ANNEXE 6

 

 

 

 

 

Producteurs, diffuseurs,

organisateurs occasionnels

(y compris les particuliers) de spectacles de bals

avec ou sans orchestre

 

 


SOMMAIRE

 

PRƒAMBULE

Article 1 : Champ dÕapplication

 

Article 2 : Contrats

 

Article 2-1 : Mandat (rŽservŽ aux artistes interprtes)

Article 2-2 : Contrats collectifs 

Article 2-3 : SalariŽs non liŽs par un mandat 

 

Article 3 : RŽmunŽrations 

 

Article 3-1 : Artistes interprtes de la musique

Article 3-1-1 : Figuration chorŽgraphique

Article 3-2 : CrŽation du spectacle

Article 3-3 : RŽmunŽrations des prestations effectuŽes au-delˆ du service de 4h00 

Article 3-4 : Prestations supplŽmentaires 

Article 3-4-1 : MatinŽe

Article 3-4-2 : RŽmunŽration forfaitaire pour la journŽe 

Article 3-4-3 : RŽmunŽration forfaitaire pour jours consŽcutifs

Article 3-4-4 : Cas particulier de la formation orchestrale engagŽe dans le cadre dÕune matinŽe ou une soirŽe dansante pour accompagner un artiste principal 

 

Article 4 : RŽpŽtition

 

Article 4-1 : Services de rŽpŽtition

Article 4-2 : Cachet minimum de rŽpŽtitions

Article 4-3 : Droit individuel ˆ rŽmunŽration pour rŽpŽtition

Article 4-4 : Commission paritaire de suivi

Article 4-5 : Bilan

 

Article 5 : Organisation du travail, montage, dŽmontage 

 

Article 6 : DŽplacements, hŽbergements, repas :

 

Article 6-1 : Repas 

Article 6-2 : HŽbergement 

Article 6-3 : DŽplacements 

Article 6-4 : Relations entre lÕartiste mandataire et les artistes interprtes signataires du mandat

Article 6-5 : Moyen de transport collectif

Article 7 : Captation, droit ˆ lÕimage 

Article 8 : Mandat conventionnel

Article 9 : Contrat type

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PREAMBULE 

 

A) DŽtermination des annexes par secteur d'activitŽ

Le prŽsent prŽambule a pour objet de dŽlimiter les diffŽrents champs d'activitŽ auxquels rŽpondent les entreprises afin d'Žviter tout chevauchement entre les diffŽrentes annexes.

 

        Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorŽgraphiques et de musique classique,

        Annexe 2 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variŽtŽs, jazz, musiques actuelles,

        Annexe 3 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets,

        Annexe 4 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournŽe (spectacles dramatiques, lyriques, chorŽgraphiques, de musique classique, chanson, variŽtŽ, jazz, musiques actuelles, de spectacles de cabarets et de revues ˆ lÕexception des cirques et des bals),

        Annexe 5 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque,

        Annexe 6 : Producteurs ou diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers), de spectacles de bals avec ou sans orchestre.

Les employeurs appliquent ˆ leurs personnels permanents les dispositions de lÕannexe en fonction du secteur dÕactivitŽ correspondant ˆ la programmation principale de leur entreprise.
En cas de multi activitŽ, les critres de dŽtermination de la programmation principale sont le nombre de reprŽsentations effectuŽes au cours des deux annŽes prŽcŽdentes, ou pour les entreprises nouvelles de lÕactivitŽ au moment de sa crŽation.

 

B) DƒFINITION PAR SECTEUR DÕACTIVITE EN TOURNƒES ET HORS TOURNƒES

 

Conditions dÕapplication entre les annexes 1 et 4

 

LÕexploitation Ç hors tournŽes È sÕentend comme une exploitation ne nŽcessitant pas un dŽplacement collectif, en vue dÕeffectuer en un mme lieu des reprŽsentations publiques successives et ŽchelonnŽes dans le temps, nonobstant des pŽriodes de repos et dÕinactivitŽ. LorsquÕun spectacle produit et diffusŽ dans le cadre dÕune tournŽe est exploitŽ dans un mme lieu pour une pŽriode de plus de 25 reprŽsentations, il est alors rŽputŽ tre exploitŽ en Ç hors tournŽes È.

