ÉDITION PHONOGRAPHIQUE

ACCORD DU 21 DECEMBRE 2015

Préambule

L'article III.24.3 de l'annexe 3 de la Convention Collective Nationale de l'Edition Phonographique (CCNEP) prévoit des rémunérations complémentaires proportionnelles au bénéfice exclusif des artistes-interprètes relevant du titre III de l'annexe 3 pour les exploitations des enregistrements incorporant leurs prestations  faisant l'objet d'une gestion collective volontaire par les producteurs de phonogrammes .

Pour la mise en œuvre de cet article, la CCNEP prévoit la négociation d'un accord entre la Société de Perception et de Répartition des Droits des artistes interprètes compétente, les Sociétés de Perception et de Répartition des Droits des producteurs de phonogrammes et les Partenaires Sociaux.

Les partenaires sociaux de l’Edition Phonographique (« les Partenaires Sociaux ») ont sollicité la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (SPEDIDAM) et l'ADAMI aux fins de la négociation précitée.

La SPEDIDAM a refusé, par courrier du 27 novembre 2009, de participer au dispositif de rémunérations prévu par la CCNEP.

L'ADAMI a en revanche accepté, par courrier du 7 mars 2012, d'ouvrir les discussions en vue de la conclusion d'un accord quant à la gestion des rémunérations complémentaires proportionnelles. Toutefois, par courrier du 25 juin 2015, l’ADAMI a confirmé par écrit aux partenaires sociaux que la gestion collective des rémunérations complémentaires proportionnelles (RCP) prévues par l'article III.24.3 de l'annexe 3 de la CCNEP et dues aux artistes interprètes relevant du titre III de l'annexe 3 de la CCNEP ne pouvait être assurée par elle. La société a également confirmé qu’elle ne s’opposait pas à la décision des Partenaires Sociaux de confier temporairement la gestion des RCP aux deux sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs phonographiques (SCPP et SPPF).

Les Partenaires Sociaux,

· constatant qu’aucune SPRD d’artistes-interprètes compétente dans le champ de la Convention Collective Nationale de l’Edition Phonographique (CCNEP) ne souhaite, pour l’instant, répondre favorablement à l’offre de gestion collective volontaire des rémunérations complémentaires proportionnelles (RCP) instituées par l’article III.24.3 de l’annexe 3 de la CCNEP ; et,

· considérant que la répartition de ces rémunérations, et donc l’application de la CCNEP, doit se faire dans les meilleurs délais,

conviennent de ce qui suit.

Article unique

Le présent accord a la nature juridique d’un texte complémentaire en ce sens qu’il ne modifie en rien les dispositions de l’accord de branche et de ses annexes. Il a pour objet de préciser, jusqu’à la fin de l’année 2018, les conditions de mise en œuvre de l'article III.24.3 de l'annexe 3 de la CCNEP relatif aux RCP.

Constatant l’échec des discussions initiées en vue de la mise en œuvre de l’article III.24.3 de l’annexe 3 de la CCNEP, les Partenaires Sociaux décident, pour la durée de l’accord, que l’intermédiaire de la société de perception et de répartition de droits d’artistes interprètes est suspendu. En conséquence, les RCP sont versées aux artistes musiciens par la société de perception et de répartition de droits de producteurs de phonogrammes compétente.

Les Partenaires Sociaux mettent en place un bilan chiffré régulier des versements effectués par les sociétés de perception et de répartition de droits des producteurs de phonogrammes et des sommes en attente de répartition. Ce bilan chiffré est adressé, par e-mail, aux Partenaires Sociaux par les représentants des producteurs de phonogrammes une fois par semestre et fait l’objet d’une réunion spécifique des Partenaires Sociaux au minimum deux fois par an.

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1^er janvier 2016, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 décembre 2015

En 20 exemplaires originaux

SIGNATAIRES

Syndicat National de l'Edition Union des Producteurs Phonographiques
Phonographique (SNEP) Français Indépendants (UPFI)

Fédération Communication, Conseil et Fédération Culture, Communication,
Culture (F3C) – CFDT et Spectacle (FCCS) – CFE/CGC

Fédération Media 2000 – CFE/CGC

Fédération de la Communication – CFTC

Fédération Nationale des Syndicats du

Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action

Culturelle (FNSAC) – CGT

Syndicat National des Artistes, des Syndicat National des Artistes et

Chefs d’Orchestre Professionnels de Variétés Professions du Spectacle

et Arrangeurs (SNACOPVA) – CFE-CGC (SNAPS) – CFE-CGC

Syndicats Français des Artistes Syndicats National des Artistes

Interprètes (SFA) - CGT Musiciens (SNAM) - CGT