Avenant n° 1

portant modification de l’accord collectif du 25 octobre 2010 instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au sein de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement

 

 

 

 

Entre les parties contractantes soussignées :

 

 

 

Les Syndicats patronaux :

 

SYNPASE

 

FICAM.

 

 

d’une part,

 

 

 

et les organisations syndicales représentatives de salariés :

 

CGT

CFDT

CGT-FO

CFTC

CFE-CGC.

 

d’autre part.

 

 

 

 

Préambule

 

 

Le Comité paritaire de gestion mentionné ą l’article 6 de l’accord collectif du 25 octobre 2010 instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au sein de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement a examiné les conditions d’application du régime de frais de santé entré en vigueur aprŹs extension de l’accord, le 1er octobre 2011.

 

Depuis la conclusion de cet accord, plusieurs évolutions législatives ayant notamment des incidences sur le tarif des dispositifs de frais de santé sont intervenues.

Ainsi, l’article 9 de la loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a majoré le taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » de 3,5% ą 7%.

 

Afin de prendre en compte les incidences de cette mesure sur le coět des couvertures concernées, les parties signataires se sont réunies et ont constaté la nécessaire augmentation des cotisations versées au titre du financement des garanties de frais de santé.

 

ParallŹlement, les parties signataires ont décidées d’adopter, pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (dit « Alsace-Moselle »), des conditions de cotisation adaptées.

 

Pour ce faire, les parties signataires ont décidé de réviser les termes de l’accord du 25 octobre 2010 précité de la maniŹre suivante :

 

 

Article 1er

Cotisations

 

Le présent article a pour objet de modifier les deux premiers alinéas de l’article 4 de l’accord susvisé.

 

En conséquence, ces deux alinéas sont remplacés par le texte suivant :

 

« 1- Les cotisations servant au financement du présent régime s’élŹvent ą un montant de 1,15%  du plafond de la sécurité sociale au titre de la couverture du seul salarié.

 

Cette cotisation étant assujettie ą diverses taxes, elle se répartie de la faćon suivante :

- 1,02% au titre de la cotisation d’assurance + 0,13% de taxes.

 

2-Pour les salariés relevant du régime local de sécurité sociale de l’Alsace-Moselle, le montant des cotisations est fixé ą 0,69% du plafond de la sécurité sociale au titre de la couverture du seul salarié.

 

Cette cotisation étant assujettie ą diverses taxes, elle se répartie de la faćon suivante :

- 0,61% au titre de la cotisation d’assurance + 0,08% de taxes.

 

Les autres dispositions de l’accord du 25 octobre 2010 restent inchangées.

 

 

Article 2

Durée - date d’effet –dépôt

 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée

 

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

 

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprŹs des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

 

 

Fait ą Paris , le 11 mars 2013

Faits en 9 exemplaires.

 

 

Pour les organisations patronales :

 

SYNPASE

 

 

FICAM.

 

 

 

Pour les organisations salariales :

 

CGT

 

 

CFDT F3C

 

 

CGT-FO

 

 

CFTC

 

 

CFE-CGC.