 

Lorsqu'un spectacle, produit et diffusŽ dans le cadre d'une tournŽe, est exploitŽ dans un mme lieu et pour une pŽriode de moins de 25 reprŽsentations, il est rŽputŽ tre exploitŽ en tournŽe.

 

Conditions dÕapplication entre les annexes 2 et 4

 

Les producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson/variŽtŽ/jazz/musiques actuelles prŽsentŽs en tournŽe appliquent des clauses identiques qui figurent dans les annexes 2 et 4.

 

Conditions dÕapplication entre les annexes 3 et 4

 

LorsquÕun exploitant de lieu, producteur ou diffuseur d'un spectacle de cabaret habituellement exploitŽ dans un lieu fixe, diffuse un spectacle de cabaret de manire successive dans au moins 3 lieux autres que celui o il a ŽtŽ produit et pour une pŽriode supŽrieure ˆ 15 jours, il sera fait application de l'annexe 4.

 

Pour les galas ponctuels de cabarets prŽsentŽs en tournŽe, organisŽs par un exploitant de lieu sur une pŽriode infŽrieure ˆ 15 jours, et portant uniquement sur une partie du spectacle, il sera fait application de l'annexe 3.

 

Article 1 : Champ dÕapplication

 

La prŽsente annexe rgle les relations contractuelles, salariales et de travail entre toute personne physique ou morale, publique ou privŽe, qui organise de manire rŽgulire ou totalement occasionnelle des bals, que ces manifestations soient payantes ou gratuites, et les salariŽs quÕelle engage ˆ cette fin.

 

Par bal, il faut entendre une manifestation culturelle o des artistes interprtes exerant au sein dÕune mme formation musicale interprtent notamment des musiques ˆ danser, dÕanimation ou dÕambiance, sans distinction de genre dans un espace, permanent ou temporaire, public ou privŽ, fixe ou dŽmontable, couvert ou en plein air, rŽservŽ ˆ cet effet.

 

Sont notamment visŽs : les bals publics ou privŽs, les bals de mariage, dÕanniversaire ou de fte de famille, les soirŽes dansantes, les bals traditionnels (bals folk, festnozÉ), les thŽs dansants, les manifestations dont lÕaffiche ou la publicitŽ prŽcise que cÕest un bal etc.

 

Les dispositions de cette annexe sÕappliquent Žgalement ˆ toute reprŽsentation dÕune Ïuvre de lÕesprit interprŽtŽe par un ou des artistes interprtes de la musique et de la danse, rŽmunŽrŽs ˆ cet effet par lÕorganisateur de la manifestation.

NÕentrent pas dans le champ de lÕannexe les personnes exploitant une sonorisation musicale mobile rŽalisŽe par la diffusion de phonogramme.

 

Les salariŽs couverts par la prŽsente annexe sont les artistes interprtes de la musique et de la danse :

 

 

á       chef dÕorchestre,

á       musicien(ne),

á       chanteur (se),

á       choriste,

á       danseur (se),

á       figurant(e) chorŽgraphique.

 

 

Les techniciens engagŽs pour rŽaliser directement les prestations des formations orchestrales relvent des dispositions de la prŽsente convention qui leurs sont applicables.

 

Article 2 : Contrats

 

Article 2-1 : Mandat (rŽservŽ aux artistes interprtes)

 

Le mandat doit tre signŽ et remis, ds sa signature, ˆ chacun(e) des artistes interprtes concernŽ(e)s.

