cas de la journée continue, les repas ne pourront en aucun cas être remplacés par des casse-croûte pris sur place.

Lorsque la journée de travail débute avant 7 heures du matin, une indemnité de casse-croûte sera versée au salarié si le casse-croûte n'est pas fourni par le producteur. Le montant de l'indemnité de casse-croûte est fixé à l'annexe III-1-B.

L'employeur prend à sa charge, dans les conditions précitées le repas qui précède la journée de travail continue.

Par ailleurs, pour les tournages en extérieurs, de jour ou de nuit et quel que soit le lieu, il sera mis à disposition des artiste-interprètes des boissons chaudes ou froides à la charge de l'employeur.

Article V.2 - Voyages

V.2.1 - Conditions de voyage

Les déplacements des artistes-interprètes s'effectuent dans les conditions suivantes, sauf impossibilité matérielle :

- voyages ferroviaires:

o de jour : en 1e classe

o de nuit : en couchette de 1 e classe

- voyages aériens : en classe économique

- voyages routiers : ils s'effectuent dans des véhicules de transport collectifs ou individuels

- voyages maritimes : en 1e ou 2e classe

Pour les films tels que définis à l’annexe III du titre II, les voyages ferroviaires se feront en 2^nde classe.

V.2.2 - Indemnisation des heures de voyage en dehors des jours de travail

Le temps de voyage effectué en dehors des jours de travail n'est pas du temps de travail effectif mais fait l'objet d'une indemnisation prévue au contrat d'engagement et qui ne peut être inférieure au montant indiqué en annexe III-1-B.

Cette indemnisation n'est pas due lorsque le voyage est effectué entre 19 heures et 07 heures.

Les heures de voyage effectuées les jours de travail sont prises en compte dans l’amplitude de la journée de travail.

Article V.3 - Obligation de logement sur place

Pour tout lieu de travail établi à une distance supérieure à 50 kilomètres du lieu de référence tel que défini ci-après, et lorsque les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à trois heures aller et retour, l'employeur doit organiser et prendre en charge le logement et la restauration sur place de l'artiste-interprète lorsque celui-ci a travaillé une journée complète.

Le lieu de référence correspond à :

- la porte de Paris la plus proche du lieu de travail lorsque celui-ci se trouve en Ile de France mais en dehors de Paris ;

- le lieu d'hébergement de la production lorsque le lieu de travail se trouve en région ou à l'étranger mais en dehors de la commune du lieu d'hébergement de la production.

L'artiste-interprète qui prendrait la décision de ne pas loger sur place le ferait sous son entière responsabilité et ne pourrait pas bénéficier des dispositions de la présente convention collective en matière de déplacement.

Article V.4 - Stipulations particulières

Pour l'application du présent chapitre, des stipulations particulières peuvent être prévues dans le contrat d'engagement lorsque le salaire de base de l'artiste-interprète est supérieur à 5 fois le salaire minimum conventionnel.

CHAPITRE VI - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ARTISTE-INTERPRETE

Article VI.1 - Discipline

L'artiste-interprète s'engage à interpréter son rôle de son mieux et avec tout son talent, à connaître son texte, à condition que ce texte soit remis au moins cinq jours à l'avance, à se conformer à tous les règlements du producteur et/ou des lieux où le film est tourné, ces règlements ne pouvant, en aucun cas, être en contradiction avec le présent sous-titre.

L'artiste-interprète doit en outre se présenter aux dates indiquées sur le contrat d'engagement et se conformer avec exactitude aux lieux et heures de convocation, tels qu'indiqués dans la feuille de service prévue à l'article IV.3.2 du présent sous-titre.

Article VI.2 - Disponibilité - Exclusivité des services

L'artiste-interprète ayant contracté d'autres engagements doit en informer le producteur avant la signature du contrat d'engagement. L'artiste-interprète doit préciser au producteur les dates et heures auxquelles il doit être libéré pour lui permettre de remplir ces engagements, ceux-ci ne devant en tout état de cause pas être incompatibles avec l'exécution des obligations résultant du contrat avec le producteur.

Si l'employeur souhaite que l'artiste reste à sa disposition hors des périodes de travail et durant la semaine civile, il devra lui verser, pendant toute la durée de cette exclusivité, un salaire au moins égal au salaire hebdomadaire conventionnel minimum (base 5 jours) par semaine concernée. ;

Si l'employeur n'a pas usé de la clause d'exclusivité prévue ci-dessus, alors qu'une ou plusieurs dates envisagées pour les jours travaillés sont modifiées, les dates modifiées donneront lieu à versement du salaire de base pour ces dates dès lors que l'employeur n'a pas été en mesure d'observer un délai de prévenance de 72h minimum et que l'artiste-interprète est engagé sous contrat à terme précis.

