12^ème avenant à la Convention Collective Nationale de l’Edition

du 14 janvier 2000

Entre :

Le Syndicat National de l'Édition

115, boulevard Saint-Germain

75006 PARIS

d'une part, et

La Fédération de la Communication (CFE-CGC)

64, rue Taitbout

75009 PARIS

Le Syndicat du Personnel d'Encadrement de l'Édition et de la Librairie et de la Diffusion (CFE-CGC)

64, rue Taitbout

75009 PARIS

La Fédération Française des Syndicats de la Communication Écrite, Graphique et Au-diovisuelle (CFTC)

5 avenue de la Porte de Clichy

75017 PARIS

Le Syndicat National du Personnel de l'Édition, de la Librairie et des Activités Connexes (CFTC)

5 avenue de la Porte de Clichy

75017 PARIS

La Fédération Communication, Conseil et Culture (F3C-CFDT)

47-49, avenue Simon bolivar

75950 PARIS Cedex 19

Le Syndicat National Livre-Édition (CFDT)

85, rue Charlot

75003 PARIS

La Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication (FILPAC-CGT)

263, rue de Paris

93514 MONTREUIL CEDEX

L’Union Fédérale des Ingénieurs, des Cadres et Techniciens du Livre et de la Communication (UFICTLC-CGT)

263, rue de Paris

93514 MONTREUIL CEDEX

La Fédération des Employés et Cadres (CGT-FO)

28, rue des Petits-Hôtels

75010 PARIS

Le Syndicat National de Presse, Edition et Publicité (SNPEP-FO)

131, rue Damrémont

75018 PARIS

d'autre part,

Après concertation, les parties ont adopté les modifications suivantes à la Convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000 :

Article I : Barèmes de salaires minima

Les salaires minima garantis prévus par la Convention collective nationale de l’édition sont revalorisés suivant les barèmes figurant aux tableaux en annexe 1 au présent accord. Cette revalorisation produira des effets sur les salaires réels uniquement dans le cas où ceux-ci seraient inférieurs aux minima ainsi déterminés. La revalorisation interviendra au 1er février 2014.

Article II : Autres dispositions

1 Le barème des salaires minima avant 3 mois est supprimé.

Cette suppression s’effectuera en trois fois et sur trois ans au plus tard, pour permettre une mise en conformité progressives des entreprises. Comme indiqué dans l’annexe 2 au présent avenant, les valeurs de la grille avant 3 mois seront majorées chaque année pour atteindre le niveau de la grille après 3 mois. La première étape intervient au 1^er février 2014, la seconde en 2015, et la troisième au plus tard au 1^er février 2016. Les valeurs de la grille avant trois mois majorées chaque année serviront exclusivement au calcul d’avantages sous formes de primes.

2 Les parties conviennent que la suppression de la grille avant trois mois implique d’adapter la rédaction de l’article 4 de l’annexe IV sur le calcul des frais d’atelier des travailleurs à domicile afin d’assurer la cohérence avec la nouvelle grille des salaires minima visée à l’annexe 1.

En conséquence l’alinéa 1 de l’article 4 de l’annexe IV est remplacé par ce qui suit :

« Les frais d’atelier sont calculés sur la base du minima mensuel E9 divisé par 152. Pour tous travaux à domicile, il est attribué par heure de travail 5 % de frais professionnels calculés sur cette base. Ce taux est porté à 7% lorsque les travaux confiés impliquent l’utilisation d’un micro-ordinateur et lorsque le travailleur à domicile prend à sa charge les frais liés à cet équipement (matériel, logiciels et consommables). »

Le barème avant trois mois en cours de suppression ne peut en aucun cas servir au calcul des frais d’ateliers qui sont dès le 1^er février 2014 calculés sur la base du minima mensuel E9 mentionné dans la grille des minima de l’annexe 1, divisé par 152.

Article III : Durée - Révision – Dénonciation – Dépôt

Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective (article 2 de la convention collective nationale de l’édition).

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2 et D.2231-3 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature pour les entreprises ayant donné leur mandat au Syndicat National de l’Edition pour agir et à compter de la date de son extension, sans effet rétroactif, pour toutes les entreprises de la branche de l’édition.

En même temps que le dépôt effectué dans les conditions ci-dessus définies, les parties signataires s’engagent à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l’extension.