 

Article 2-2 : Contrats collectifs 

 

Un exemplaire de chaque contrat collectif, signŽ par le mandataire, au nom des artistes interprtes, et prŽvu par le mandat, devra tre remis ˆ chacun dÕentre eux, au plus tard quinze jours aprs sa signature. (Cf. mandat type article É)

 

Article 2-3 : SalariŽs non liŽs par un mandat 

 

Les salariŽs qui ne sont pas liŽs par un mandat seront engagŽs par contrat individuel signŽ avec  lÕemployeur. Ce contrat devra tre remis au salariŽ avant son exŽcution.

Les rŽmunŽrations devront respecter les dispositions de la prŽsente convention et de ses annexes.

Concernant lÕorganisation du travail, les dŽplacements, hŽbergements, repas, ds lors que ces salariŽs sont compris dans les dŽplacements collectifs, les termes du contrat individuel doivent respecter les dispositions de la prŽsente convention ainsi que le contrat signŽ par lÕartiste mandataire avec lÕemployeur au nom de la formation orchestrale.

 

Article 3 : RŽmunŽrations 

 

Article 3-1 : Artistes interprtes de la musique

 

Ce sont les chefs dÕorchestre, musicien(ne)s, chanteur (se) s, danseur (se) s, choristes

 

Cachet de base (pour un service de 4h00 indivisible) : 135Û.

 

Le cachet du chef dÕorchestre est dans la plupart des conventions collectives majorŽ de 100%, cÕest une indication importante, ce cachet devant tre prŽcisŽ en tant que de besoin dans le mandat.

 

Article 3-1-1 : Figuration chorŽgraphique

 

Ce sont les figurant(e)s sans formation initiale qui interprtent quelques chorŽgraphies basiques.

 

Le cachet de base est de 80Û (pour un service de 4h00 indivisible).

 

 

 

 

 

Article 3-2 : CrŽation du spectacle

 

Au-delˆ de la rŽmunŽration du travail de crŽation et des rŽmunŽrations liŽes aux droits dÕauteurs qui leurs sont dus, lorsque des artistes interprtes sont associŽs ˆ la crŽation du spectacle : chorŽgraphie ou scŽnographie ou mise en scne, ils peroivent un salaire de 200 Û minimum versŽ ˆ lÕoccasion de la premire reprŽsentation qui suit la crŽation et quÕils seront amenŽs ˆ diriger ou superviser. 

 

Article 3-3 : RŽmunŽrations des prestations effectuŽes au-delˆ du service de 4h00 

 

Elles sont dŽclenchŽes au delˆ dÕun quart dÕheure: le tarif horaire est Žgal au quart du cachet de base majorŽ de 50% (exemple pour un artiste musicien 135:4=33,75 +50%=50,62 Û.)

 

Article 3-4 : Prestations supplŽmentaires 

 

Les prestations supplŽmentaires et les forfaits sont appliquŽs individuellement et sont liŽs ˆ lÕexŽcution du bal, le mme jour et pour le mme employeur. La pratique  amne frŽquemment la formation orchestrale ˆ rŽaliser ces prestations avec des effectifs rŽduits (petites formations).

 

Article 3-4-1 : MatinŽe

 

La  matinŽe est une prestation en fin dÕaprs-midi sur la mme scne que la soirŽe dansante et ne nŽcessitant pas dÕinstallation supplŽmentaire. Le tarif horaire de rŽmunŽration est calculŽ au prorata du cachet de base. Le couple matinŽe-soirŽe est rŽmunŽrŽ pour 5h sur la base du cachet de base (ex cachet de base divisŽ par 4 et X par 5 soit 135/4 = 33,75 x 5 = 168,75). Tout dŽpassement sera rŽmunŽrŽ par application de lÕArticle 3-3.

 

Article 3-4-2 : RŽmunŽration forfaitaire pour la journŽe 

 

En dehors de ce couple ÒmatinŽe et soirŽeÓ tel que dŽfini ci-dessus, toute prestation supplŽmentaire donne lieu ˆ une rŽmunŽration forfaitaire pour la journŽe (incluant lÕensemble des prestations de la formation orchestrale exemple: messe en musique, apŽritif-concert, concert ˆ midi, aubade etc.).

