Accord   du 17 octobre  2012

portant sur la dŽsignation des organismes assureurs du rŽgime de prŽvoyance conventionnel de la branche professionnelle

Des Espaces  de Loisirs, dÕAttractions et Culturels, en application des dispositions de lÕarticle 3 de lÕavenant n¡23 du 28 juin 2006 relatif ˆ la prŽvoyance

 

 

 

 

 

Entre : les Organisations d'Employeurs :

 

 

œ     S.N.E.L.A.C.                                      

œ     S.N.D.L.L.                                         

                                               

 

reprŽsentant les entreprises relevant du secteur des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels,

 

 

d'une part,

 

 

et

 

 

            les Organisations Syndicales :

 

 

œ     C.F.D.T. – FŽdŽration des Services   

œ     C.F.T.C.

œ     C.G.T. FŽdŽration Commerces et Services

œ     C.G.T.- F.O.

œ     CFE- CGC INOVA

 

 

d'autre part,

 

 

 

 

 

PrŽambule :

LÕaccord du 11 dŽcembre 2009 (portant dŽsignation des organises assureurs en matire de prŽvoyance), arrivant ˆ son terme ˆ la date du 31 dŽcembre 2012, et conformŽment aux dispositions de son article 5, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des espaces de loisirs, dÕattraction et culturels se sont rŽunis en commission paritaire de prŽvoyance aux fins dÕŽtudier lÕorganisation de la mutualisation du rŽgime de prŽvoyance conventionnel. A lÕissue de cette rŽunion, et aprs mise en concurrence de plusieurs organismes assureurs, les partenaires sociaux dŽcident de reconduire les organismes assureurs actuels du rŽgime de prŽvoyance de la branche pour une nouvelle pŽriode dÕun an ˆ compter du 1er janvier 2013.

ARTICLE 1 :

  Objet

Le prŽsent accord a pour objet de complŽter le 3.1 Ç organismes dŽsignŽs È de lÕarticle 3 Ç choix des organismes de prŽvoyance È de lÕavenant n¡23 du 28 juin 2006 relatif ˆ la prŽvoyance dans la branche professionnelle des Espaces de loisirs dÕattractions et culturels.

Ainsi, conformŽment ˆ l'article L. 912-1 du Code de la sŽcuritŽ sociale, les parties au prŽsent accord ont procŽdŽ ˆ un rŽexamen des conditions de la mutualisation du rŽgime de prŽvoyance de la branche et ˆ une dŽsignation d'organismes assureurs qui organisent cette mutualisation des risques tel que prŽvus par l'avenant no 23 du 28 juin 2006 et/ou ses Žventuels avenants de rŽvision È

ARTICLE 2 :

DŽsignation des organismes assureurs

ConformŽment aux dispositions de lÕarticle L.912-1 du Code de la SŽcuritŽ Sociale, et ˆ lÕissue de la pŽriode de rŽexamen des conditions dÕorganisation de la mutualisation des risques, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des Espaces de Loisirs dÕAttraction, et Culturels, ont dŽcidŽ aprs mise en concurrence de plusieurs organismes assureurs, de reconduire les organismes assureurs actuels du rŽgime (en vertu de lÕaccord du 11 dŽcembre 2009 qui arrive ˆ terme) pour une nouvelle pŽriode dÕun an ˆ compter du 1er janvier 2013.

Ainsi, ˆ compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 dŽcembre 2013, les parties ˆ l'accord confient la couverture et la mutualisation des risques de prŽvoyance aux organismes assureurs suivants :

-  Pour le personnel relevant du rŽgime gŽnŽral :

-  le GNP, union d'institutions de prŽvoyance rŽgie par le Code de la sŽcuritŽ sociale,

- l'OCIRP, union d'institutions de prŽvoyance, rŽgie par le Code de la sŽcuritŽ sociale, pour les garanties rente Žducation,

-  Pour le personnel relevant de la filire Spectacle, c'est-ˆ-dire les salariŽs cadres et non cadres, artistiques et techniques, employŽs sous contrat ˆ durŽe dŽterminŽe, dont la fonction est reprise, soit dans la liste des emplois pour lesquels le recours au contrat de travail ˆ durŽe dŽterminŽe d'usage est autorisŽ par la convention collective, soit dans la liste des emplois des Annexes 8 et 10 au rglement gŽnŽral annexŽ ˆ la convention du 19 fŽvrier 2009 relative ˆ l'indemnisation du ch™mage :

- Audiens prŽvoyance, institution de prŽvoyance rŽgie par le Code de la sŽcuritŽ sociale.

 

La mutualisation des risques est mise en Ïuvre ˆ travers une pŽrŽquation des rŽsultats de ces organismes.

 

ARTICLE 3 :

ModalitŽs de fonctionnement

Chacun des organismes dŽsignŽs prŽsentera aux partenaires sociaux, au plus tard le 30 juin de l'annŽe suivant l'exercice considŽrŽ, des comptes de rŽsultats autonomes et sŽparŽs.

 

Il est d'ores et dŽjˆ convenu qu'une rŽunion exceptionnelle sera organisŽe, ˆ l'initiative de la partie la plus diligente, en cas de dissolution, cession, fusion, absorption pendant la pŽriode citŽe au paragraphe 2 de l'un des organismes assureurs afin d'examiner les Žventuelles conditions de transfert des contrats, garanties et comptes dŽtenus par l'organisme dŽsignŽ amenŽ ˆ dispara”tre.

 

ARTICLE 4 :

Date d'effet, durŽe et dŽp™t

Le prŽsent accord entre en vigueur le 1er janvier 2013.

 

Il cessera de s'appliquer au 31 dŽcembre 2013 minuit, date ˆ laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif ˆ durŽe indŽterminŽe, les parties dŽcidant de faire expressŽment Žchec ˆ la rgle prŽvue ˆ l'article L. 2222-4 du Code du travail.

 

Il pourra tre rŽvisŽ selon les rgles prŽvues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le prŽsent accord sera dŽposŽ en deux exemplaires (une version sur support papier signŽe des parties et une version sur support Žlectronique) auprs des services centraux du ministre, chargŽ du travail, dans les conditions prŽvues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et en demanderons l'extension, dans les conditions prŽvues par l'article L. 911-3 du Code de la sŽcuritŽ sociale.

En outre, un exemplaire sera Žtabli pour chaque partie.

 

 

 

 

 

Fait ˆ Paris, le 17 octobre 2012

 

 

Pour la Partie patronale :

 

 

 

 

 

               S.N.E.L.A.C.                                                               S.N.D.L.L.

 

 

 

 

 

 

 

Pour les Organisations Syndicales :

 

 

 

 

 

FŽdŽration des Services                                                              Syndicat National C.F.T.C 

C.F.D.T.

 

 

 

 

C.G.T. – F.O.                                                                            C.F.E.- C.G.C. INOVA