Accord du 26 avril 2013

 

 

En vue de la dŽsignation des organismes assureurs en matire de prŽvoyance en application de lĠavenant nĦ 23 du 28 juin 2006

 

Convention Collective nationale des Espaces de Loisirs, dĠAttractions et Culturels du 5 janvier 1994

et ˆ lĠAnnexe Spectacle du 10 mai 1996

 

 

 

 

Entre : les Organisations dĠEmployeurs :

 

œ     S.N.E.L.A.C.                                    

œ     S.N.D.L.L.                                       

 

reprŽsentant les entreprises relevant du secteur des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels,

 

 

d'une part,

 

 

et

 

les Organisations Syndicales :

 

œ     C.F.D.T. – FŽdŽration des Services 

œ     C.F.T.C.

œ     C.G.T. FŽdŽration Commerces et Services

œ     C.G.T.- F.O.

œ     CFE- CGC INOVA

 

 

dĠautre part,

 

 

PrŽambule

 

Un rŽgime de prŽvoyance Ç incapacitŽ-invaliditŽ-dŽcs È est mis en Ïuvre au sein de la convention collective des espaces de loisirs, dĠattractions et culturels, modifiŽ, en dernier lieu, par un avenant nĦ23 du 28 juin 2006.

 

Il est rappelŽ dans lĠarticle 3 de cet avenant que le choix des organismes assureurs est fait par accord sŽparŽ.

 

CĠest dans ce contexte que les parties se sont rencontrŽes afin de procŽder ˆ un appel dĠoffres en vue dĠune nouvelle dŽsignation.

 

Article 1 : Objet

 

Le prŽsent accord a pour objet de dŽsigner les organismes assureurs tels que prŽvus ˆ lĠavenant nĦ23 du 28 juin 2006.

 

Ainsi, conformŽment ˆ lĠarticle L.912-1 du Code de la sŽcuritŽ sociale, les parties au prŽsent avenant ont procŽdŽ ˆ un rŽexamen et ˆ une dŽsignation dĠorganismes assureurs qui organisent, ˆ compter du 1er janvier 2014, une mutualisation des risques de prŽvoyance tel que rŽgis par lĠavenant nĦ23 du 28 juin 2006 ou ses Žventuels avenants de rŽvision.

 

Article 2 : DŽsignation des organismes assureurs

 

A compter du 1er janvier 2014 et jusquĠau 31 dŽcembre 2016, les parties ˆ lĠaccord confient la couverture et la mutualisation des risques de prŽvoyance aux organismes assureurs suivants :

 

Ż  Pour le personnel relevant du rŽgime gŽnŽral,

 

-       MALAKOFF MEDERIC, union dĠinstitutions de prŽvoyance rŽgie par le Code de la sŽcuritŽ sociale,

-       lĠOCIRP, union dĠinstitutions de prŽvoyance, rŽgie pas le Code de la sŽcuritŽ sociale, pour les garanties rente Žducation,

 

Ż  Pour le personnel relevant de la filire Spectacle, cĠest-ˆ-dire les salariŽs cadres et non cadres, artistiques et techniques, employŽs sous contrat ˆ durŽe dŽterminŽe, dont la fonction est reprise, soit dans la liste des emplois pour lesquels le recours au contrat de travail ˆ durŽe dŽterminŽe dĠusage est autorisŽ par la convention collective, soit dans la liste des emplois des Annexes 8 et 10 au rglement gŽnŽral annexŽ ˆ la convention relative ˆ lĠindemnisation du ch™mage.

 

-       AUDIENS PREVOYANCE, institution de prŽvoyance rŽgie par le Code de la sŽcuritŽ sociale.

 

La mutualisation des risques est mise en Ïuvre ˆ travers une pŽrŽquation des rŽsultats de ces organismes.

 

Article 3 : Migration obligatoire

 

ConformŽment ˆ lĠarticle 3 de lĠavenant nĦ23 du 28 juin 2006, les entreprises relevant du champ dĠapplication de la convention collective des espaces de loisirs, dĠattractions et culturels adhrent obligatoirement aux organismes dŽsignŽs ˆ lĠarticle 2 du prŽsent accord, sous rŽserve de lĠapplication de lĠarticle L.912-1, alinŽa 2 du Code de la sŽcuritŽ sociale, rŽgissant la situation des entreprises qui antŽrieurement ˆ la date d'effet de la dŽsignation des organismes, ont adhŽrŽ ou souscrit un contrat auprs d'un organisme diffŽrent pour garantir les mmes risques ˆ un niveau Žquivalent.

 


 

Article 4 : ModalitŽs de fonctionnement

 

Chacun des organismes dŽsignŽs prŽsentera aux partenaires sociaux, au plus tard le 30 juin de lĠannŽe suivant lĠexercice considŽrŽ, des comptes de rŽsultats autonomes et sŽparŽs.

 

Il est dĠores et dŽjˆ convenu quĠune rŽunion exceptionnelle sera organisŽe, ˆ lĠinitiative de la partie la plus diligente, en cas de dissolution, cession, fusion, absorption pendant la pŽriode citŽe au paragraphe 2 de lĠun des organismes assureurs afin dĠexaminer les Žventuelles conditions de transfert des contrats, garanties et comptes dŽtenus par lĠorganisme dŽsignŽ amenŽ ˆ dispara”tre.

 

Article 5 : Engagement de nouvelles discussions avant le 31 dŽcembre 2016

 

Avant le 31 dŽcembre 2016, les organisations syndicales de salariŽs et la partie patronale sĠengagent ˆ se rŽunir 12 mois avant la date dĠexpiration du prŽsent accord pour dŽcider soit de la prorogation de la dŽsignation des organismes assureurs ci-dessus mentionnŽs, soit de lĠorganisation dĠun nouvel appel dĠoffres.

 

Article 6 : Date dĠeffet, durŽe et dŽp™t

 

Le prŽsent accord entre en vigueur le 1er janvier 2014.

 

Il cessera de s'appliquer ˆ l'ŽchŽance du terme, date ˆ laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif ˆ durŽe indŽterminŽe, les parties dŽcidant de faire expressŽment Žchec ˆ la rgle prŽvue ˆ l'article L.2222-4 du Code du travail.

 

Il pourra tre rŽvisŽ selon les rgles prŽvues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

 

Le prŽsent accord sera dŽposŽ en deux exemplaires (une version sur support papier signŽe des parties et une version sur support Žlectronique) auprs des services centraux du ministre chargŽ du travail, dans les conditions prŽvues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, et en demanderons lĠextension, dans les conditions prŽvues par lĠarticle L.911-3 du Code de la sŽcuritŽ sociale.

 

En outre, un exemplaire sera Žtabli pour chaque partie.


 

 

Fait ˆ Paris, le 26 avril 2013

 

 

 

Pour la Partie patronale :

 

S.N.E.L.A.C.                       

 

 

 

Pour les Organisations Syndicales :

 

 

 

FŽdŽration des Services                  Syndicat National C.F.T.C

C.F.D.T.

 

 

 

C.G.T. – F.O.                                C.F.E.- C.G.C. INOVA

 

 

 

C.G.T. FŽdŽration Commerces et Services