Avenant

Modifiant le titre IV de l’Annexe 2 de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

 

 

Entre les parties contractantes soussignées :

 

Les organisations patronales :

 

Pour la Chambre syndicale des Cabarets Artistiques et DiscothŹques – CSCAD

 

Pour le Syndicat National des  Producteurs, Diffuseurs  et  Salles  de  Spectacle    PRODISS

 

Pour le  Syndicat   du Cirque  de  Création    SCC

 

Pour le Syndicat  National  des  Directeurs  et  Tourneurs  du  ThéČtre  Privé    SNDTP

 

Pour le  Syndicat des  Musiques  Actuelles    SMA

 

Pour le  Syndicat  National  du  Cirque    SNC

 

Pour  le Syndicat National  des  Entrepreneurs  de  Spectacles  – SNES

 

d’une part,

 

et les organisations syndicales représentatives de salariés :

 

Pour la F3C-CFDT

 

Pour le SNAPAC-CFDT

 

Pour la FCCS /CFE-CGC

 

Pour le SNACOPVA/CFE-CGC

 

Pour le SNAPS/CFE-CGC

 

Pour la Fédération CFTC de la Communication

 

Pour le Syndicat National CFTC Spectacles, Communication, Sports, Loisirs

 

Pour le FNSAC-CGT

 

Pour le SFA-CGT

 

Pour le SNAM-CGT

 

Pour le SYNPTAC-CGT

 

Pour la FASAP-FO

 

Pour le SN2A-FO

 

Pour le SNLA-FO

 

Pour le SNM-FO

 

Pour le SNSV-FO

d’autre part.

 

 

Préambule

 

 

Les parties ą la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, se sont réunies pour étudier les conditions du régime de prévoyance prévu au titre IV de l’annexe 2, applicable aux salariés employés par des exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles.

 

Les parties signataires ont décidé :

 

-       d’instaurer, afin de se conformer au régime existant au préalable, des garanties en cas d’invalidité ou d’incapacité permanente venant en complément de celles prévues au titre XII de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ;

-       de modifier en conséquence les taux de cotisations des différentes garanties ;

-       de revoir la condition relative ą l’ancienneté pour l’accŹs au régime couvrant les frais de soins de santé, afin que celle-ci soit conforme aux dispositions du décret n° 2012-25 du
9 janvier 2012 relatif au caractŹre collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

 

Pour ce faire, les parties signataires ont décidé de réviser les termes du titre IV de l’annexe 2 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant de la maniŹre suivante :

 

 

Article 1er

Objet

 

 

Article 1.1.

Création d’une garantie invalidité /incapacité permanente

 

1)    Le premier alinéa de l’article 1 intitulé « Objet » du sous-titre IV – 1 relatif aux dispositions communes, est remplacé par le texte suivant :

 

« Le présent titre a pour objet d’énoncer les modalités de mise en Ōuvre de garanties en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité, d’incapacité permanente de travail et de frais de soins de santé complétant celles instituées au niveau de la branche, conformément aux dispositions de l’article XII.2 des clauses communes de la présente convention collective. »

 

 

2)    Le premier alinéa de l’article 2. intitulé « Salariés bénéficiaires » du sous-titre IV – 1 relatif aux dispositions communes, est remplacé par le texte suivant :

 

« Pour les garanties « incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente de travail » prévues au IV-2, l’ensemble des salariés permanents des entreprises entrant dans le champ d’application de la présente annexe. »

 

 

3)    Le premier alinéa de l’article 3.2. intitulé « Désignation de l’organisme assureur » du sous-titre IV – 1 relatif aux dispositions communes, est remplacé par le texte suivant :

 

« Conformément ą l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, les parties confirment qu’elles confient la gestion du régime couvrant les risques incapacité temporaire, invalidité, incapacité permanente de travail et frais de soins de santé ą l’institution de prévoyance Audiens Prévoyance. »

 

 

4)    L’intitulé du sous-titre IV – 2 est modifié comme suit :

 

« IV – 2 - Garanties Incapacité Temporaire de Travail, Invalidité et Incapacité permanente »

 

 

5)    A l’article 2.2 du sous-titre IV – 2, les termes « déduction faite » sont remplacés par « sous déduction ».

