Convention collective nationale des chaînes thématiques

AVENANT N° 5

Régime de prévoyance

Entre :

- L’Association des Chaînes Conventionnées éditrices de Services (A.C.C.e.S.),

17, rue de l’Amiral Hamelin 75116 Paris,

représentée par, Délégué général

- L’Union des télévisions locales de service public (TLSP)

11, rue Lafayette 75009 Paris

représentée par son Président,

Et :

- La Fédération Médias 2000 – CGC

France Télévisions

7, esplanade Henri de France 75015 Paris

représentée par son Président,

- Le Syndicat national des Médias – CFDT et la F3C – CFDT

Maison de Radio France 116, avenue de Président Kennedy 75016 Paris

et 47-49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris

représentés par

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires se sont réunies afin de conclure un avenant révisant les dispositions de l’avenant n°3 du 6 juillet 2007, étendu par arrêté du 11 décembre 2007 (JO du 13 décembre), relatif au régime de prévoyance prévu par l’article 6.1 de la Convention collective des Chaînes thématiques.

Les partenaires sociaux ont décidé, conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, de lui substituer les dispositions suivantes et de confier à nouveau à l’organisme assureur initialement désigné, la gestion du régime mutualisé.

Article 1^er

Modifications des articles 3, 4, 6, 8, 10 et 12

Article 1.1.

Modification de l’article 3

«  Article 3

Base et taux de cotisations

La base des cotisations est le salaire brut annuel tel qu’il est déclaré à l’administration fiscale.

Les taux de cotisations sont fixés à 1,30% du salaire tranches A et B (TA et TB).

Il est rappelé que :

- la tranche A correspond à la fraction de la rémunération allant du 1er euro au plafond de la Sécurité sociale visé à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale,

- la tranche B correspond à la fraction de la rémunération comprise entre une et quatre fois ce plafond.

Répartition des cotisations :

§ Pour le personnel cadre :

- sur TA : 1,30% à la charge de l’employeur

- sur TB : 0,65% à la charge de l’employeur et 0,65% à la charge du salarié.

Pour le personnel non cadre, sur TA et TB :

- 0, 65% à la charge de l’employeur et 0,65% à la charge du salarié.

Article 1.2.

Modification de l’article 4

« Article 4

Revalorisation des prestations

Les prestations sont revalorisées dans les conditions fixées par le contrat de prévoyance souscrit auprès de l’organisme assureur désigné à l’article 6 pour gérer le régime mutualisé. »

Article 1.3.

Modification de l’article 5

Le dernier alinéa de l’article 5.1 relatif au maintien des garanties en cas d’arrêt de travail, ainsi rédigé :

« - au plus tard au dernier jour du trimestre civil du 65^ème anniversaire », est supprimé.

Article 1.4.

Modification de l’article 6

« Article 6 Désignation de l’organisme assureur

Conformément à l’article L.912-1 du Code de la sécurité sociale, les parties ont décidé de confier la garantie des risques d’incapacité, invalidité et décès à l’institution de prévoyance Audiens Prévoyance. »

Article 1.5.

Modification de l’article 8

« Article 8 Information

Conformément à l’article L.932-6 du Code de la sécurité sociale, une notice d'information rédigée par l’organisme assureur définissant les garanties souscrites par l’entreprise, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, les hypothèses de nullité, de déchéances, d'exclusions ou de limitations de garantie ainsi que les délais de prescription, devra être remise par les entreprises à chaque salarié concerné. »

Article 1.6.

Modification de l’article 10

Le 2^ème paragraphe ainsi rédigé :

« Audiens mettra en place une commission paritaire pour le suivi des régimes avec le concours du cabinet de courtage Assurances Saint Honoré dont le siège social est situé 22 avenue Matignon à Paris », est supprimé.

Il est remplacé par le texte suivant :

« II est institué un comité paritaire de gestion, composé d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants de l’organisation patronale signataire.

II se réunit aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an. A cette occasion, il étudie l'évolution du régime de prévoyance.

Le comité de gestion pourra proposer l'aménagement des présentes dispositions. »

Article 1.7

Modification de l’article 12

« Article 12 Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, il résulte de l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale que les rentes en cours de service à cette date, doivent continuer à être revalorisées.

Les garanties décès doivent également être maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès doit être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Les parties signataires rappellent aux entreprises concernées qu’elles devront donc veiller, dans une telle hypothèse, à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit auprès de l’organisme dont le contrat a été résilié, soit auprès du nouvel organisme assureur. »

Article 2

Mutualisation du risque : réexamen du choix de l’organisme assureur

Les parties au présent avenant, conformément aux dispositions de l’article 11 de l’avenant n°3 du 6 juillet 2007 précité, lors de la séance du Comité paritaire du 15 novembre 2011 ont procédé au réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques.

Ils ont décidé de confier à nouveau la gestion du régime à l’institution de prévoyance initialement désignée AUDIENS Prévoyance.

Les autres dispositions de l’avenant n°3 du 6 juillet 2007, étendu par arrêté du 11 décembre 2007 demeurent inchangées.

Article 3

Date d’effet – durée – dépôt – extension

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er jour du trimestre civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel et sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, cet accord sera présenté à l’extension ministérielle afin d’être rendu opposable à l’ensemble des entreprises et salariés entrant dans le champ d’application de la Convention collective des Chaînes thématiques.

Fait à Paris, le 21 décembre 2011, en 5 exemplaires originaux

L’Association des Chaînes Conventionnées éditrices de Services (A.C.C.e.S.)

L’Union des télévisions locales de service public (TLSP)

La Fédération Médias 2 000 – CGC

Le Syndicat national des Médias – CFDT et la F3C – CFDT