Fait à Paris, le 7 février 2014

Le Syndicat National de l’Edition :

La Fédération de la Communication (CFE-CGC)

Le Syndicat du Personnel d'Encadrement de l'Édition et de la Librairie et de la Diffusion (CFE-CGC)

La Fédération Française des Syndicats de la Communication Écrite, Graphique et Audiovisuelle (CFTC)

Le Syndicat National du Personnel de l'Édition, de la Librairie et des Activités Connexes (CFTC)

La Fédération Communication, Conseil et Culture (F3C-CFDT)

Le Syndicat National Livre-Édition (CFDT)

La Fédération des Employés et Cadres (CGT-FO)

Le Syndicat National des Employés et Cadres Presse, Édition et Publicité (SNPEP-FO)

ANNEXE 1

BAREMES MINIMA AU 1^er FEVRIER 2014 AVEC MINIMA D’ANCIENNETE

MINIMA MENSUELS

Cat.	Minima avant 1 an d'ancienneté	Minima après 1 an d'ancienneté	Minima après 5 ans d'ancienneté +3% sur les minima après 1 an	Minima après 10 ans d'ancienneté +5,5% sur les minima après 1 an	Minima après 15 ans d'ancienneté + 8% sur les minima après 1 an
E4	1 445	1 452	1 496	1 532	1 568
E5	1 448	1 455	1 499	1 535	1 571
E6	1 454	1 461	1 505	1 541	1 578
E7	1 470	1 478	1 522	1 559	1 596
E8	1 492	1 500	1 545	1 583	1 620
E9	1 521	1 529	1 575	1 613	1 651
T1	1 546	1 555	1 602	1 641	1 679
T2	1 678	1 688	1 739	1 781	1 823
T3	1 808	1 817	1 872	1 917	1 962
T4	1 862	1 897	1 954	2 001	2 049
AM1	1 525	1 534	1 580	1 618	1 657
AM2	1 555	1 563	1 610	1 649	1 688
AM3	1 699	1 709	1 760	1 803	1 846
AM4	1 816	1 826	1 881	1 926	1 972
C1 A	1 887	1 957	2 016	2 065	2 114
C1 B	1 985	2 055	2 117	2 168	2 219
C2 A	2 136	2 212	2 278	2 334	2 389
C2 B	2 284	2 365	2 436	2 495	2 554
C2 C	2 439	2 524	2 600	2 663	2 726
C3 A	2 549	2 648	2 727	2 794	2 860
C3 B	2 853	2 964	3 053	3 127
C3 C	3 002	3 118	3 212	3 289
C4	3 041	3 198
C5	3 192	3 471

NOTA 2 — (article 2 des annexes 1 et 2)

Un salarié ne peut avoir gagné au cours de l'année moins que le cumul des salaires minima de la catégorie à laquelle il appartient, multiplié par 13 et divisé par 12. Dans le cas d'une année incomplète, la garantie sera constituée au prorata par le cumul des minima de la période, multiplié par 13 et divisé par 12.

La garantie des appointements annuels bénéficie, au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise, aux seuls agents justifiant d'au moins trois mois d'activité dans cette entreprise.

BAREMES MINIMA AU 1^er FEVRIER 2014 AVEC MINIMA D’ANCIENNETE

MINIMA ANNUELS

Cat.	Minima avant 1 an d'ancienneté	Minima après 1 an d'ancienneté	Minima après 5 ans d'ancienneté +3% sur les minima après 1 an	Minima après 10 ans d'ancienneté +5,5% sur les minima après 1 an	Minima après 15 ans d'ancienneté + 8% sur les minima après 1 an
E4	18 785	18876	19 442	19 914	20 386
E5	18 824	18915	19 482	19 955	20 428
E6	18 902	18993	19 563	20 038	20 512
E7	19 110	19214	19 790	20 271	20 751
E8	19 396	19500	20 085	20 573	21 060
E9	19 773	19877	20 473	20 970	21 467
T1	20 098	20215	20 821	21 327	21 832
T2	21 814	21944	22 602	23 151	23 700
T3	23 504	23621	24 330	24 920	25 511
T4	24 206	24661	25 401	26 017	26 634
AM1	19 825	19942	20 540	21 039	21 537
AM2	20 215	20319	20 929	21 437	21 945
AM3	22 087	22217	22 884	23 439	23 994
AM4	23 608	23738	24 450	25 044	25 637
C1 A	24 531	25441	26 204	26 840	27 476
C1 B	25 805	26715	27 516	28 184	28 852
C2 A	27 768	28756	29 619	30 338	31 056
C2 B	29 692	30745	31 667	32 436	33 205
C2 C	31 707	32812	33 796	34 617	35 437
C3 A	33 137	34424	35 457	36 317	37 178
C3 B	37 089	38532	39 688	40 651
C3 C	39 026	40534	41 750	42 763
C4	39 533	41574
C5	41 496	45123

