Avenant n° 5

portant modification de la Convention collective nationale
de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

 

 

Préambule

 

 

Les parties ą la Convention collective nationale de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006 se sont réunies afin d’étudier les dispositions applicables en cas de maladie ou d’accident des salariés, ainsi que le régime de prévoyance mis en place au sein de la branche.

 

A cet égard, les parties ont notamment relevé que depuis la conclusion de la Convention collective précitée, les dispositions légales quant ą l’obligation, pour l’employeur, de maintenir le salaire en cas de maladie ou d’accident des salariés, avaient été modifiées par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008.

 

Qu’en outre, un accord collectif interbranches conclu le 20 décembre 2006 et modifié par avenants des 16 juin 2008, 18 décembre 2009, 16 juin 2011 et 22 décembre 2011, avait institué des garanties collectives de prévoyance et de frais de santé au profit des intermittents du spectacle de différentes branches professionnelles parmi lesquelles figure la branche de la production audiovisuelle.

 

Qu’enfin, presque cinq ans s’étaient écoulés depuis la désignation de l’organisme assureur des garanties de prévoyance et de frais de santé.

 

En conséquence, les parties signataires ont décidé :

-        de mettre en conformité les dispositions de leur convention collective, relatives au maintien de salaire par l’employeur en cas de  maladie et accident,  avec les derniŹres évolutions législatives ;

-        de procéder au réexamen des modalités de mutualisation du risque auprŹs d’un organisme assureur désigné tel que prévu par l’article IX.2.3 de la Convention collective nationale du 13 décembre 2006. Dans ce cadre, les parties ont décidé de reconduire la désignation de l’institution de prévoyance, Audiens Prévoyance

-        de supprimer le renvoi ą l’accord collectif du 21 novembre 2002 concernant la couverture de prévoyance des intermittents de la branche. Ainsi, le régime de prévoyance applicable aux salariés intermittents non cadres de la branche est désormais exclusivement le régime de prévoyance résultant de l’accord interbranches précité.

 

C’est dans ce contexte que les parties ą la Convention collective nationale du 13 décembre 2006 ont décidé d’en réviser les termes de la maniŹre suivante :

 

 


Article 1er

Modification du Titre VIII : Maladie

 

  1. L’article VIII.2 de la Convention collective nationale du 13 décembre 2006, intitulé « Maladie et accident non professionnel » est modifié comme suit :

 

Article VIII.2 – Maladie et accident non professionnels

Les deux premiers alinéas sont remplacés par ceux qui suivent :

« Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est au moins égale ą un an et inférieure ą deux ans ou, pour les salariés bénéficiant d’un CDDU, ceux dont la collaboration atteint un an en cumulant la durée des contrats des deux années antérieures ą la maladie ou l’accident, bénéficieront, en cas d’absence pour maladie ou accident non professionnels, d’une indemnité complémentaire ą l’allocation journaliŹre versée par la sécurité sociale.

L’indemnité brute sera calculée pour permettre au salarié de percevoir :

- 90 % de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours,

- 66,66 % de sa rémunération brute pendant les 30 jours suivants,

Et ce, aprŹs un délai de carence de 3  jours continus d’arrźt de travail.

 

Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est au moins égale ą deux ans ou, pour les salariés bénéficiant d’un CDDU, ceux dont la collaboration a atteint deux ans en cumulant la durée des contrats des quatre années antérieures ą la maladie ou l’accident, bénéficieront, en cas d’absence pour maladie ou accident non professionnels, d’une indemnité complémentaire ą l’allocation journaliŹre versée par la sécurité sociale.

Cette indemnité brute sera calculée pour permettre au salarié de percevoir :

- 90 % de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours,

- 66,66 % de sa rémunération brute pendant les 30 jours suivants,

Et ce, aprŹs un délai de carence de 3 jours continus d’arrźt de travail. 

 

Les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entiŹre de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’un an requise pour bénéficier du maintien de salaire, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours. »

 

 

  1. L’article VIII.3.2 de la Convention collective nationale du 13 décembre 2006, intitulé « Indemnités complémentaires pour accident du travail ou maladie professionnelle » est modifié comme suit :

 

Article VIII.3.2 – Indemnités complémentaires pour accident du travail ou maladie professionnelle

 

Les deux premiers alinéas sont remplacés par ceux qui suivent :

 

« Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure ą deux ans ou, pour les salariés bénéficiant d’un CDDU, ceux dont la collaboration atteint un an en cumulant la durée des contrats des trois années antérieures ą la maladie ou l’accident, bénéficieront, en cas d’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, d’une indemnité complémentaire ą l’allocation journaliŹre versée par la sécurité sociale.

L’indemnité brute sera calculée pour permettre au salarié de percevoir :

- 90 % de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours,

- 66,66 % de sa rémunération brute pendant les 30 jours suivants.

Et ce, sans délai de carence.

