ANNEXE IX

MANDAT CIVIL DE REPRESENTATION D’UN ENFANT MANNEQUIN

ENTRE :

La société …..à responsabilité limitée au capital de………..

Dont le siège social est au………

Immatriculée au R.C.S. de……. sous le numéro………..

Titulaire de la licence et de l’agrément préfectoraux,

Titulaire de la garantie financière délivrée par……

Représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège :

Ci-après dénommée « L’AGENCE »,

d’une part,

ET :

Monsieur ou Mademoiselle

Né(e) le : à :

De nationalité :

Demeurant :

Pris en la personne de son ou de l’un de ses représentants légaux qui en a le pouvoir :

Madame

Née le à :

De nationalité

Demeurant à………….

Mariée, pacsée, concubine, célibataire, séparée, divorcée

Monsieur

Né le à :

De nationalité

Demeurant à………….

Marié, pacsé, concubin, célibataire, séparé, divorcé

Ci-après dénommé (e) le « MANNEQUIN »,

D’autre part.

ARTICLE I : REPRESENTANT LEGAL

Le MANNEQUIN mineur, tout au long des relations contractuelles définies ci-après, est représenté pour les besoins du présent mandat et de ses avenants par son représentant légal, c'est-à-dire par la ou les personnes investies de l’autorité parentale à son égard.

En cours de validité du mandat, chacun des parents s’engage irrévocablement à signaler immédiatement à l’AGENCE toute modification de la situation familiale qui pourrait avoir des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale.

1/Cas de l’exercice commun de l’autorité parentale

En préambule, l’AGENCE entend insister sur le fait que, quelle que soit leur situation, les parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont supposés s’être concertés préalablement à la signature du mandat et de chacun de ses avenants, de telle manière que l’AGENCE ne subisse, de leur fait, aucun désagrément ou aucune désorganisation.

Parents non divorcés et non séparés

Les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant mineur (article 372 du Code Civil) qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins.

Ainsi, et quelle que soit la filiation de l’enfant, chacun des parents investi de l’autorité parentale conjointe peut indifféremment représenter le MANNEQUIN.

En effet, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte relevant de l'autorité parentale sur la personne de l’enfant.

Ainsi, lorsque seul un des parents a signé le présent mandat l’AGENCE ne peut en aucun cas être tenue responsable par l’autre parent d’une atteinte à l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Les salaires et rémunérations disponibles seront réglés par chèque bancaire établi au nom de l’un ou de l’autre des représentants légaux ou des deux noms en cas de compte commun.

Chacun des parents s’engage irrévocablement à signaler immédiatement à l’agence toute modification de la situation familiale et à fournir l’ensemble des documents afférents à cette modification.

Parents divorcés ou séparés

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale (article 373-2 alinéa 1 du Code Civil), les deux parents demeurant, sauf décisions contraires, investis de l’autorité parentale conjointe et ce, que la résidence de l’enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

Les deux parents continuent donc de pouvoir représenter indifféremment le MANNEQUIN auprès de l’AGENCE quelles que soient les modalités d’exercice de l’autorité parentale conjointe dans le cadre de la séparation ou du divorce.

Ainsi, lorsque seul un des parents a signé le présent mandat , l’AGENCE ne peut en aucun cas être tenue responsable par l’autre parent d’une atteinte à l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Les salaires et rémunérations disponibles seront réglés par chèque bancaire établi au nom de l’un ou de l’autre des représentants légaux. Par souci de simplicité, il est convenu que le chèque sera

adressé au domicile du parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant est fixée et, dans l’hypothèse d’une garde alternée, au domicile de l’un ou l’autre des parents.

Il est rappelé que chacun des parents s’engage irrévocablement à signaler immédiatement à l’agence toute modification de la situation familiale et à fournir l’ensemble des documents afférents à cette modification.

2/Cas où l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent

Il existe plusieurs situations dans lesquelles un parent peut être privé de l’exercice de l’autorité parentale.

Il s’agit des situations suivantes :

- Si le père ou la mère est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (article 373 du Code Civil),

- Si l’un des père et mère décède (article 373-1 du Code Civil),

- Si l’intérêt de l’enfant le commande et que le Juge confie l’autorité parentale à un des deux parents (article 373-2-1 du code civil),

- Lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établi à l’égard de l’autre, celui-ci restant seul investi de l’autorité parentale (article 372 du Code Civil),

- Lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant.

Dans tous les cas précités, un seul parent est investi de l’autorité parentale, ce dernier devant être le seul signataire du présent mandat.

Une exception existe pour les deux dernières hypothèses dans lesquelles l’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des pères et mère devant le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance ou sur décision du Juge aux Affaires Familiales.

En tout état de cause, toute décision de justice privant l’un des parents de l’exercice de l’autorité parentale en cours de mandat doit être portée à la connaissance de l’AGENCE sous huit jours, le parent signataire devant obligatoirement être celui qui devient le seul investi de l’autorité parentale.

Toutefois, L’AGENCE pourra remettre au parent qui n’est pas ou n’est plus investi de l’autorité parentale conjointe, un tirage du présent mandat, ce parent conservant le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant (article 373-2-1 dernier alinéa du Code Civil).

