Accord du 26 avril 2013

En vue de la désignation des organismes assureurs en matière de prévoyance en application de l’avenant n° 23 du 28 juin 2006

Convention Collective nationale des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels du 5 janvier 1994

et à l’Annexe Spectacle du 10 mai 1996

Entre : les Organisations d’Employeurs :

ú S.N.E.L.A.C.

ú S.N.D.L.L.

représentant les entreprises relevant du secteur des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels,

d'une part,

et

les Organisations Syndicales :

ú C.F.D.T. – Fédération des Services

ú C.F.T.C.

ú C.G.T. Fédération Commerces et Services

ú C.G.T.- F.O.

ú CFE- CGC INOVA

d’autre part,

Préambule

Un régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » est mis en œuvre au sein de la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, modifié, en dernier lieu, par un avenant n°23 du 28 juin 2006.

Il est rappelé dans l’article 3 de cet avenant que le choix des organismes assureurs est fait par accord séparé.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de procéder à un appel d’offres en vue d’une nouvelle désignation.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de désigner les organismes assureurs tels que prévus à l’avenant n°23 du 28 juin 2006.

Ainsi, conformément à l’article L.912-1 du Code de la sécurité sociale, les parties au présent avenant ont procédé à un réexamen et à une désignation d’organismes assureurs qui organisent, à compter du 1^er janvier 2014, une mutualisation des risques de prévoyance tel que régis par l’avenant n°23 du 28 juin 2006 ou ses éventuels avenants de révision.

Article 2 : Désignation des organismes assureurs

A compter du 1^er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2016, les parties à l’accord confient la couverture et la mutualisation des risques de prévoyance aux organismes assureurs suivants :

Ø Pour le personnel relevant du régime général,

- MALAKOFF MEDERIC, union d’institutions de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale,

- l’OCIRP, union d’institutions de prévoyance, régie pas le Code de la sécurité sociale, pour les garanties rente éducation,

Ø Pour le personnel relevant de la filière Spectacle, c’est-à-dire les salariés cadres et non cadres, artistiques et techniques, employés sous contrat à durée déterminée, dont la fonction est reprise, soit dans la liste des emplois pour lesquels le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage est autorisé par la convention collective, soit dans la liste des emplois des Annexes 8 et 10 au règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage.

- AUDIENS PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale.

La mutualisation des risques est mise en œuvre à travers une péréquation des résultats de ces organismes.

Article 3 : Migration obligatoire

Conformément à l’article 3 de l’avenant n°23 du 28 juin 2006, les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels adhèrent obligatoirement aux organismes désignés à l’article 2 du présent accord, sous réserve de l’application de l’article L.912-1, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, régissant la situation des entreprises qui antérieurement à la date d'effet de la désignation des organismes, ont adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent.

Article 4 : Modalités de fonctionnement

Chacun des organismes désignés présentera aux partenaires sociaux, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré, des comptes de résultats autonomes et séparés.

Il est d’ores et déjà convenu qu’une réunion exceptionnelle sera organisée, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas de dissolution, cession, fusion, absorption pendant la période citée au paragraphe 2 de l’un des organismes assureurs afin d’examiner les éventuelles conditions de transfert des contrats, garanties et comptes détenus par l’organisme désigné amené à disparaître.

Article 5 : Engagement de nouvelles discussions avant le 31 décembre 2016

Avant le 31 décembre 2016, les organisations syndicales de salariés et la partie patronale s’engagent à se réunir 12 mois avant la date d’expiration du présent accord pour décider soit de la prorogation de la désignation des organismes assureurs ci-dessus mentionnés, soit de l’organisation d’un nouvel appel d’offres.

Article 6 : Date d’effet, durée et dépôt

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L.2222-4 du Code du travail.

Il pourra être révisé selon les règles prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, et en demanderons l’extension, dans les conditions prévues par l’article L.911-3 du Code de la sécurité sociale.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 26 avril 2013

Pour la Partie patronale :

S.N.E.L.A.C.

Pour les Organisations Syndicales :

Fédération des Services Syndicat National C.F.T.C

C.F.D.T.

C.G.T. – F.O. C.F.E.- C.G.C. INOVA

C.G.T. Fédération Commerces et Services