Cette rŽmunŽration pour la journŽe est constituŽe de 2 cachets Žgal chacun ˆ 75% du cachet de base (exemple pour un cachet de base de 135Û : 2 cachets de 101,25Û).

Le travail dÕinterprŽtation musicale, artistique ou chorŽgraphique ne peut dŽpasser 8h00 par jour.

 

Article 3-4-3 : RŽmunŽration forfaitaire pour jours consŽcutifs

 

A partir de deux jours consŽcutifs sur le mme lieu et pour le mme employeur il est appliquŽ une rŽmunŽration forfaitaire. Dans ce cas la rŽmunŽration du bal du deuxime jour et Žventuellement des suivants est prŽvue ˆ hauteur de 75% du cachet de base.

 

Article 3-4-4 : Cas particulier de la formation orchestrale engagŽe dans le cadre dÕune matinŽe ou une soirŽe dansante pour accompagner un artiste principal :

 

La rŽmunŽration, les conditions de travail applicables sont celles de lÕannexe musique de la prŽsente convention.

Les rŽmunŽrations pour cette prestation se cumulent avec celles prŽvues par la prŽsente annexe bal.

 

Article 4 : RŽpŽtition

 

Article 4-1 : Services de rŽpŽtition

 

Lorsque les rŽpŽtitions sont organisŽes par lÕemployeur, dans les cas prŽvus par les dispositions de la prŽsente convention, le service de rŽpŽtition correspondant au cachet minimum de rŽpŽtition est dÕune durŽe indivisible de 3h00.

Toute heure, au-delˆ du service de 3h00, est rŽmunŽrŽe prorata temporis.

 

Article 4-2 : Cachet minimum de rŽpŽtitions

 

Le cachet minimum de rŽpŽtitions pour tout artiste interprte de la musique et de la danse est de 90Û (service de 3h00).

Pour les figurations chorŽgraphiques le cachet est de 50Û (service de 3h00).

 

Article 4-3 : Droit individuel ˆ rŽmunŽration pour rŽpŽtition

 

Afin de rendre effectif la rŽmunŽration des rŽpŽtitions des artistes interprtes des formations orchestrales il est crŽŽ un droit individuel ˆ rŽmunŽration pour rŽpŽtition, cumulable et transfŽrable. Ce droit se traduit par le paiement dÕun cachet minimum de rŽpŽtition, dž au salariŽ toutes les 10 soirŽes dansantes ou bals.

Ce droit est opposable ds lors que les rŽpŽtitions ne sont pas directement organisŽes par lÕemployeur des artistes interprtes. Dans tous les autres cas ce sont les dispositions de la prŽsente convention collective relatives aux rŽpŽtitions qui sÕappliquent (Article 4-1 et 4-2 de la prŽsente annexe).

 

Pour concrŽtiser ce droit ˆ rŽmunŽration des rŽpŽtitions, en plus du versement des cotisations sociales affŽrentes aux cachets versŽs par lÕemployeur, le rglement au Guso sera augmentŽ dÕun forfait pour rŽmunŽrer ce droit individuel. Ce forfait, qui correspond au 10me du salaire chargŽ pour rŽpŽtition, augmentŽ dÕun montant de fonctionnement du fonds mutualisŽ, sera de 6,7% du cachet minimum de base de la prŽsente annexe.

Les salaires, aprs rglement via le GUSO des cotisations sociales, augmentŽs des frais de fonctionnement sont versŽs au fonds mutualisŽ.

Le groupe AUDIENS est dŽsignŽ comme opŽrateur du fonds mutualisŽ.

Les cachets de rŽpŽtition sont versŽs deux fois par an par le fonds mutualisŽ. AUDIENS Žtablit les bulletins de salaires et effectue les paiements, au nom des divers employeurs-organisateurs des prestations donnant droit aux cachets de rŽpŽtition.

