Avenant  NĦ 52

Ë la Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs,

dĠAttractions et Culturels du 5 janvier 1994

et ˆ lĠAnnexe Spectacle du 10 mai 1996

23 novembre 2015

 

 

relatif au financement de la formation professionnelle.

 

Entre :             les Organisations d'Employeurs :

 

á         S.N.E.L.A.C.

á         S.N.D.L.L.

reprŽsentant les Entreprises relevant du secteur des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels,

 

 

d'une part,

 

 

et

 

les Organisations Syndicales :

 

á         C.F.D.T.

á         C.F.T.C.

á         C.G.T.

á         C.G.T.- F.O.

á         CFE- CGC

á         UNSA

 

 

d'autre part,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les partenaires sociaux se sont accordŽs sur la dŽsignation, comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle de la branche des Espaces de Loisirs, dĠAttractions et Culturels, lĠorganisme suivant :

 

Ż  L'AFDAS

Article 1 : Contributions des Entreprises

 

1-1 Assiette des contributions

 

L'assiette des contributions est l'ensemble des rŽmunŽrations entrant dans l'assiette des cotisations de SŽcuritŽ Sociale prŽvues aux Articles L242- l et suivants du Code de la SŽcuritŽ Sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de SŽcuritŽ Sociale sont calculŽes de faon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rŽmunŽrations brutes aprs dŽductions forfaitaires pour frais professionnels Žventuels.

 

1-2 Contributions au titre de la formation professionnelle continue

 

Les Entreprises versent obligatoirement ˆ l'AFDAS les contributions dues en application des Articles L6331-2 ou L633l-9 et suivants ou L6322-37 du Code du Travail, au plus tard le 1er mars de l'annŽe suivant l'annŽe de versement des salaires.

 

1-3 Contributions au titre de la taxe d'apprentissage

 

Les partenaires sociaux de la branche recommandent aux Entreprises, dans un souci de solidaritŽ professionnelle et de promotion de nos secteurs et de nos professions, d'acquitter leur taxe d'apprentissage auprs de l'AFDAS au cas o il serait agrŽŽ au titre d'organisme collecteur de ladite taxe.

 

1-4 Taux des contributions lŽgales (hors intermittents du spectacle/IDS) par taille d'Entreprises au titre de la formation professionnelle continue

 

Toutes les Entreprises qui en sont redevables versent obligatoirement à lĠAFDAS la contribution lŽgale de 1 % calculŽe, en application de l'Article L. 6322-37 du Code du Travail, sur la masse salariale versŽe aux titulaires d'un Contrat ˆ DurŽe DŽterminŽe (CDD), pour financer le CongŽ Individuel de Formation (CIF) de cette catŽgorie de salariŽs.

 

1-4-1 Entreprises occupant moins de 10 salariŽs (hors IDS)

 

Les Entreprises occupant moins de 10 salariŽs doivent consacrer au financement de la formation professionnelle  une participation minimale de 0,55 % du montant des salaires versŽs aux salariŽs sous Contrat ˆ DurŽe IndŽterminŽe (CDI) et aux salariŽs sous CDD, rŽpartie de la faon suivante :

 

1)    0,40 % au titre du plan de formation,

2)    0,15 % au titre de la professionnalisation[1].

 

1-4-2 Entreprises occupant au moins 10 salariŽs (hors IDS)

 

Les Entreprises occupant au moins 10 salariŽs doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1 % du montant des salaires versŽs aux salariŽs sous CDI et aux salariŽs sous CDD, rŽpartie comme suit :

 

1-4-2-1 Entreprises de 10 ˆ 49 salariŽs (hors IDS)

 

1)... 0,15 % au titre du Fonds Paritaire de SŽcurisation des Parcours Professionnels (FPSPP),

2)... 0,15 % au titre du CongŽ Individuel de Formation (CIF),

3)... 0,20 % au titre du Compte Personnel de Formation (CPF),

4)... 0,20 % au titre du plan de formation,

5)... 0,30 % au titre de la professionnalisation.

 

1-4-2-2  Entreprises occupant 50 ˆ 299 salariŽs (hors IDS)

 

1)... 0,20 % au titre du Fonds Paritaire de SŽcurisation des Parcours Professionnels (FPSPP),

2)... 0,20 % au titre du CongŽ Individuel de Formation (CIF),

3)... 0,20 % au titre du Compte Personnel de Formation (CPF),

4)... 0,10 % au titre du plan de formation,

5)... 0,30 % au titre de la professionnalisation.

 

1-4-2-3  Entreprises occupant 300 salariŽs et plus (hors IDS)

 

1)... 0,20 % au titre du Fonds Paritaire de SŽcurisation des Parcours Professionnels (FPSPP),

2)... 0,20 % au titre du CongŽ Individuel de Formation (CIF),

3)... 0,20 % au titre du Compte Personnel de Formation (CPF),

4)... 0,40 % au titre de la professionnalisation.

 

1-5 Contributions conventionnelles

 

Dans le cadre de la promotion et du dŽveloppement de la formation professionnelle dans son secteur et des actions qui en sont consŽcutives, les partenaires sociaux de la branche s'accordent sur le maintien dĠune contribution conventionnelle qui est mutualisŽe au sein de l'AFDAS et qui concerne toutes les Entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

                                                         

Cette contribution est exclusivement rŽservŽe au financement d'actions bŽnŽficiant aux Entreprises et salariŽs de la branche des Loisirs, au sein de lĠAFDAS, et reste entirement acquise ˆ la branche, et est gŽrŽe au sein d'une section professionnelle paritaire propre ˆ la branche. Le Conseil de gestion, aprs discussions avec la Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation (CPNEF), dŽfinira chaque annŽe les actions financŽes prioritairement par cette contribution conventionnelle.

