Avenant n°18 du 31 janvier 2014 à l’accord collectif national du 23 décembre 1996

Article 1

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application des casinos en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.

Article 2

Le présent accord vise à réévaluer la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels, à compter du 1^er janvier 2014 :

- 2% sur le niveau 1 pour les indices 100 et 105,

- 1,5% sur le niveau 2 pour les indices 110 et 120,

- 1% sur le niveau 3 pour les indices 130, 140 et 150,

- 0,5% sur le niveau 4 pour les indices 160 et 170, sur le niveau 5 pour les indices 175, 180 et 190, et sur le niveau 6 pour l’indice 200

(selon annexe jointe).

Article 3

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2014

Article 4

Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et

D. 2231-2 du Code du travail ainsi que d’une demande d’extension.

Fait à Paris le 31 janvier 2014

Pour l’ « Association des Casinos Indépendants Français »

Pour la Fédération Commerce Service Force de Vente de la CFTC

Pour la Fédération des Services CFDT

 Avenant n°18 du 31 janvier 2014 à l’accord collectif national du 23 décembre 1996 - Annexe

Grille des rémunérations minimales mensuelles garanties au personnel des jeux traditionnels (en euros)

NIVEAUX	INDICES	EMPLOIS REPERES CORRESPONDANTS	Minima mensuels pour les jeux traditionnels pratiquant régulièrement des horaires de nuit (*) base 151,67 heures
NIVEAU 1	100	Chasseur - portier	1.458,82
	105	Croupier débutant (expérience métier de 12 mois maximum) - hôtesse - valet - bout de table	1.460,76
NIVEAU 2	110	Croupier de boule - changeur - cartier - secrétaire comptable ou aux entrées	1.466,59
	120	Croupier de boule 1ère cat. - croupier 3ème cat.	1.537,09
NIVEAU 3	130	Caissier - croupier 2ème cat.	1.618,35
	140	Croupier 1ère cat.	1.742,84
	150	Sous-Chef de table	1.867,32
NIVEAU 4	160	Chef de table - Chef de partie boule - Chef caissier	1.981,97
	170	Chef du secrétariat et de la physionomie	2.105,83
NIVEAU 5	175	Chef de partie jeux	2.157,09
	180	Caissier principal	2.218,71
	190	Chef de partie principal	2.341,97
NIVEAU 6	200	Sous-Directeur	2.465,23

(*) Horaire de nuit considéré : de 21 h 00 à 6 h 00 du matin

P.M. Valeur du S.M.I.C. horaire brut au 1^er janvier 2014 : 9,53 euros

Valeur du S.M.I.C. mensuel brut au 1^er janvier 2014 : 1.445,38 euros

31 janvier 2014