AVENANT N° 47

À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ESPACES DE LOISIRS, D’ATTRACTIONS ET CULTURELS

DU 5 JANVIER 1994

PORTANT SUR LA CRÉATION ET LA RECONNAISSANCE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AGENT DE CUISINE

Entre : les Organisations d’Employeurs :

S.N.E.L.A.C.

S.N.D.L.L.

représentant les entreprises relevant du secteur des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels,

d'une part,

et

les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. – Fédération des Services

C.F.T.C.

C.G.T. Fédération Commerces et Services

CGT-F.O. SNEPAT-F.O.

CFE- CGC INOVA

UNSA Fédération des commerces et services

d’autre part,

Préambule

Les partenaires sociaux sont convenus de conclure un accord portant sur la création d’un Certificat de Qualification Professionnelle (C.Q.P.) « agent de cuisine » et de le valoriser au travers de la grille de classification. Ce certificat de Qualification Professionnelle s’adresse en priorité aux salariés des niveaux I et II.

Conscients des enjeux que représente la formation pour la Branche Professionnelle des Parcs de Loisirs et d’Attractions, les parties confirment leur volonté de reconnaître la qualification acquise par l’expérience professionnelle, complétée de sessions de formation dans un souci permanent d’avoir un personnel compétent et qualifié pour mieux répondre aux besoins et exigences du public.

Ce CQP est issu des besoins et des attentes des sites de loisirs et culture.

Cet avenant a pour objet de fixer la reconnaissance du C.Q.P .au travers de la grille de classification et de rémunération.

Il est complété en annexe par

· le référentiel de compétences,

· l’organisation de la préparation,

· la délivrance du CQP,

· la reconnaissance du CQP,

Article 1

La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation (C.P.N.E.F.) de la Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs, d’attractions et Culturels (C.C.N.E.LA.C.) du 5 janvier 1994 a arrêté le dispositif du CQP « agent de cuisine » annexé ci-après.

Article 2

Les partenaires sociaux s’accordent sur le placement du Certificat de qualification professionnelle « agent de cuisine » au niveau II coefficient 175 de la grille de classifications de la convention collective.

Article 3 : Date d’effet – durée – dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé selon les règles prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, et dénoncé selon les règles prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-13 du même Code. Les parties prévoient la possibilité de procéder à une dénonciation partielle du présent accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Cet accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège du SNELAC.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Les parties conviennent de solliciter l’extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des Espaces de loisirs, d’attractions et culturels.

Fait à Paris, le 07/07/2014

Pour la Partie patronale :

S.N.E.L.A.C.

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT - Fédération des Services

CGT-F.O. SNEPAT-F.O.

UNSA Fédération des commerces et services