AVENANT n°43

A la Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs, d’Attractions et

Culturels du 5 janvier 1994 et à l’Annexe Spectacle du 10 mai 1996

relatif aux rémunérations conventionnelles

Entre : les Organisations d’Employeurs :

ú S.N.E.L.A.C.

ú S.N.D.L.L.

représentant les entreprises relevant du secteur des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels,

d'une part,

et

les Organisations Syndicales :

ú C.F.D.T. – Fédération des Services

ú C.F.T.C.

ú C.G.T. Fédération Commerces et Services

ú C.G.T.- F.O.

ú CFE- CGC INOVA

d’autre part,

PREAMBULE :

Malgré le contexte économique incertain, l’inflation grandissante des obligations en matière sociale et fiscale, la hausse de la TVA qui impactera le secteur tant sur la billetterie, la restauration et l’hôtellerie en 2014 du fait de l’impossibilité de mettre à la seule charge des consommateurs cette augmentation, les parties conviennent de la nécessité de poursuivre les efforts engagés en matière d’amélioration de la couverture conventionnelle proposés aux salariés de la Branche.

Ainsi en parallèle des négociations en cours en matière de prévoyance et de mise en place d’un régime de mutuelle, elles ont souhaité au travers de cet avenant marquer leur volonté d’offrir aux salariés une rémunération supérieure à celle du SMIC, de maintenir les écarts de rémunération entre chaque coefficient et de revoir à termes le système de classifications qui pose des difficultés majeures dans une meilleure prise en considération du poids des responsabilités et de la différenciation de chacun des niveaux.

En parallèle, conformément à la signature de l’avenant n° 41 sur le temps de travail et à l’intégration de forfaits jours notamment pour les cadres autonomes, elles ont souhaité mettre en place des minimas conventionnels supérieurs tenant compte notamment de l’autonomie et de la charge de travail des intéressés qui soient différents et plus élevés.

ARTICLE 1 :

Comme suite aux réunions de négociations de la Commission Paritaire de la CCNELAC en date des 12 décembre 2012, 23 janvier 2013, 20 février 2013 et 27 mars 2013 les parties sont convenues :

1. de porter le salaire minimum conventionnel du premier coefficient à un montant supérieur au SMIC de manière à fidéliser et reconnaître les salariés au niveau de notre Branche d’activité
2. de publier une grille unique de rémunérations minimales mensuelles telle qu’annexée au présent avenant
3. de se faire assister par un Cabinet spécialisé afin de faire une étude de cohérence sur la grille de classifications en 2014 et 2015 en vue de sa révision, étude financée sur les fonds du paritarisme.

La valeur du point a été suspendue au profit d’une rémunération minimale par niveau et par échelon ; le taux horaire se calcule en divisant le salaire réel par 151.67.

ARTICLE 2 :

Le présent accord, conclu à durée indéterminée s’appliquera au 1^er juillet 2013. Cet accord sera déposé à la DDTE et au greffe du Conseil des prud’hommes dont dépend le siège du SNELAC. L’entrée en vigueur du présent avenant est soumise à l’absence d’opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

ARTICLE 3 :

Les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprise dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels sur l’ensemble des départements français, y compris les DOM.

GRILLE DE REMUNERATIONS MINIMALES MENSUELLES AU 1^ER juillet 2013

Fait à Paris, le 26 avril 2013

Pour la Partie patronale :

S.N.E.L.A.C.

Pour les Organisations Syndicales :

Fédération des Services

C.F.D.T.

C.G.T. – F.O.