AVENANT N° 19

A L’ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 23 DECEMBRE 1996

Article 1.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application des casinos en France métropolitaine et dans les DROM.

Article 2.

Il vise à réévaluer la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels, à compter du 1^er janvier 2016, de 1% sur les niveaux I, II, et III et de 1,5% sur les niveaux IV, V et VI (selon l’annexe jointe).

Article 3.

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2016.

Article 4.

Il fera l’objet de formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail ainsi que d’une demande d’extension.

Fait à Paris, le 15 janvier 2016

Pour “ Casinos de France ”

Pour l ’ “Association des Casinos Pour la Fédération des Services CFDT

Indépendants Français”

Pour la Fédération Nationale Pour la Fédération des Employés et Cadres FO (FEC-FO)

de l’Hôtellerie-Restaurations, Sports,

Loisirs et Casinos CFE-CGC

Pour la Fédération Nationale CSFV de la CFTC