 

La mise en Ïuvre de ce dispositif fera l'objet de la nŽgociation d'une annexe ˆ la prŽsente convention collective, avec l'opŽrateur du fonds mutualisŽ. Cette nŽgociation devra avoir lieu entre la signature de la convention et son extension.

 

Article 4-4 : Commission paritaire de suivi

 

Il est instituŽ, auprs dÕAUDIENS, une commission paritaire de suivi du dispositif du droit individuel ˆ rŽmunŽration pour rŽpŽtition.

Cette commission paritaire est constituŽe des organisations syndicales de salariŽs et dÕemployeurs reprŽsentatives dans le champ de la convention collective ainsi que des FŽdŽrations de ComitŽs des Ftes ou de Bals.

Le GUSO sigera de droit dans la Commission.

 

Article 4-5 : Bilan

 

Un bilan annuel de ce dispositif sera Žtabli chaque annŽe ˆ lÕoccasion du rapport de branche. Il donnera lieu ˆ une rŽunion de bilan en prŽsence des parties signataires de la convention collective, des membres de la commission de suivi et des Caisses sociales (OPS) concernŽes par le GUSO.

 

Article 5 : Organisation du travail, montage, dŽmontage 

 

Les conditions et lÕorganisation du travail sont prŽvues par le contrat collectif signŽ entre lÕemployeur et lÕartiste mandataire et prŽcisŽes par le mandat. En lÕabsence de contrat collectif, lÕorganisation du travail est prŽcisŽe dans chaque contrat de travail individuel dans le respect des dispositions conventionnelles prŽvues ˆ cet effet.

 

Article 6 : DŽplacements, hŽbergements, repas 

 

LÕensemble des clauses relatives aux dŽplacements figure au Titre 4 de lÕannexe 4.

Article 6-1 : Repas 

 

Les repas sont ˆ la charge de lÕemployeur en conformitŽ avec les tarifs de la prŽsente convention.

Lorsque le dŽpart collectif pour se rendre sur les lieux de la prestation est prŽvu en dŽbut dÕaprs-midi (aprs 14h00), il nÕest dž quÕun seul repas.   

 

Article 6-2 : HŽbergement 

 

DŽs lors que la formation orchestrale rŽside plus de 24 heures sur les lieux de la manifestation lÕhŽbergement est ˆ la charge de lÕorganisateur-employeur, dans le respect des dispositions de la prŽsente convention ˆ savoir une chambre individuelle dans un h™tel ** ˆ minima.

 

Article 6-3 : DŽplacements 

 

Les frais de dŽplacements sont ˆ la charge de lÕemployeur. Ils sont obligatoires ds lors que la prestation est organisŽe ˆ plus de 50km du lieu de rassemblement pour un dŽplacement collectif de la formation orchestrale, et sont prŽvus par le contrat signŽ au nom des artistes interprtes par le mandataire.

Dans tous les autres cas les frais de dŽplacements conventionnels sont intŽgrŽs dans le contrat de travail individuel.

 

Article 6-4 : Relations entre lÕartiste mandataire et les artistes interprtes signataires du mandat

 

Ds lors que le dŽplacement dÕun artiste interprte relevant du mandat nŽcessite un temps de transport individuel, pour rejoindre et revenir du lieu de la manifestation ou du dŽpart et du retour du dŽplacement collectif, supŽrieur ˆ  6h00, le mandat devra signifier des clauses particulires du contrat collectif pour prendre en compte lÕhŽbergement, le transport voire les repas.

 

Article 6-5 : Moyen de transport collectif

 

Le moyen de transport collectif doit permettre un rŽel repos des salariŽs, voire le sommeil,  pendant la durŽe des dŽplacements.

 

Article 7 : Captation, droit ˆ lÕimage 

 

LÕannexe bal ne dŽroge en aucun cas aux clauses nŽgociŽes de la prŽsente convention ou des conventions collectives Žtendues applicables pour lÕenregistrement, la captation et le droit ˆ lÕimage.