En outre, l'artiste-interprète doit préciser avant la signature du contrat d'engagement, si l'existence d'obligations (telles qu'un contrat d'exclusivité) restreint, en ce qui le concerne, son engagement et/ou les exploitations du film.

Article VI.3 - Présence de l'artiste-interprète

L'artiste-interprète s'oblige à faire savoir au producteur tout changement d'adresse, de résidence ou de coordonnées. Tous envois à l'artiste-interprète seront considérés comme reçus à temps au cas où le retard dans leur transmission ou le défaut de remise serait dû à l'omission par l'artiste-interprète de la notification d'un changement d'adresse, de résidence ou de coordonnées.

L'absence ou le retard de l'artiste-interprète, sauf maladie, accident ou cas de force majeure, sont considérés comme fautes professionnelles graves qui peuvent être sanctionnées conformément aux dispositions de l'article VI.5 ci-après.

Article VI.4 - Physique de l'artiste-interprète

A dater de la signature du contrat et pendant toute la durée de celui-ci, il est interdit à l'artiste-interprète:

- de participer à des occupations entraînant des risques graves ou anormaux pour sa santé ou pour sa vie ; cette interdiction s'applique particulièrement aux pratiques sportives;

- de recourir à des opérations chirurgicales ou autres interventions sur le corps pratiquées non pour des raisons de santé, mais pour des raisons d'esthétique.

Article VI.5 - Sanctions

Tout manquement aux obligations mentionnées au présent chapitre peut entraîner la réparation du préjudice causé outre la rupture du contrat aux torts et griefs de l'artiste-interprète, le producteur reprenant alors sa liberté sous réserve de tous ses droits.

Article VI.6 - Costumes

Dans le cas où l'artiste-interprète utilise sa garde-robe personnelle ou ses accessoires pour jouer son rôle, le producteur s'engage à souscrire pour cette garde-robe et ces accessoires une assurance "dommages" conforme aux usages de la profession.

Dans les cas où le producteur fournit tous les costumes et accessoires nécessaires au rôle, l'artiste-interprète doit consacrer, sur ses heures de liberté professionnelle, le temps nécessaire aux essayages, et ce, sans rémunération.

Sauf convention contraire, les costumes et accessoires visés à l'alinéa précédent restent la propriété du producteur.

Article VI.7- Conditions d'accueil de l'artiste interprète

L'Employeur mettra à la disposition de l'artiste interprète des installations confortables, sauf impossibilité matérielle résultant de difficultés particulières lors de certains tournages en extérieur.

L'Employeur devra s'organiser pour permettre aux artistes interprètes de déposer leurs effets dans un lieu surveillé ou fermant à clé.

Cependant, la responsabilité de l'employeur ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou détérioration d'objets ou d'effets de prix, de valeurs (notamment en numéraire) apportés par l'artiste interprète sur les lieux de travail ou lorsqu'ils résultent de l'imprudence ou de la négligence de l'artiste interprète.

Article VI.8 - Publicité - Nom de l'artiste-interprète au générique

Conformément à l'article L.212-2 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit faire figurer le nom de l'artiste-interprète au générique du film, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa ci-après.

En cas de coupure très importante de son rôle au montage, l'artiste-interprète devra en être averti avant l'exploitation du film, et aura la faculté de demander la suppression de son nom au générique et de toute publicité.

Le producteur s'engage à imposer contractuellement les clauses de publicité figurant dans le contrat de chaque artiste-interprète à toutes les firmes qui distribueront ou éditeront le film considéré. Mais si le producteur fournit la preuve qu'il a rempli cette obligation il ne saurait être tenu responsable des manquements constatés, l'artiste-interprète étant autorisé à ce sujet à agir directement vis-à-vis des ayants droits du producteur.

En l'absence de stipulations publicitaires contractuelles, le producteur a néanmoins le droit - et non l'obligation - de faire figurer le nom de l'artiste-interprète et de reproduire son image dans la publicité faite ou contrôlée par lui.

L'artiste-interprète n'a le droit de communiquer par tous moyens aucune annonce, photo, déclaration, interview, etc, relative à son travail dans le film, au film lui-même et à sa production en général sans l'autorisation préalable du producteur, et ce, même après la fin du contrat d'engagement.