Dans l’hypothèse où l’autorité parentale est exercée par un seul parent, les salaires et rémunérations disponibles seront réglés par chèque bancaire établi au nom du représentant légal seul investi de l’autorité parentale.

Dans tous les cas et afin de permettre un contrôle par l’AGENCE conforme à la législation en vigueur, le(s) parent(s) s’engage(nt) préalablement à l’inscription du MANNEQUIN sur les registres de l’AGENCE, à fournir les documents suivants :

- Photocopie du passeport ou de la carte d’identité du mineur en cours de validité et présentation de l’original,

- Photocopie du passeport, de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité du et/ou des parents exerçant l’autorité parentale conjointe et présentation de l’original,

- Une photocopie du Livret de famille et présentation de l’original,

- Une copie intégrale d’acte de naissance du mineur,

- Deux justificatifs de domicile du ou des parents investis de l’autorité parentale conjointe,

- Une photocopie certifiée conforme de la grosse de tout Jugement, Ordonnance, Arrêt ou Convention ayant statué sur la dévolution et/ou sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale conjointe.

Toute fausse déclaration, déclaration incomplète ou erronée ou production de documents périmés ne saurait engager la responsabilité de l’AGENCE.

ARTICLE II : OBJET ET ETENDUE DU MANDAT

La présente convention a pour objet de définir la mission de représentation donnée par le MANNEQUIN à l’AGENCE.

Au titre de ce mandat de représentation, l’AGENCE prête, moyennant rémunération fixée selon les modalités édictées par l’Article IV ci-après, son concours au MANNEQUIN aux fins d’organiser, pour le compte et au nom de celui-ci, la promotion, la cession, l’exploitation ou la reproduction de l’enregistrement de la présentation et des prestations de MANNEQUIN auprès des clients utilisateurs de l’AGENCE et ce dans le monde entier.

Le MANNEQUIN et l’AGENCE s’engagent, par leur activité réciproque et leur collaboration suivie, à l’obtention d’un résultat qui leur est un bien commun.

Le présent mandat est un mandat civil d’intérêt commun, soumis aux dispositions des Articles 1984 à 2010 du Code Civil par lequel le MANNEQUIN, mandant, investit l’AGENCE, mandataire, des pouvoirs suivants :

Le MANNEQUIN :

- Autorise l’AGENCE à utiliser l’image du MANNEQUIN dans le cadre de sa promotion en la diffusant sur différents supports tels que composites, portfolio, books d’agence, site Internet de l'AGENCE, affichettes représentant les mannequins de l’AGENCE, envoi et distribution de documents par courrier ou mail.

- Mandate l’AGENCE pour procéder à la cession, l’exploitation ou la reproduction de l’enregistrement de la présentation du MANNEQUIN découlant de l’existence d’un contrat de travail et d’un contrat de mise à disposition par l’intermédiaire de l’AGENCE au sens des Articles L. 7123-5 et L.7123-17 du Code du Travail,

- Mandate l’AGENCE pour négocier en son nom avec tout client la rémunération afférente à la cession des droits de reproduction du MANNEQUIN pour l’utilisation de son image sur tout support et sur tout media, l'AGENCE le représentant au mieux de ses intérêts selon les usages professionnels habituels en cette matière,

- Mandate l’AGENCE pour régulariser et signer tout contrat entre l’AGENCE et son client, confirmation de commande, acte de cession de vente, après que le client ait fourni un bon de commande précis quant à l’objet, la nature, les formes de supports, le mode de diffusion, les territoires et la durée d’exploitation des utilisations prévues. L’agence informera le représentant légal des modalités d’utilisation de l’image de l’enfant mannequin par l’envoi d’un bordereau de versement de droits à l'image à signer par le représentant légal.

- Mandate l’AGENCE pour contrôler par tout moyen approprié la bonne exécution de ses contrats,

- Autorise l’AGENCE à percevoir le produit de ses droits, en donner quittance et décharge et ceci conformément aux dispositions de la Convention collective IDCC 2397, de son avenant n°1 du 22 juin 2005, de son avenant n° 2 du 17 janvier 2011 et autres textes étendus par arrêtés ministériels.

- Autorise l’AGENCE à poursuivre, à la date d’expiration du présent mandat d’intérêt commun ou en cas de révocation de celui-ci, pendant une durée de trois ans à dater de leur signature, l’exécution des contrats en cours conclus par l’AGENCE avec des tiers en qualité de mandataire, ladite exécution comprenant également toutes extensions.

- Autorise l’AGENCE à prélever sa commission selon les modalités définies à l’Article IV du présent mandat et à pratiquer sur le produit des droits les retenues fiscales, sociales ou autres, existantes ou à venir,

- Autorise l’AGENCE à poursuivre le recouvrement de toute créance contractuelle ou délictueuse, par toute voie de droit, en cas de non-paiement ou d’utilisation illicite.

ARTICLE III : CONDITIONS D’ EXECUTION DU MANDAT

Les rapports entre le MANNEQUIN et l’AGENCE au titre du présent mandat civil d’intérêt commun sont régis par une obligation de loyauté.