 

Article 8 : Mandat conventionnel

 

Cf page 206

 

Article 9 : Contrat type

 

Cf page 208

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


M A N D A T    Type Conventionnel

Convention Collective Nationale des entreprises du secteur privŽ du spectacle vivant

Annexe 6 - Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre

 

loi n¡ 691186 du 26 dŽcembre 1969 (Article L7121-7 du code du Travail)

 

 

              Nous, soussignŽs, Artistes Interprtes, donnons mandat ˆ M ou MmeÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉ., membre de la formation artistiqueÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉ

                                                                                                                                                                                                                                                                             

a) de nous reprŽsenter et de conclure un contrat dÕengagement avec lÕemployeur (personne physique ou morale)ÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉpour le(s) reprŽsentation(s) le ou les (date(s) ÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉɈ (lieu)ÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉ

Zone de texte: Nom, prŽnom	Adresse	Emploi	Salaire brut	N¡ S.S. 	N¡ CongŽs Spectacles	ƒmargement et date 
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
 
              b) dÕencaisser pour notre compte les salaires nets correspondants aux rŽmunŽrations brutes stipulŽes ci-dessous et de nous les reverser (sauf mandatement administratif) ˆ lÕissue de lÕexŽcution du contrat dÕengagement.

Zone de texte:

 

 
Zone de texte: Page 206

 


Zone de texte: Nom, prŽnom	Adresse	Emploi	Salaire brut	N¡ S.S. 	N¡ CongŽs Spectacles	ƒmargement et date

 

Article 2-1 : Mandat (rŽservŽ aux artistes interprtes)

 

Le mandat doit tre signŽ et remis, ds sa signature, ˆ chacun(e) des artistes interprtes concernŽ(e)s.

 

Article 2-2 : Contrats collectifs 

 

Un exemplaire de chaque contrat collectif, signŽ par le mandataire, au nom des artistes interprtes, et prŽvu par le mandat, devra tre remis ˆ chacun dÕentre eux, au plus tard quinze jours aprs sa signature. (Cf. mandat type article É)

 

Article 2-3 : SalariŽs non liŽs par un mandat 

 

Les salariŽs qui ne sont pas liŽs par un mandat seront engagŽs par contrat individuel signŽ avec  lÕemployeur. Ce contrat devra tre remis au salariŽ avant son exŽcution.

Les rŽmunŽrations devront respecter les dispositions de la prŽsente convention et de ses annexes.

Concernant lÕorganisation du travail, les dŽplacements, hŽbergements, repas, ds lors que ces salariŽs sont compris dans les dŽplacements collectifs, les termes du contrat individuel doivent respecter les dispositions de la prŽsente convention ainsi que le contrat signŽ par lÕartiste mandataire avec lÕemployeur au nom de la formation orchestrale.

 

Article 3-4-2 : RŽmunŽration forfaitaire pour la journŽe 

En dehors de ce couple ÒmatinŽe et soirŽeÓ tel que dŽfini ci-dessus, toute prestation supplŽmentaire donne lieu ˆ une rŽmunŽration forfaitaire pour la journŽe (incluant lÕensemble des prestations de la formation orchestrale exemple: messe en musique, apŽritif-concert, concert ˆ midi, aubade etc.).

Cette rŽmunŽration pour la journŽe est constituŽe de 2 cachets Žgal chacun ˆ 75% du cachet de base (exemple pour un cachet de base de 135Û : 2 cachets de 101,25Û).

Le travail dÕinterprŽtation musicale, artistique ou chorŽgraphique ne peut dŽpasser 8h00 par jour.