NOTA 1 — (article 2 des annexes 1 et 2)

Le salaire brut réel comparé au barème est constitué par l’ensemble des éléments de rémunération, fixes ou variables, tels qu’ils sont reconnus par l’administration fiscale, au titre des traitements et salaires, à l’exception

- des primes de langue et de sous-sol prévues à la convention collective ;

- des primes à caractère exceptionnel liées à des conditions particulières, exceptionnelles ou inhabituelles d’exercice des fonctions, et qui cessent d’être payées lorsque des conditions prennent fin, sans que leur durée puisse excéder trois mois ;

- des primes résultant des accords de participation et d’intéressement ;

- des majorations de salaires pour heures supplémentaires et pour le travail du dimanche et des jours fériés, ainsi que leur incidence sur les congés payés ;

- des remboursements de frais ;

- des primes de transport ;

- de l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée.

Les salaires minima garantis correspondent à une activité à temps plein, soit 35 heures hebdomadaires, ou son équivalent mensuel ou annuel. Des valeurs sont réduites au prorata temporis en cas de survenance en cours d’année ou en cours de mois d’une entrée en fonction, en cas d’activité à temps partiel, en cas de départ de l’entreprise ou de suspension du contrat de travail.

ANNEXE 2

SUPPRESSION DE LA GRILLE AVANT 3 MOIS – PERIODE TRANSITOIRE

Les valeurs de la grille avant 3 mois seront majorées chaque année pour atteindre progressivement le niveau de la grille après 3 mois, en 3 étapes. La grille avant 3 mois sera donc supprimée au plus tard au 1^er février 2016.

Exemple : sur la base de la valeur AM1 au 1er février 2014 – montants en €

Barème mensuel avant 3 mois en 2013, majoré de 1,1%	Barème mensuel après 3 mois	Différence	Majoration: différence /3	Pour 2014
1407	1525	118	39	1407+39= 1446

La même méthode sera appliquée pour la seconde étape de revalorisation de 2015 :

Exemple : sur la base de la valeur AM1 – montants en €

Colonne A	Colonne B
Barème mensuel avant 3 mois en 2013, majoré de 1,1%	Barème mensuel après 3 mois	Différence	Majoration: différence /3 X2	Pour 2015
1407	1525	118	79	1407+79= 1486

Pour la seconde étape de revalorisation de 2015, les valeurs des colonnes A et B prendront en compte les majorations du barème intervenues entre le 1er février 2014 et la date de cette seconde étape.

La troisième étape correspond à la suppression de la grille avant 3 mois.

Conformément au mode de calcul décrit ci-dessus les valeurs de la grille avant 3 mois au 1er février 2014 sont les suivantes :

	Valeurs mensuelles		Valeurs annuelles
Cat.	Valeur au 1/02/2014	Cat.	Valeur au 1/02/2014
E4	1 365	E4	17 745
E5	1 366	E5	17 758
E6	1 377	E6	17 901
E7	1 394	E7	18 122
E8	1 415	E8	18 395
E9	1 442	E9	18 746
T1	1 466	T1	19 058
T2	1 593	T2	20 709
T3	1 715	T3	22 295
T4	1 767	T4	22 971
AM1	1 446	AM1	18 798
AM2	1 475	AM2	19 175
AM3	1 612	AM3	20 956
AM4	1 722	AM4	22 386
C1 A	1 789	C1 A	23 257
C1 B	1 864	C1 B	24 232
C2 A	2 007	C2 A	26 091
C2 B	2 146	C2 B	27 898
C2 C	2 290	C2 C	29 770
C3 A	2 417	C3 A	31 421
C3 B	2 707	C3 B	35 191
C3 C	2 847	C3 C	37 011
C4	2 885	C4	37 505
C5	3 028	C5	39 364