AVENANT N° 17

A L’ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 23 DECEMBRE 1996

Constatant que le premier niveau des grilles des minima garantis (indices 100 et 105) était devenu inférieur au SMIC et au regard de la loi du 22 mars 2012, les syndicats de salariés lors de la Commission Paritaire Mixte du 4 avril 2012 ont demandé la réouverture d'une négociation portant sur la réévaluation de ces grilles. Les parties ont décidé de traiter ce sujet à la CPM suivante. Elles conviennent des dispositions ci-après :

Article 1.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application des casinos en France métropolitaine et dans les DROM.

Article 2.

Il vise à réévaluer la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels, à compter du 1^er juillet 2012, au niveau du montant du SMIC en vigueur pour l’indice 100, de 4% pour l’indice 105, de 3% pour l’indice 110 et de 1% les indices suivants (selon l’annexe jointe).

Article 3.

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Article 4.

Il fera l’objet de formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail ainsi que d’une demande d’extension.

Fait à Paris, le 1^er juillet 2012

Pour “ Casinos de France ”

Pour la Fédération des Services CFDT

Pour la Fédération Nationale Pour la Fédération des Employés et Cadres FEC-FO

de l’Hôtellerie-Restaurations, Sports,

Loisirs et Casinos CFE-CGC

Pour la Fédération Nationale Pour la Fédération CGT Commerce Distribution des Commerce Service Force de Vente CFTC Services.