Annexe III-1-B : Indemnités

Indemnité de maquillage, d'habillage et de coiffure incluse dans le salaire minimum :

- engagement à la journée : 16,40 € au titre d'1h de préparation pour le maquillage, la coiffure et l'habillage ;

- engagement à la semaine :

o semaine de 5 jours : 82,00 € au titre de 5h de préparation pour le maquillage, la coiffure et l'habillage,

o semaine de 6 jours : 98,40 € au titre de 6h de préparation pour le maquillage, la coiffure et l'habillage.

Indemnisation minimum d'1 heure de maquillage, d'habillage et de coiffure (au-delà de l'indemnité déjà incluse dans le salaire minimum) : 16,40 €

Indemnité de repas : Barème Urssaf

Valeur minimum du Titre Restaurant : 8,82 €

Indemnité de casse-croûte Barème Urssaf

Indemnité pour heures de voyage en dehors des jours de travail (article V.2.2):

- de 2 à 4 heures aller et/ou retour, 4x le taux horaire minimum conventionnel de base soit 4x 27,40 = 109,60 euros

- au-delà de 4 heures et jusqu'à 6 heures de voyage aller et/ou retour, 6x le taux horaire minimum conventionnel de base soit 6x 27,40 = 164,40 euros

- au-delà de 6 heures de voyage aller et/ou retour, 8x le taux horaire minimum conventionnel de base soit 8x 27,40 = 219,20 euros

Plafond de l'indemnité de congés payés : Triple du salaire minimum en vigueur au jour du travail effectif.

Annexe III-1--C : - Intéressement aux recettes d’exploitation

Article I. Champ d’application

Dès lors que le producteur décide de recourir aux dispositions spécifiques et encadrées de l’annexe III du titre II de la présente convention, les rémunérations salariales des artistes interprètes sont encadrées dans les conditions décrites ci-après.

On entend par « salaire référent » celui consenti par l’employeur à l’artiste interprète lors de son engagement.

Article II. Plafonnement obligatoire du salaire pour les films agréés

Les « salaires référents » inférieurs ou égaux à 5 fois le salaire minimum fixé à l’annexe III-1-A du présent sous-titre sont exclus de la présente annexe.

Dès lors que le « salaire référent » consenti à l’artiste interprète est supérieur à 5 fois le salaire minimum fixé à l’annexe III-1-A du présent sous-titre, celui-ci perçoit au cours du tournage un salaire équivalent à 5 fois le salaire minimum. .

Article III. Définition de l’intéressement

L’intéressement consiste à différer le paiement d’une partie du salaire avec une majoration compensatoire de son caractère aléatoire.

L’intéressement aux recettes d’exploitation consiste en l’attribution d’une participation aux « recettes nettes producteur » d’un film.

Article IV. Montant de l’intéressement

Le montant placé en intéressement est égal à un maximum de deux fois la différence entre le montant du salaire versé en cours de tournage et le « salaire référent »

Le montant de l’intéressement attribué à chaque artiste interprète est égal à la part d’intéressement placée, proratisée et dans la limite des recettes nettes producteur équivalentes au total des sommes placées en intéressement.

Article V. Versement de l’intéressement

Le versement de cet intéressement intervient de la façon suivante :

Sur 100% de toutes les recettes nettes – France et étranger – des producteurs délégués issues de l’exploitation du film (salles, diffusion télévision, vidéogrammes…) y compris celles du fond de soutien, 50% sont délégués au paiement du salaire producteur et des frais généraux dans la limite de 12% du budget du film , et 50% au salaire différé des artistes interprètes après versement de la part revenant aux techniciens de la production cinématographique en application de l’article V de l’annexe III du Titre II de la présente convention.

Cet accord d’intéressement est inscrit au RPCA

Article VI. Périodicité de versement

Les versements interviendront semestriellement à compter de la sortie du film pendant la première année d’exploitation puis annuellement au-delà.

Des redditions de comptes détaillés et dûment certifiés par un Commissaire aux comptes seront établies et détermineront à chacune de ces dates les montants d’intéressements revenant aux techniciens et aux artistes interprètes concernés.

Article VII. Durée de l’accord « dispositif des films de la diversité »

Le présent accord annexé à la convention collective nationale de la production cinématographique cessera de plein droit de produire des effets dans un délai de 5 ans après son extension et sa publication au Journal officiel.

