M A N D A T    Type Conventionnel

Convention Collective Nationale des entreprises du secteur privŽ du spectacle vivant

Annexe 6 - Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre

 

loi n¡ 691186 du 26 dŽcembre 1969 (Article L7121-7 du code du Travail)

 

 

              Nous, soussignŽs, Artistes Interprtes, donnons mandat ˆ M ou MmeÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉ.

          membre de la formation artistiqueÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉ

              a) de nous reprŽsenter et de conclure un contrat dÕengagement avec lÕemployeur (personne physique ou morale)ÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉ

          pour le(s) reprŽsentation(s) le ou les (date(s) ÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉɈ (lieu)ÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉ

              b) dÕencaisser pour notre compte les salaires nets correspondants aux rŽmunŽrations brutes stipulŽes ci-dessous et de nous les reverser (sauf            mandatement administratif) ˆ lÕissue de lÕexŽcution du contrat dÕengagement.

 

Zone de texte: Nom, prŽnom	Adresse	Emploi	Salaire brut	N¡ S.S. 	N¡ CongŽs Spectacles	ƒmargement et date

 

 

Zone de texte: Nom, prŽnom	Adresse	Emploi	Salaire brut	N¡ S.S. 	N¡ CongŽs Spectacles	ƒmargement et date

 

Article 2-1 : Mandat (rŽservŽ aux artistes interprtes)

 

Le mandat doit tre signŽ et remis, ds sa signature, ˆ chacun(e) des artistes interprtes concernŽ(e)s.

 

Article 2-2 : Contrats collectifs 

 

Un exemplaire de chaque contrat collectif, signŽ par le mandataire, au nom des artistes interprtes, et prŽvu par le mandat, devra tre remis ˆ chacun dÕentre eux, au plus tard quinze jours aprs sa signature. (Cf. mandat type article É)

 

Article 2-3 : SalariŽs non liŽs par un mandat 

 

Les salariŽs qui ne sont pas liŽs par un mandat seront engagŽs par contrat individuel signŽ avec  lÕemployeur. Ce contrat devra tre remis au salariŽ avant son exŽcution.

Les rŽmunŽrations devront respecter les dispositions de la prŽsente convention et de ses annexes.

Concernant lÕorganisation du travail, les dŽplacements, hŽbergements, repas, ds lors que ces salariŽs sont compris dans les dŽplacements collectifs, les termes du contrat individuel doivent respecter les dispositions de la prŽsente convention ainsi que le contrat signŽ par lÕartiste mandataire avec lÕemployeur au nom de la formation orchestrale.

 

Article 3-4-2 : RŽmunŽration forfaitaire pour la journŽe 

En dehors de ce couple ÒmatinŽe et soirŽeÓ tel que dŽfini ci-dessus, toute prestation supplŽmentaire donne lieu ˆ une rŽmunŽration forfaitaire pour la journŽe (incluant lÕensemble des prestations de la formation orchestrale exemple: messe en musique, apŽritif-concert, concert ˆ midi, aubade etc.).

Cette rŽmunŽration pour la journŽe est constituŽe de 2 cachets Žgal chacun ˆ 75% du cachet de base (exemple pour un cachet de base de 135Û : 2 cachets de 101,25Û).

Le travail dÕinterprŽtation musicale, artistique ou chorŽgraphique ne peut dŽpasser 8h00 par jour.

 

Article 3-4-3 : RŽmunŽration forfaitaire pour jours consŽcutifs

 

A partir de deux jours consŽcutifs sur le mme lieu et pour le mme employeur il est appliquŽ une rŽmunŽration forfaitaire. Dans ce cas la rŽmunŽration du bal du deuxime jour et Žventuellement des suivants est prŽvue ˆ hauteur de 75% du cachet de base.