ANNEXE II

XI^ème avenant à la Convention Collective Nationale de l’Edition du 14 janvier 2000

Entre :

Le Syndicat National de l'Édition

115, boulevard Saint-Germain

75006 PARIS

d'une part, et

La Fédération de la Communication (CFE-CGC)

64, rue Taitbout

75009 PARIS

Le Syndicat du Personnel d'Encadrement de l'Édition et de la Librairie et de la Diffusion (CFE-CGC)

64, rue Taitbout

75009 PARIS

La Fédération Française des Syndicats de la Communication Écrite, Graphique et Audiovisuelle (CFTC)

5 avenue Porte de Clichy

75017 PARIS

Le Syndicat National du Personnel de l'Édition, de la Librairie et des Activités Connexes (CFTC)

5 avenue Porte de Clichy

75017 PARIS

La Fédération Communication, Conseil et Culture (F3C-CFDT)

47-49, avenue Simon bolivar

75950 PARIS Cedex 19

Le Syndicat National Livre-Édition (CFDT)

85, rue Charlot

75003 PARIS

La Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication (FILPAC-CGT)

263, rue de Paris

93514 MONTREUIL CEDEX

L’Union Fédérale des Ingénieurs, des Cadres et Techniciens du Livre et de la Communication (UFICTLC-CGT)

263, rue de Paris

93514 MONTREUIL CEDEX

La Fédération des Employés et Cadres (CGT-FO)

28, rue des Petits-Hôtels

75010 PARIS

Le Syndicat National de Presse, Edition et Publicité (SNPEP-FO)

131, rue Damrémont

75018 PARIS

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent avenant règle les rapports de travail entre l'employeur et le personnel des entreprises relevant du champ d'application tel que défini à l'article 1er de la Convention collective nationale de l'édition.
Il a pour objet de modifier certaines des dispositions de l’annexe III de la Convention collective nationale pour étendre le bénéfice du régime de retraite individualisée des cadres prévu à l’Annexe III, Titre II, D), article 5, e).

Les parties signataires du présent accord ont donc adopté les modifications suivantes à la convention collective de l’Edition du 14 janvier 2000.

Article I : L’Annexe III, Titre II, D), Article 5 en son e) est modifié comme suit

e) Retraite individualisée

Les cadres bénéficient d’une retraite individualisée gérée par l’institution choisie par la commission paritaire pour ce régime de retraite.

Ce régime supplémentaire de retraite repose sur le principe de la solidarité inter-générations. Il bénéficie aux cadres relevant des catégories C3, C4 et C5 depuis le 1er janvier 1996 dans les conditions prévues par l’avenant n°3 du 2 octobre 1995.

A compter du 1^er janvier 2013, ce régime est étendu aux cadres relevant des catégories C1 et C2. La référence aux « cadres » renvoie à la notion de cadres au sens de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Il est à cet égard précisé que les dispositions du présent avenant se substituent automatiquement, à compter du 1er janvier 2012, aux décisions unilatérales et aux projets d’accords ratifiés conclus en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, qui seraient en vigueur à cette date et qui porteraient sur le même objet à savoir l’extension du champ d’application du régime de retraite aux cadres non encore couverts. »

Il est également rappelé que les entreprises relevant du champ d’application de la Convention collective nationale de l’édition sont tenues d’adhérer à l’organisme désigné par la Commission paritaire et d’y affilier l’ensemble des salariés bénéficiaires.

Quant aux entreprises qui, au 1er janvier 2012, ont déjà mis en place, par accord collectif, un régime de retraite supplémentaire individualisée de même nature que le régime de branche, elles doivent adapter les stipulations de leur accord pour se conformer aux présentes dispositions.

Toutefois, par dérogation, les entreprises qui, au 1er janvier 2012, ont déjà mis en place un régime de retraite supplémentaire individualisée de même nature comportant, à cette date, des niveaux de cotisations et de prestations au moins aussi favorables, ne sont pas tenues de mettre en place le régime de branche et de rejoindre l’organisme désigné ; en revanche, si le régime institué par accord collectif cessait de produire ses effets [Proposition : « et/ou si le contrat d’assurance était résilié »], pour quelque raison que ce soit, l’entreprise serait alors tenue de souscrire les garanties du présent régime de branche auprès de l'organisme désigné.

Les cotisations annuelles sont de 1 % pour les cadres de catégorie C1, 1,5 % pour les cadres de catégorie C2, 2 % pour les cadres de catégorie C3, 2,5 % pour les cadres de catégorie C4 et 3 % pour les cadres de catégorie C5.

Les cotisations sont assises sur la tranche B de leurs appointements et réparties 90 % employeur et 10 % salarié.

	Tranche B
	Employeur	Salarié
C1	0,90 %	0,10 %
C2	1,35 %	0,15 %
C3	1,80 %	0,20 %
C4	2,25 %	0,25 %
C5	2,70 %	0,30 %

Au cas où ces dispositions seraient étendues à d’autres catégories de salariés ou en cas d’augmentation du taux de cotisation, la base de répartition des cotisations est garantie au minimum à 60 % employeur et 40 % salarié, d’une part pour les nouvelles catégories de bénéficiaires, d’autre part pour la fraction complémentaire de cotisations.

Article II : Durée - Révision – Dénonciation – Dépôt

Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective (article 2 de la convention collective de l’édition).

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2 et D.2231-3 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature sur la base du volontariat et à compter de la date de son extension pour toutes les entreprises de la branche de l’édition.

En même temps que le dépôt effectué dans les conditions ci-dessus définies, les parties signataires s’engagent à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l’extension.

Fait à Paris, le 28 novembre 2013