 

Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est au moins égale ą deux ans ou, pour les salariés bénéficiant d’un CDDU, ceux dont la collaboration a atteint deux ans en cumulant la durée des contrats des quatre années antérieures ą la maladie ou l’accident, bénéficieront, en cas d’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, d’une indemnité complémentaire ą l’allocation journaliŹre versée par la sécurité sociale.

Cette indemnité brute sera calculée pour permettre au salarié de percevoir :

- 90 % de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours,

- 72 % de sa rémunération brute pendant les 30 jours suivants.

Et ce, sans délai de carence.

 

Les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entiŹre de cinq ans d’ancienneté en plus d’une ancienneté initiale d’un an, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours. »

 

 

Article 2

Modification du Titre IX : Prévoyance

 

  1. Le préambule du titre IX est abrogé.

 

  1. L’article IX.1 de la Convention collective nationale du 13 décembre 2006, intitulé « Salariés sous contrat ą durée déterminée d’usage » est modifié comme suit :

 

« Article IX.1 – Salariés sous contrat ą durée déterminée d’usage

Les salariés non cadres, intermittents du spectacle sous CDDU, sont couverts, en matiŹre de prévoyance, par l’accord interbranches du 20 décembre 2006, modifié par avenants des 16 juin 2008 et 18 décembre 2009. Cet accord interbranche s’est substitué, pour la définition des garanties et des taux de cotisation, ą l’accord collectif du 21 novembre 2002, conclu au profit des salariés intermittents non cadre. »

  1. L’article IX.2.1  de la Convention collective nationale du 13 décembre 2006, intitulé «  Cotisations : assiette, taux et répartition » est complété du tableau de décomposition des cotisations, aprŹs le paragraphe traitant de leur répartition, soit :

 

Garanties

Taux employeur

Taux salarié

DécŹs

0,22% / T1

0,28% / T1

Incapacité / Invalidité

 

 

§  Maintien de salaire

0,06% / T1

N/A

§  Hors maintien de salaire

0,22% / T1

0,22% / T1

total répartition

0,50% / T1

0,50% / T1

total cotisations

1% / T1

 

 

  1. L’article IX.2.2.3. de la Convention collective nationale du 13 décembre 2006, intitulé « Incapacité temporaire de travail » est modifié comme suit :

 

« IX.2.2.3. Incapacité temporaire de travail

 

En cas d’arrźt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations en espŹces de la Sécurité sociale au titre de l’assurance maladie ou au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le salarié perćoit une indemnité journaliŹre dans les conditions suivantes :

 

Montant

 

Cette indemnité brute est égale ą 80% de la rémunération brute, sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale et de l’éventuel maintien de salaire brut dě par l’employeur en application du titre VIII de la présente convention collective et de l’article L.1226-1 du Code du travail.

 

Franchise

 

 

               L’indemnité journaliŹre est versée ą compter du 31Źme  jour d’arrźt de travail continu ou ą compter             du 4Źme jour d’arrźt de travail continu en cas d’hospitalisation de plus de 3 jours survenue au 1er          jour de l’arrźt de travail.

 

 

               L’indemnité journaliŹre est versée ą compter du 34Źme  jour d’arrźt de travail continu.

 

 

               L’indemnité journaliŹre est versée ą compter du 34Źme  jour d’arrźt de travail continu.

 

Durée

 

L’indemnité est versée tant que le participant perćoit les indemnités journaliŹres de la Sécurité sociale.

Elle cesse ą l'attribution d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité permanente par la sécurité sociale. »

 

 

Article 3

Reconduction de la désignation de l’organisme assureur

 

Conformément ą l’article L.912-1 du Code de la sécurité sociale et aux dispositions de l’article IX.2.3.1 de la Convention collective nationale du 13 décembre 2006, intitulé  « Désignation de l’organisme assureur » les parties se sont réunies afin de réexaminer le choix de l’organisme assureur retenu et elles ont ą nouveau décidé de confier la garantie des risques « incapacité-invalidité-décŹs » des salariés non cadres permanents ą l’institution de prévoyance AUDIENS Prévoyance.

 

En conséquence, les dispositions de l’article IX.2.3.1 de la Convention collective nationale du 13 décembre 2006, intitulé  « Désignation de l’organisme assureur » restent inchangées.

 

 

 

Article 4

Extension - Date d’effet – durée

 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrźté d’extension.

 

Le présent avenant sera présenté ą l’extension ministérielle afin d’źtre rendu opposable ą l’ensemble des entreprises relevant de la branche.

 

 

Article 5

Dépôt

 

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprŹs des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

 

 

Fait ą Paris, le 31 mai 2013

Faits en 12 exemplaires.

 

 

 

CFDT F3C                                                                                                   

 

 

CFE CGC

 

 

CFTC USNA    

 

                                                                                                                                          SPECT

CGT SPIAC

 

                                                                                                                                          SPI

 

 

                                                                                                                                          USPA