 

 

6)    AprŹs l’article 2.2 du sous-titre IV – 2, l’article 2.3 suivant est inséré :

 

« Article 2.3  Invalidité et Incapacité Permanente

 

Le salarié reconnu en situation d’invalidité de 1Źre, 2Źme ou 3Źme catégorie et indemnisé par la Sécurité sociale conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et indemnisé  au titre de l’article L.434-2 du code de la Sécurité sociale, bénéficie d’une rente brute  complémentaire, sous déduction des prestations brutes versées par la Sécurité sociale et de celles versées en application du titre XII de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, égale ą :

 

- 1Źre catégorie ou taux d’incapacité permanente déterminé par la Sécurité sociale égal ou supérieur ą 33% et inférieur ą 66%  : 60% du traitement de base limité ą la Tranche A ;

 

Dans tous les cas, le cumul des prestations brutes et de tout éventuel salaire perćus par le salarié ne pourra excéder le salaire net qu’il aurait perću s’il était en activité.

 

La garantie cesse au jour oĚ la pension vieillesse est liquidée. »

 

 

7)    L’article 2.2.3 intitulé « Exclusions et limitations de garanties » du sous-titre IV – 2, devient l’article 2.4 et s’insŹre aprŹs l’article 2.3 nouvellement créé.

 

 

 

Article 1.2.

Modification des cotisations

 

 

1)    L’Article 3.1 intitulé « Régime obligatoire du salarié » du sous-titre IV – 3 relatif aux garanties « frais soins de santé » est modifié comme suit :

 

« 3.1 Régime obligatoire du salarié

 

Les cotisations «participant seul» s’élŹvent, hors taxes, ą:

- 1,09%du plafond de la Sécurité sociale

- 0,25% du salaire limité ą la tranche A.

 

A titre informatif, ces cotisations sont, au 1er janvier 2012, toutes taxes comprises, de 1,24% du plafond de la Sécurité sociale et 0,28% du salaire limité ą la tranche A. »

 

 

2)    L’Article 3.2 intitulé « Taux et répartition des cotisations », du sous-titre IV – 2 est modifié comme suit :

 

«  3.2 Taux et répartition des cotisations

 

Les entreprises acquittent une cotisation  égale ą 1,22 % de la  tranche A, sous  déduction de la cotisation prévue ą l’article XII.6.2. « Taux des cotisations » de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

 

Cette cotisation est intégralement prise en charge par l’employeur. »

 

 

 

Article 1.3.

Modification de la condition d’ancienneté pour l’accŹs aux garanties de frais de soins de santé

 

Le deuxiŹme alinéa de l’article 2, intitulé « Salariés bénéficiaires » du sous titre IV – 1 relatif aux dispositions communes, est remplacé par le texte suivant :

 

« Pour les garanties « frais de soins de santé » prévues  au IV-3 du présent titre, l’ensemble des salariés permanents de ces mźmes entreprises, dont la durée de présence dans l'entreprise est égale ou supérieure ą 6 mois. »

 

 

Article 2

Date d’effet – durée – dépôt

 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er jour du mois civil qui suit la publication de l’arrźté d’extension et au plus tôt ą celle de l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant et ses annexes.

 

A compter de cette date, le titre IV de l’annexe 2 ą la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant sera donc modifié comme défini ci-dessus.

 

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprŹs des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

 

 

Fait ą Blois , le19/06/2012

Faits en 23 exemplaires.

 


 

Pour les organisations patronales :

 

 

Pour la Chambre syndicale des Cabarets Artistiques et DiscothŹques – CSCAD

 

Pour le Syndicat National des  Producteurs, Diffuseurs  et  Salles  de  Spectacle    PRODISS

 

Pour le  Syndicat   du Cirque  de  Création    SCC

 

Pour le Syndicat  National  des  Directeurs  et  Tourneurs  du  ThéČtre  Privé    SNDTP

 

Pour le  Syndicat des  Musiques  Actuelles    SMA

 

Pour le  Syndicat  National  du  Cirque    SNC

 

Pour  le Syndicat National  des  Entrepreneurs  de  Spectacles  – SNES

 

 

Pour les organisations salariales :

 

Pour la F3C-CFDT

 

Pour le SNAPAC-CFDT

 

Pour la FCCS /CFE-CGC

 

Pour le SNACOPVA/CFE-CGC

 

Pour le SNAPS/CFE-CGC

 

Pour la Fédération CFTC de la Communication

 

Pour le Syndicat National CFTC Spectacles, Communication, Sports, Loisirs

 

Pour le FNSAC-CGT

 

Pour le SFA-CGT

 

Pour le SNAM-CGT

 

Pour le SYNPTAC-CGT

 

Pour la FASAP-FO

 

Pour le SN2A-FO

 

Pour le SNLA-FO

 

Pour le SNM-FO

 

Pour le SNSV-FO