Avenant nĦ1 ˆ lĠavenant nĦ14 ˆ la CCN des Casinos

relatif aux rŽgimes de prŽvoyance et de frais de santŽ

 

 

 

 

 

 

PrŽambule :

 

Les parties signataires ont fait un premier bilan dĠapplication de lĠavenant nĦ14 instituant un rŽgime de branche pour les frais de santŽ signŽ le 10 dŽcembre 2009.

Il est apparu que lĠapplication de lĠavenant en rŽfŽrence aux Žtablissements situŽs dans les dŽpartements et RŽgions dĠOutre-Mer (DROM) Žtait rendue trs complexe du fait notamment de lĠŽloignement gŽographique et en particulier du dŽcalage horaire. En effet, de ce fait, les salariŽs disposent dĠun temps limitŽ dans leur journŽe pour joindre des institutions gestionnaires du rŽgime qui sont situŽes en mŽtropole.

 

Conscients de ces difficultŽs, les parties, aprs avoir rappelŽ toutefois leur attachement ˆ la mutualisation du rŽgime, ont dŽcidŽ de modifier lĠavenant en rŽfŽrence dans les termes suivants.

 

 

 

 

1.      Modification de lĠarticle 2 de lĠavenant nĦ14 ˆ la CCN Casinos du 29 mars 2002

 

LĠarticle 2 est modifiŽ comme suit :

Le prŽsent avenant a pour objet de dŽfinir un rŽgime de base obligatoire de prŽvoyance et un rŽgime de base obligatoire de frais de santŽ au plan national en France mŽtropolitaine et dans les dŽpartements et RŽgions dĠOutre-mer au bŽnŽfice des salariŽs des entreprises visŽes par la Convention Collective Nationale des Casinos du 29 mars 2002 (IDCC NĦ2257).

Toutefois, pour ce qui concerne les seuls frais de santŽ, lĠadhŽsion au rŽgime de branche est facultative pour lĠensemble des entreprises situŽes dans les dŽpartements et RŽgions dĠOutre-Mer.

 

 

 

2.      Mise en Ïuvre de lĠaccord

 

2.1.   PublicitŽ, formalitŽs de dŽp™t et extension

 

Le prŽsent accord fera lĠobjet de formalitŽs de dŽp™t prŽvues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail ainsi que dĠune demande dĠextension.

 

 

 

 

2.2.                 Date dĠapplication et durŽe

 

Le prŽsent accord sĠappliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de son arrtŽ dĠextension au Journal Officiel.

 

 

 

 

Fait ˆ Paris, le 15 dŽcembre 2011

 

 

 

Pour Ò Casinos de France Ó                                                           Pour Ò Syndicat des Casinos Modernes de France Ó

 

 

 

 

 

Pour l Ġ ÒAssociation des Casinos                                               

IndŽpendants FranaisÓ

 

 

 

 

 

 

Pour la FŽdŽration Nationale CFTC                                                Pour la FŽdŽration CGT Commerce Distribution des Syndicats de lĠAlimentaire,               Services.

du Spectacle et des Prestations de Services