M A N D A T Type Conventionnel

Convention Collective Nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Annexe 6 - Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre

loi n° 691186 du 26 décembre 1969 (Article L7121-7 du code du Travail)

Nous, soussignés, Artistes Interprètes, donnons mandat à M ou Mme……………………………………………………………………………………….

membre de la formation artistique…………………………………………………………………………………………………………………………………

a) de nous représenter et de conclure un contrat d’engagement avec l’employeur (personne physique ou morale)……………………………………

pour le(s) représentation(s) le ou les (date(s) …………………………………………à (lieu)…………………………………………………………………

b) d’encaisser pour notre compte les salaires nets correspondants aux rémunérations brutes stipulées ci-dessous et de nous les reverser (sauf mandatement administratif) à l’issue de l’exécution du contrat d’engagement.

Article 2-1 : Mandat (réservé aux artistes interprètes)

Le mandat doit être signé et remis, dès sa signature, à chacun(e) des artistes interprètes concerné(e)s.

Article 2-2 : Contrats collectifs 

Un exemplaire de chaque contrat collectif, signé par le mandataire, au nom des artistes interprètes, et prévu par le mandat, devra être remis à chacun d’entre eux, au plus tard quinze jours après sa signature. (Cf. mandat type article …)

Article 2-3 : Salariés non liés par un mandat 

Les salariés qui ne sont pas liés par un mandat seront engagés par contrat individuel signé avec l’employeur. Ce contrat devra être remis au salarié avant son exécution.

Les rémunérations devront respecter les dispositions de la présente convention et de ses annexes.

Concernant l’organisation du travail, les déplacements, hébergements, repas, dès lors que ces salariés sont compris dans les déplacements collectifs, les termes du contrat individuel doivent respecter les dispositions de la présente convention ainsi que le contrat signé par l’artiste mandataire avec l’employeur au nom de la formation orchestrale.

Article 3-4-2 : Rémunération forfaitaire pour la journée 

En dehors de ce couple “matinée et soirée” tel que défini ci-dessus, toute prestation supplémentaire donne lieu à une rémunération forfaitaire pour la journée (incluant l’ensemble des prestations de la formation orchestrale exemple: messe en musique, apéritif-concert, concert à midi, aubade etc.).

Cette rémunération pour la journée est constituée de 2 cachets égal chacun à 75% du cachet de base (exemple pour un cachet de base de 135€ : 2 cachets de 101,25€).

Le travail d’interprétation musicale, artistique ou chorégraphique ne peut dépasser 8h00 par jour.

Article 3-4-3 : Rémunération forfaitaire pour jours consécutifs

A partir de deux jours consécutifs sur le même lieu et pour le même employeur il est appliqué une rémunération forfaitaire. Dans ce cas la rémunération du bal du deuxième jour et éventuellement des suivants est prévue à hauteur de 75% du cachet de base.