Toute dénonciation antérieure à la date prévue par le précédent alinéa du présent article vaut dénonciation du titre III« Artistes interprètes » de la convention nationale de la production cinématographique.

La dénonciation du titre III« Artistes interprètes » de la convention collective nationale de la production cinématographique vaut dénonciation du présent accord.

CHAPITRE II – CONTRATS DE TRAVAIL

Article II.1 - Dispositions générales

Conformément aux dispositions des articles L7121-2 et 3 du code du travail, et de l'article 13 du Titre I de la présente convention collective, tout acteur de complément doit être titulaire d'un contrat de travail écrit et déclaré comme tel auprès des organismes recouvrement des cotisations sociales.

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du Titre I, et sauf impossibilité matériel ou technique, le contrat de travail est remis à l'acteur de complément au début de la journée de travail afin de lui permettre d'en prendre connaissance et de le signer. Il est rédigé en deux exemplaires, un pour chaque partie. L'un d'entre eux devra être remis au salarié signé par l'employeur avant la fin de la première journée de travail.

L'employeur favorise l'embauche autant que possible d'acteurs de complément professionnels tels que définis à l’article I.1 ci-dessus.

Article II.2 - Forme et contenu du contrat

II.2.1 - Formules d'engagement

L'acteur de complément est engagé selon l'une des formules suivantes :

- à la journée (engagement dit « à la journée ») : la période de référence pour la rémunération est la journée de travail ; cet engagement concerne les contrats intégrant une ou plusieurs période(s) d'emploi inférieure(s) ou égale(s) à cinq jours consécutifs ; le salaire journalier est indivisible et toute journée de travail commencée donne droit à un salaire journalier plein ; chaque salaire journalier correspond à un cachet ; le salaire de base ne peut être inférieur au salaire journalier minium garanti fixé en annexe ;

- à la semaine (engagement dit « à la semaine ») : la période de référence pour la rémunération est la semaine ; cet engagement concerne les contrats intégrant une ou plusieurs période(s) d'emploi égale(s) à cinq ou six jours consécutifs ; le salaire hebdomadaire est composé de cinq cachets si la semaine de travail est de cinq jours, ou de six cachets si la semaine de travail est de six jours ; le salaire hebdomadaire de base ne peut être inférieur au salaire hebdomadaire minimum garanti fixé en annexe. L'engagement à la semaine doit impérativement être proposé à l'acteur de complément au plus tard le jour de la première séance de travail, sans qu'il soit possible de modifier le contrat en engagement à la journée une fois le contrat signé, sauf accord entre les parties.

II.2.2 - Mentions dans le contrat

Nonobstant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le contrat précise :

- la nature du contrat : contrat à durée déterminée d’usage en application de l’article L. 1242-2 du Code du travail,

- l’identité des parties,

- le titre de l’œuvre cinématographique,

- l’intitulé de la fonction,

- la date de prise d’effet du contrat,

- la durée prévisionnelle du contrat ou la date de son terme,

- le montant de la rémunération et la périodicité de son versement ainsi que tous les éléments constitutifs du salaire,

- l’affiliation aux caisses de retraites complémentaires et à la Caisse des Congés Spectacles,

- les noms et adresses des organismes de protection, caisses de retraite complémentaires et cadre, institution de prévoyance,

- la mention de la présente Convention collective nationale,

- la durée de travail journalière ou hebdomadaire de référence.

Article II.3 - Prise d'effet du contrat

L'employeur confirmera à l'acteur de complément sélectionné, au plus tard la veille 17h de la date prévue de prise d'effet de l'engagement, la date et l'heure de convocation du premier jour de travail, par courriel de préférence, courrier postal, ou S.M.S.

La convocation doit comporter la raison sociale de l’employeur et son adresse postale.

En cas d'annulation de la date prévue de prise d'effet de l'engagement notifiée à l'acteur de complément dans les délais précités, une nouvelle date de prise d'effet sera proposée par l'employeur pour le même tournage.

A défaut de notification au plus tard la veille de la date prévue de prise d'effet, l'employeur devra verser à l'acteur de complément un dédit forfaitaire équivalant à un salaire journalier minimum garanti par jour annulé.

CHAPITRE III – CONDITIONS DE TRAVAIL

Article III.1 - Majorations conventionnelles

Les différentes majorations applicables se calculent en référence au salaire horaire de base et s'appliquent indépendamment les unes des autres, chacune de ces majorations ayant son objet spécifique.

