Accord du 28 juin 2013

En vue de la recommandation des organismes assureurs en matière de santé en application de l’avenant n°45 du 28 juin 2013

Convention Collective nationale des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels du 5 janvier 1994

et à l’Annexe Spectacle du 10 mai 1996

Entre : les Organisations d’Employeurs :

ú S.N.E.L.A.C.

ú S.N.D.L.L.

représentant les entreprises relevant du secteur des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels,

d'une part,

et

les Organisations Syndicales :

ú C.F.D.T. – Fédération des Services

ú C.F.T.C.

ú C.G.T. Fédération Commerces et Services

ú C.G.T.- F.O.

ú CFE- CGC INOVA

d’autre part,

Préambule

Un régime de remboursement de frais de santé est mis en œuvre au sein de la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, par l’avenant n°45 du 28 juin 2013.

Il est rappelé dans l’article 3 de cet avenant que la recommandation de l’organisme assureur est faite par accord séparé.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de procéder à un appel d’offres.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de recommander l’organisme assureur tel que prévu à l’avenant n°45 du 28 juin 2013.

Les parties au présent avenant ont procédé à un appel d’offres et à une recommandation de l’organisme assureur qui organise, à compter du 1^er janvier 2014, un régime de remboursement de frais de santé tel que régi par l’avenant n°45 du 28 juin 2013 ou ses éventuels avenants de révision.

Article 2 : Recommandation de l’organisme assureur

A compter du 1^er janvier 2014 les parties à l’accord recommandent l’assureur suivant :

· AG2R PREVOYANCE

Article 3 : Recommandation

Conformément à l’avenant n°45 du 28 juin 2013, les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels adhèrent obligatoirement à un régime de remboursement de frais de santé pour lequel à la suite d’un appel d’offre effectué dans l’objectif d’accompagner les entreprises du secteur dans la recherche de la couverture d’assurance la plus avantageuse, les parties recommandent l’organisme tel que cité dans l’article 2 du présent accord.

Article 4 : Modalités de fonctionnement

L’organisme recommandé présentera aux partenaires sociaux, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré, des comptes de résultats de l’ensemble des contrats souscrits.

Il est d’ores et déjà convenu qu’une réunion exceptionnelle sera organisée, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas de dissolution, cession, fusion, absorption pendant la période citée à l’article 2 de l’organisme assureur afin d’examiner les éventuelles conditions de transfert des contrats, garanties et comptes détenus par l’organisme désigné amené à disparaître.

Article 5 : Engagement de nouvelles discussions avant le 31 décembre 2017

Les organisations syndicales de salariés et la partie patronale s’engagent à se réunir avant le 31 décembre 2017 pour décider soit de la prorogation de la recommandation de l’organisme assureur ci-dessus mentionné, soit de l’organisation d’un nouvel appel d’offres.

Article 6 : Date d’effet, durée et dépôt

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

Il pourra être révisé selon les règles prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, et en demanderons l’extension, dans les conditions prévues par l’article L.911-3 du Code de la sécurité sociale.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 28 juin 2013

Pour la Partie patronale :

S.N.E.L.A.C. S.N.D.L.L.

Pour les Organisations Syndicales :

Fédération des Services Syndicat National C.F.T.C

C.F.D.T.

C.G.T. – F.O. C.F.E.- C.G.C. INOVA

C.G.T. Fédération Commerces et Services