 

Par ailleurs, les partenaires sociaux se rŽservent la possibilitŽ, par voie dĠavenant, de revoir les rgles dĠaffectation de cette contribution conventionnelle, suivant les orientations et prioritŽs de formation professionnelle dŽcidŽes au sein de la branche.

 

1-5-1 Entreprises occupant moins de 10 salariŽs (hors IDS)

 

Les Entreprises occupant moins de 10 salariŽs doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une contribution conventionnelle de 0,35 % du montant des salaires versŽs aux salariŽs sous CDI et aux salariŽs sous CDD, rŽpartie de la faon suivante :

 

1)    0,10 % au titre du CongŽ Individuel de Formation (CIF),

2)... 0,10 % au titre du plan de formation conventionnel,

3)    0,15 % au titre de la professionnalisation.

 

1-5-2 Entreprises occupant au moins 10 salariŽs (hors IDS)

 

Les Entreprises occupant au moins 10 salariŽs doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une contribution conventionnelle de 0.30 % du montant des salaires versŽs aux salariŽs sous CDI et aux salariŽs sous CDD, rŽpartie comme suit :

 

1-5-2-1 Entreprises de 10 ˆ 299 salariŽs (hors IDS)

 

1)... 0,10 % au titre du plan de formation conventionnel,

2)... 0,20 % au titre de la professionnalisation.

 

1-5-2-2  Entreprises occupant 300 salariŽs et plus (hors IDS)

 

1)... 0,20 % au titre du plan de formation conventionnel,

2)... 0,10 % au titre de la professionnalisation.

 

1-5-3 Contribution au titre du plan de formation conventionnel

 

Le versement affectŽ au titre du plan de formation conventionnel est ÇcollectifÈ ˆ la branche des Loisirs.

 

1-6 Contributions volontaires

 

Toutes les Entreprises (-10/+10) de la branche ont la possibilitŽ, si elles le souhaitent, ˆ titre individuel, d'effectuer un versement volontaire ˆ l'AFDAS, au-delˆ de la contribution lŽgale et de la contribution conventionnelle qui leur incombent.

 

Ces sommes ne sont pas mutualisŽes et sont totalement tenues ˆ disposition de lĠEntreprise, minorŽes le cas ŽchŽant de frais de gestion de structure, et permettent la mise en Ïuvre d'un ensemble de services (conseils, appui technique, gestion, visites,...) au profit de ladite Entreprise par l'AFDAS.

 

1-7 Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariŽs

 

Toutes les Entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 10 salariŽs, qui relvent de cet accord versent ˆ l'AFDAS les contributions dues au titre des Entreprises de 10 salariŽs et plus (1 %) majorŽes, le cas ŽchŽant, de la part conventionnelle inscrite dans le prŽsent accord de branche et, ce, ds la 1re annŽe d'atteinte de cet effectif.

 

Aucun systme d'exonŽration dž au passage du seuil n'est applicable dans le prŽsent accord.

 

 

Article 2 : Suivi de gestion des fonds

 

Une prŽsentation annuelle du rapport de lĠAFDAS sera proposŽe aux membres de la CPNEF afin de prendre connaissance des chiffres clŽs et du bilan d'activitŽ pour la branche.

 

Les partenaires sociaux considrent que lĠAFDAS doit assurer la transition entre lĠancien et le nouveau systme de contribution du financement de la formation professionnelle. La Commission Paritaire Nationale (CPN) fixe les taux de contributions, la rŽpartition des fonds et le planning du dŽblocage des fonds avec une rŽvision annuelle ŽtudiŽe par les parties signataires dans le but de rŽadapter si besoin les financements et ainsi ne pas dŽfavoriser les trs petites Entreprises.

 

 

Article 3 : Bilan

 

Un bilan annuel de cet accord sera exposŽ en CPNEF afin dĠŽvaluer lĠapplication et les effets de cet avenant, en mme temps que les listes de certifications prioritaires seront dŽfinies ou actualisŽes dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).

 

Par ailleurs, les partenaires sociaux sĠengagent ˆ nŽgocier tous les 3 ans sur les sujets dŽfinis ˆ lĠArticle L.2241-6 du Code du Travail.

 

 

Article 4 : DŽp™t

 

Le prŽsent accord est conclu pour une durŽe indŽterminŽe mais fera lĠobjet dĠune clause de rŽvision tous les trois ans. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2016 en  lĠabsence dĠopposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un dŽlai de 15 jours ˆ compter de sa notification. Il est dŽposŽ auprs des services du Ministre du Travail, de lĠEmploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.

 

 

Article 5 : Demande dĠextension

 

Les signataires du prŽsent avenant demandent son extension ˆ toutes les Entreprises entrant dans le champ dĠapplication de la Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs, dĠAttractions et Culturels sur lĠensemble des dŽpartements franais, y compris les DOM.

 


 

Fait ˆ Paris, le 

 

 

Pour la Partie patronale :

 

               S.N.E.L.A.C.                                                                

 

 

 

 

 

 

Pour les Organisations Syndicales :

 

FŽdŽration des Services                                                   

C.F.D.T.

 

 

 

 

 

 

 

 

C.G.T. – F.O.                                                                    C.F.E.- C.G.C. INOVA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



[1] ConformŽment ˆ lĠarticle R6332-78 du Code du Travail, cette contribution peut financer les dŽpenses rŽalisŽes pour des actions de formation organisŽes dans le cadre du Compte Personnel de Formation selon les modalitŽs des articles R 6332-80 et L 6324-1 du Code du Travail.