III.1.1 Travail de nuit

Au cas où, pour des raisons artistiques relatives au scénario, le tournage nécessiterait un tournage de nuit, à savoir les heures de travail effectuées :

- Pour la période du 1^er avril au 30 septembre, entre 22 heures et 6 heures,

Pour la période du 1^er octobre et le 31 mars, entre 20 heures et 6 heures, sauf exception pour le travail en studio agréé entre 21 heures et 6 heures.

Les heures de travail de nuit sont majorées ainsi que suit :

- le salaire horaire de base des 8 premières heures de travail effectuées pendant la tranche horaire de nuit d’une même nuit est majoré de 50 %, et au-delà de ces huit premières heures de nuit, le salaire horaire de base des éventuelles dernières heures de travail est majoré de 100 %.

III.1.2 Travail du dimanche

Sous réserve d’une modification réglementaire ad’ hoc à intervenir, le travail le dimanche est autorisé.

En revanche, le travail est interdit en studio le dimanche.

Le salaire de base horaire des heures de travail effectuées le dimanche est majoré de 100 %.

III.1.3 Jours fériés

Le travail est interdit en studio les jours fériés.

Les jours fériés sont ceux définis par la loi ou les textes réglementaires comme fêtes légales, soit actuellement :

- le 1^er janvier,

- le lundi de Pâques,

- le 1^er mai,

- le 8 mai,

- l’Ascension,

- le lundi de Pentecôte,

- le 14 juillet,

- le 15 août,

- le 1^er novembre,

- le 11 novembre,

- le 25 décembre.

À ces 11 jours, s’ajoutent :

- dans les départements et territoire d’Outre-mer (DOM – TOM), la journée anniversaire de l’abolition de l’esclavage, retenue par chaque département ou territoire

- dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin au Haut-Rhin, le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le 26 décembre.

Lorsqu’un jour férié est travaillé, le salaire horaire de base est majoré de 100 %

III.1.4 Cumul

Lorsque le travail d'un jour férié tombe un dimanche, les majorations afférentes au travail le dimanche et au travail un jour férié ne se cumulent pas. Seule la majoration la plus avantageuse est retenue.

Le cumul de ces différentes majorations sur une même heure est plafonné à 200% du salaire horaire de base (lequel est augmenté le cas échéant de la majoration de courte durée indiquée à l'article III.2 ci -après). La majoration pour travail du 1e mai n'est cependant pas concernée par ce plafond.

Il est précisé à toutes fins utiles que les majorations de courte durée et les indemnités prévues au présent sous-titre ne peuvent être assimilées à des majorations conventionnelles au sens du présent article.

Article III.2 - Majoration de courte durée en cas d'engagement à la journée

En raison de la courte durée de l'engagement à la journée, le salaire horaire minimum garanti est majoré de 10%. Celle-ci est incluse dans le salaire journalier minimum défini à l'annexe III-2 -A.

Article III.3 - Répétitions

Toute répétition organisée par la production avant la ou les date(s) de tournage de l’acteur de complément fait l'objet d'un complément de rémunération qui ne peut être inférieur aux montants prévus dans l’annexe III-2-B

Article III.4 - Réenregistrements « Retakes »

Après achèvement des prises de vues, si l'employeur a, soit à retourner des scènes défectueuses, soit à tourner des raccords (éléments de liaison pour le montage), ces travaux sont soumis au paiement d'un salaire journalier supplémentaire égal au montant du salaire journalier de base prévu dans le contrat.

Article III.5 - Changement ou modification de la fonction

Si, après la conclusion du contrat de travail, l'employeur se propose de confier à l'acteur de complément une autre fonction que celle prévue au contrat, ce changement devra être formalisé par tout moyen écrit communiqué à l'acteur de complément avant la fin de la journée.

Article III.6 - Local Figuration - Table Régie

L’employeur mettra à la disposition des acteurs de complément un lieu de convivialité où leurs effets personnels pourront être déposés en toute sécurité sauf impossibilité technique, qui devra alors être signalée expressément. Une table régie ouverte aux acteurs de complément sera mise en place sur le lieu de travail.

Article III.7 - Indemnisation pour costumes et accessoires ; essayages

Lorsqu'il est demandé à l'acteur de complément de fournir lui-même un costume spécifique ou un accessoire de jeu, une indemnité, constitutive de frais professionnels, est versée. Le montant minimum de cette indemnité est fixé en annexe III.2 b.