1) OBLIGATIONS DE L’AGENCE :

Le mandataire doit exécuter son mandat en bon professionnel et s’engage à ce titre à :

- Rendre compte de sa gestion du mandat de représentation donné par le MANNEQUIN sur demande du MANNEQUIN et à tenir à sa disposition toute pièce entrant dans le cadre de cette gestion,

- Respecter les dispositions concernant le traitement de données personnelles, notamment dans le cadre d’un site Internet, telles que prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

- Requérir de la part du client, pour chaque cession, les informations les plus précises possible quant à l’objet des utilisations prévues leur nature, les formes de supports, le mode de diffusion, les territoires et la durée d’exploitation.

L’AGENCE ne sera réputée avoir donné son consentement à une utilisation de l’image du MANNEQUIN que lorsqu’elle aura validé un acte de cession en bonne et due forme. Sa responsabilité est limitée à ses propres actes ainsi qu’à la bonne information de l’utilisateur et du MANNEQUIN. La responsabilité de l’AGENCE n’est pas engagée en cas d’infractions commises par un tiers ne respectant pas les modalités de la cession des droits.

2) OBLIGATIONS DU MANNEQUIN ET DE SON REPRESENTANT LEGAL:

Le MANNEQUIN doit permettre à l’AGENCE d’exécuter son mandat et s’engage à respecter les engagements contractés par l’AGENCE en sa qualité de mandataire et d’une façon plus générale, tous les actes accomplis par celle-ci dans la limite du mandat donné, tels que définis par l’Article II de la présente convention.

Dans l’hypothèse où le MANNEQUIN, dans le cadre du mandat de représentation donné à l’AGENCE, reviendrait pour une raison quelconque, sur une autorisation d’exploitation donnée, il supporterait seul les conséquences éventuelles d’un tel retrait à l’égard dudit client ou de l’AGENCE, à l’exception d’une faute manifeste et grave du client ou de l’AGENCE.

Le représentant légal de l’enfant MANNEQUIN devra se rendre à l’AGENCE pour signer les bordereaux de versement des droits à l’image - droits d'exploitation de l'enregistrement des prestations - (annexe X de la convention collective IDCC 2397) ou, s’il ne peut se déplacer, s’engage à signer et à renvoyer à l’AGENCE les doubles desdits bordereaux, qui lui seront adressés avec les règlements desdits droits.

ARTICLE IV : REMUNERATION DE L’ AGENCE EN SA QUALITE DE MANDATAIRE

En contrepartie de l'exécution de son mandat, l'AGENCE rémunère son activité en prélevant sa propre rémunération égale à 40% (quarante pour cent) sur le montant total HT de la somme facturée au client. Le montant de cette rémunération sera identifié dans le bordereau remis au mannequin avec le règlement de ses droits.

A titre d'exemple sur un montant total facturé au client de 1 000 euros HT:

Rémunération des droits à l'image du MANNEQUIN 600 euros

Rémunération de l'AGENCE 400 euros

La rémunération des droits à l'image du MANNEQUIN visée ci-dessus interviendra au plus tard dans les 15 jours suivant l'encaissement de la facture correspondante par l'AGENCE. De ce montant seront défalquées les cotisations sociales et fiscales en vigueur.

Le règlement sera effectué conformément aux règles de répartition établies par la décision d'Agrément. Les spécificités propres au MANNEQUIN enfant, notamment le versement de la partie principale de ses rémunérations à la caisse des Dépôts et Consignations ne permet pas les déductions de frais autorisées par l'Article R.7123-3 du Code du Travail.

En conséquence, l'AGENCE s'engage par sa commission de 40 % sur les droits à l'image, à conserver à sa charge les frais avancés pour la promotion du MANNEQUIN, et à ne pas avoir recours à l'article R.7123-3 du Code du travail.

ARTICLE V : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU MANDAT

Le présent mandat d’intérêt commun est conclu pour une durée d’un an à compter du jour de la signature des deux parties, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par préavis notifié dans un délai de deux mois précédant son échéance.

ARTICLE VI : GARANTIE FINANCIERE

L’AGENCE a contracté une garantie financière en application de l’Article L.7123-19 du Code du Travail.

ARTICLE VII : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent mandat, le MANNEQUIN fait élection de domicile au siège de l’AGENCE.

ARTICLE VIII : LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Les dispositions du présent mandat et de ses avenants éventuels sont soumis à la loi française, et ce, quelle que soient la nationalité du MANNEQUIN, celle de l’utilisateur, ou celle du lieu de conclusion ou d ‘exécution des actes relatifs à la vente ou l’exploitation de l’enregistrement de la présentation du MANNEQUIN.

Toutes contestations sont de la compétence exclusive des Tribunaux correspondant au siège social de l'AGENCE mandatée par le MANNEQUIN, même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux du client.

Fait en double exemplaires à le

L'AGENCE LE REPRESENTANT LEGAL DU MANNEQUIN

«Bon pour acceptation du mandat» «Lu et Approuvé, Bon pour mandat» Elisant domicile à l’AGENCE