Tout costume ou accessoire de jeu fourni par l'acteur de complément, s'il est devenu inutilisable à l'issue d'une journée de travail, lui sera remboursé ou remis en état par la production sur justificatif.

Tout acteur de complément ayant répondu à une convocation de la production pour un essayage percevra une indemnité prévue en annexe III.2 b. S'il doit y avoir plusieurs séances d'essayages, il sera dû autant d'indemnités que de séances d'essayage effectuées.

CHAPITRE IV – DUREE DU TRAVAIL

Article IV.1 - Organisation quotidienne du travail

IV.1.1 - Durée quotidienne du travail effectif

Conformément à l'article L3121-34 du code du travail, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures.

Toutefois les spécificités de l'organisation du travail inhérentes à la production cinématographique nécessitent certains aménagements de cette durée. Ainsi, la durée maximale quotidienne du travail effectif pourra être portée à 12 heures dans les situations suivantes :

- terminaison d'une séquence en cours,

- nécessité de combler un retard dû à un imprévu exceptionnel,

- disponibilité limitée de personnes, de matériels ou de décors,

- temps exceptionnel de préparation et/ou de mise en place de l'équipe artistique.

IV.1.2 - Amplitude et repos quotidien

IV.1.2.1 - L'amplitude journalière de l'acteur de complément comprend :

- à titre exceptionnel, pour les tournages en décors naturels nécessitant 50 acteurs de complément ou plus, un temps d’émargement pouvant aller jusqu'à 30 minutes maximum à partir de l'heure de la convocation, ne sera pas décompté comme temps de travail effectif, mais sera pris en compte dans l’amplitude quotidienne ;

- le cas échéant, le temps de maquillage, d'habillage, de coiffure, de démaquillage et de déshabillage, qui n'est pas constitutif de temps de travail effectif dans la limite de 30 minutes par jour, est indemnisé conformément au barème figurant en annexe ; au-delà de 30 minutes, ce temps est intégré dans le décompte du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ;

- l'arrêt pour les repas et les pauses, non constitutif de temps de travail effectif ;

- les heures de travail effectif.

L'amplitude journalière, hors temps d'émargement, ne devra pas excéder 12 heures.

Elle pourra être toutefois portée à 13 heures dans les cas visés à l'alinéa 2 de l'article IV.1.1 ci-dessus. - De même, 12 heures de repos au minimum (ou 11 lorsque l'amplitude est de 13 heures) devront s'écouler entre la fin de la journée de travail de la veille et la reprise du travail du lendemain lorsque l'acteur de complément est engagé sur au moins deux journées consécutives.

Toutefois, au regard de la spécificité de l'activité de production cinématographique et publicitaire, en particulier la nécessité d'assurer la continuité de l'activité pendant le temps de tournage, le repos quotidien pourra être réduit, sans pouvoir être inférieur à 9 heures, lorsque l'acteur de complément enchaîne un travail de nuit et une reprise du travail le matin suivant ce travail de nuit.

Dans le cas exceptionnel où les 11 heures de repos entre la fin d'une journée de travail et la reprise du travail le lendemain ne pourront être entièrement effectuées, les heures manquant à ce temps de repos quotidien feront l'objet d'un repos compensateur d'une durée équivalente. En cas de nécessité, ce repos compensateur pourra être remplacé par une majoration spécifique qui ne pourra être inférieure à 25% du salaire horaire de base pour chaque heure concernée (indemnité pour « heures anticipées »).

Il en est de même pour la durée de repos hebdomadaire entre le dernier jour de la semaine de travail et le début de la semaine suivante si l'acteur de complément est engagé sur plus d'une semaine.

IV.1.3 - Pauses

Pause repas :

Autres pauses :

Une période de pause d'une durée minimum de 20 minutes doit être organisée au plus tard après cinq à six heures de travail.

Les temps de pause et de repas ne sont pas du temps de travail effectif.

Une pause spécifique d'une durée minimum de 15 minutes devra être organisée toutes les trois heures pour les catégories de personnels suivants :

- femmes enceintes,

- travailleurs handicapés.

IV.1.4 - Journée continue

La « journée continue » est une journée de travail au sein de laquelle se situe une période de travail effectif continue sans pause repas d'une durée de :

- 7 heures 40 auxquelles s'ajoute une pause collective d'une durée de vingt minutes qui devra être organisée après cinq à six heures de travail ;

- 7 heures 30 en cas de pauses prises individuellement par les salariés. Cette période doit être rémunérée sur la base de huit heures de travail.

Si le travail se poursuit à l'issue de cette période, une pause casse croûte devra être organisée.

La journée continue est indiquée sur la feuille de service de la veille au plus tard.

Elle commence ou se termine par un repas pris en charge par l'employeur conformément à l'article V.1 du présent sous-titre.

Article IV.2 - Organisation hebdomadaire du travail (engagements à la semaine)

IV.2.1 - Organisation de la semaine de tournage

Le tournage s'organise normalement sur cinq jours au cours d'une semaine civile. Il peut être organisé sur six jours au cours d'une semaine civile dans les conditions précisées ci-après.

IV.2.1.1 - Tournage en région (hors IDF) et à l'étranger:

Le tournage pourra être organisé sur six jours au cours d'une semaine civile.

Les acteurs de complément pourront travailler six jours au cours de la même semaine civile dans la limite de :

- trois semaines consécutives de six jours travaillés en cas de tournage en région,

- six semaines consécutives de six jours travaillés en cas de tournage à l'étranger.

Le personnel en situation de voyage reste logé et défrayé sur place ou, dans la mesure du possible et en accord avec la production, bénéficie pour les tournages en France métropolitaine, de la prise en charge d'un billet de transport aller et retour leur permettant de regagner leur domicile durant le week -end.

IV.2.1.2 - Tournage en Ile de France :

Le tournage pourra être organisé sur six jours au cours d'une semaine civile.

En tel cas, une journée de repos devra être obligatoirement donnée le lundi ou le vendredi de la semaine suivante. Dans le cas exceptionnel où ce repos ne pourra être pris (ex : dernière semaine de tournage), une majoration spécifique de 50% du salaire horaire de base qui exclut l'application des autres majorations relatives à la durée hebdomadaire de travail fixées dans le présent sous-titre, sera appliquée pour chaque heure travaillée le 6^e jour.

En outre, en cas de recours à la semaine de six jours, une majoration spécifique de 50% du salaire horaire de base qui exclut l'application des autres majorations relatives à la durée hebdomadaire de travail fixées dans le présent sous-titre, sera appliquée pour chaque heure travaillée le 6^e jour, à l'exception d'une fois par tournage.

IV.2.2 - Repos hebdomadaire

Outre la dérogation prévue ci-dessus au principe des deux jours de repos consécutifs en cas de semaine de travail de six jours, il pourra également être dérogé à ce principe pour les acteurs de complément n'ayant pas effectué cinq jours de travail consécutifs dans la même semaine.

Article IV.3 - Organisation des horaires de travail

IV.3.1 - Plan de travail

Le plan de travail prévisionnel pour le tournage est établi en conformité avec les règles exposées ci-dessus.

Il doit notamment contenir les indications prévisionnelles relatives aux horaires de travail.

IV.3.2 - Feuille de service

La feuille de service est affichée quotidiennement à un endroit visible et accessible par tous les acteurs de complément.

L'employeur remettra à l'acteur de complément qui assure la fonction de doublure à la fin de sa journée de travail la feuille de service organisant l'emploi du temps pour la journée de travail du lendemain.

Chaque feuille de service indique l'heure de début de la journée de travail pour l'acteur de complément.

IV.3.3 - Feuille d'émargement

L'employeur fera signer une feuille d'émargement par chaque acteur de complément, au début et à la fin de sa journée de travail, et mentionnant son heure d’arrivée et son heure de départ.

La fin de la journée de travail se définit comme l’heure à laquelle l’acteur de complément, après déshabillage éventuel, signe la feuille d’émargement une fois qu’y est inscrite l’heure précise de son départ.

Article IV.4 - Salaire

IV.4.1 - Engagement à la journée

Le salaire minimum journalier prévu en annexe comprend la rémunération de huit heures de travail effectif.

Les heures effectuées au-delà de la 8^ème heure de travail effectif de l'acteur de complément dans la même journée bénéficient des majorations spécifiques suivantes :

- majoration de 25% du salaire horaire de base pour les 9^ème et 10^ème heures de travail ;

- majoration de 50% du salaire horaire de base pour les 11^ème et 12^ème heures de travail.

Dans l'hypothèse où le cumul de plusieurs jours de travail par un acteur de complément engagé par un même employeur au cours d'une même semaine civile entraîne un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures, l'acteur de complément percevra en plus de ses salaires journaliers un complément de rémunération pour chaque heure supplémentaire de 25% du salaire horaire de base, en lieu et place des majorations prévues à l'alinéa précédent.

IV.4.2 - Engagement à la semaine

Le salaire minimum hebdomadaire prévu en annexe comprend la rémunération de :

- 40 heures de travail effectif pour une semaine de cinq jours, dont cinq heures supplémentaires au regard de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures majorées à 25% du salaire horaire de base;

- 48 heures de travail effectif pour une semaine de six jours, dont 13 heures supplémentaires au regard de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures majorées à 25% du salaire horaire de base.

Les heures de travail effectif effectuées au-delà du temps de travail effectif couvert par la rémunération ci-dessus sont rémunérées aux taux suivants :

- pour un engagement sur une base hebdomadaire de cinq jours :

- 125% du salaire horaire de base jusqu'à la 48^e heure de travail effectif ;

- 150% du salaire horaire de base à partir de la 49^e heure de travail effectif.

- pour un engagement sur une base hebdomadaire de six jours :

150% du salaire horaire de base à partir de la 49^e heure de travail effectif.

CHAPITRE V - DEFRAIEMENTS ET VOYAGES

A rticle V.1 - Frais de nourriture

En période de tournage, lorsque l'acteur de complément regagne chaque soir son domicile, l'employeur prend à sa charge la restauration de l'acteur de complément en optant pour l'une des formules suivantes :

- fourniture directe du repas ;

- indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en annexe ;

- remboursement de frais réels engagés sur justificatifs ;

- attribution de titres restaurant dont la prise en charge par l'employeur est d'au moins 50% de la valeur des titres. La valeur minimum du titre restaurant est fixée en annexe.

Si le repas doit être pris sur place, il est organisé par l'employeur et servi chaud sauf impossibilité. Par ailleurs, dans toute la mesure du possible, les acteurs de complément bénéficieront des mêmes prestations de repas que les autres membres des équipes de tournage.

En dehors du cas de la journée continue, les repas ne pourront en aucun cas être remplacés par des casse-croûte pris sur place.

Lorsque la journée de travail débute avant 7 heures du matin, une indemnité de casse-croûte sera versée à l'acteur de complément si le casse-croûte n'est pas fourni par le producteur. Le montant de l'indemnité de casse-croûte est fixé en annexe.

L'employeur prend à sa charge dans les conditions précitées le repas qui précède la journée de travail continue.

Par ailleurs, pour les tournages en extérieurs, de jour ou de nuit et quel que soit le lieu, il sera mis à disposition des acteurs de complément des boissons chaudes ou froides à la charge de l'employeur.

Article V.2 - Voyages

V.2.1 - Conditions de voyage

Les déplacements des acteurs de complément s'effectuent dans les conditions suivantes, sauf impossibilité matérielle:

- voyages ferroviaires: en 2^e classe

- voyages aériens: en classe économique

- voyages routiers: ils s'effectuent dans des véhicules de transport collectifs ou individuels

- voyages maritimes: en 2e classe

V.2.2 - Indemnisation des heures de voyage en dehors des jours de travail

Cette indemnisation n'est pas due lorsque le voyage est effectué entre 19 heures et 7 heures.

Les heures de voyage effectuées les jours de travail sont rémunérées dans le cadre du salaire versé au titre du travail effectué ces jours-là.

Article V 3 - Obligation de logement sur place

Pour tout lieu de travail établi à une distance supérieure à 50 kilomètres du lieu de référence tel que défini ci-après, et lorsque les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à trois heures aller et retour, l'employeur doit organiser et prendre en charge le logement et la restauration sur place de l'acteur de complément lorsque celui-ci a travaillé une journée complète.

Le lieu de référence correspond à :

- la porte de Paris la plus proche du lieu de travail lorsque celui-ci se trouve en Ile de France mais en dehors de Paris ;

- le lieu d'hébergement de la production lorsque le lieu de travail se trouve en région ou à l'étranger mais en dehors de la commune du lieu d'hébergement de la production.

L'acteur de complément qui prendrait la décision de ne pas loger sur place le ferait sous son entière responsabilité et ne pourrait pas bénéficier des dispositions de la présente convention collective en matière de déplacement.

Article V-4 – Trajet individuel

Pour les salariés utilisant les transports en commun, leurs frais seront remboursés dans des conditions préalablement définies avec la production.

En cas d’utilisation du véhicule personnel en accord avec la production, il sera appliqué le barème fiscal 4 chevaux (voitures) ou 1 à 2 chevaux (moto) des indemnités kilométriques aux trajets aller-retour, avec une franchise de 10 km par trajet.