 

Article 3-4-3 : RŽmunŽration forfaitaire pour jours consŽcutifs

 

Zone de texte: Page 207
Zone de texte: A partir de deux jours consŽcutifs sur le mme lieu et pour le mme employeur il est appliquŽ une rŽmunŽration forfaitaire. Dans ce cas la rŽmunŽration du bal du deuxime jour et Žventuellement des suivants est prŽvue ˆ hauteur de 75% du cachet de base.


class=Section3>

Contrat de travail collectif conforme au modle instituŽ par l'annexe 6

Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers)

de spectacles de bals avec ou sans orchestre

de la Convention Collective des entreprises du secteur privŽ du spectacle vivant

 

 

ENTRE les soussignŽs :

 

XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX

 

ci aprs dŽnommŽ lÕ ORGANISATEUR, dÕune part,

á                 

á                ET

 

XXXXXXXXX

XXXXXXXXX

 

ExpressŽment mandatŽ par l'ensemble des membres de l'orchestre XXXXXXXXX dont les coordonnŽes sont dŽtaillŽes ci-dessous pour signer le prŽsent contrat

 

Ci-aprs dŽnommŽ l'ORCHESTRE, dÕautre part,

 

Il a ŽtŽ convenu et arrtŽ ce qui suit :

Le prŽsent contrat de travail est conclu dans le cadre prŽvu par les articles L.1242-2 3¡ et D.1242-1 du Code du Travail et est motivŽ par l'organisation temporaire de la manifestation suivante: XXXXXXXXXXXX

Les dispositions conventionnelles applicables au prŽsent contrat sont celles de l'annexe ÇBalÈ de la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant PrivŽ consultable en ligne ˆ l'adresse internet WWW.XXXXXXXX.

L'exŽcution du prŽsent contrat dŽbutera le XXXX ˆ XXX heures (date et heure d'arrivŽe sur le lieu de travail) et se terminera le XXXX ˆ XXXX heures.

LÕorganisateur engage l'ORCHESTRE pour XXXXX sŽances (prŽciser les sŽances prŽvues par l'annexe ÇbalÈ) d'une durŽe de XXXXX heures et XXXXX minutes.

Les sŽances auront lieu dans la salle (le lieu) XXXXX ˆ XXXXXXXXXX le XXXXXXX ˆ partir de XXXXXXXXXX heures.

Les salaires, dont la rŽpartition est dŽtaillŽe ci-dessous, seront versŽs le jour mme de la manifestation (sauf mandatement administratif) .

L'organisateur effectuera la DPAE et s'acquittera du versement de l'ensemble des cotisations sociales par l'intermŽdiaire du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) instituŽ par les articles L.7122-22 et suivants du Code du Travail. Un feuillet du formulaire de dŽclaration GUSO sera remis ˆ chaque artiste avant qu'il ne quitte le lieu du travail.

 

LÕorganisateur veillera ˆ ce quÕen tous points, lÕexŽcution du prŽsent contrat soit conforme au Code du Travail et ˆ l'annexe ÇBalÈ de la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant PrivŽ. Il fera son affaire personnelle de toutes dŽclarations et demandes dÕautorisation en temps opportun, du paiement des cotisations sociales, droits dÕauteur ou autres affŽrents au spectacle prŽvu par le prŽsent contrat.

En cas dÕannulation par lÕemployeur, en dehors des cas de force majeure reconnus par la loi, ce dernier devra verser lÕintŽgralitŽ des salaires et sommes dont le prŽsent contrat prŽvoit le versement. LÕannulation de la manifestation pour cause d'intempŽries nÕest pas un cas de force majeure.

LÕorganisateur est responsable (vol, dŽtŽrioration, casse) de tout le matŽriel appartenant ˆ chaque artiste et/ou ˆ l'Orchestre, entreposŽ dans des endroits qu'il met ˆ leur disposition (scne comprise).

 

REMUNERATIONS :

 

Les salaires seront rŽpartis de la manire suivante entre les diffŽrents membres de l'ORCHESTRE :

 

M. XXXXXXXX,        QUALITƒ : xxxxxxxxxx

Adresse :                                                                       salaire brut par sŽance : XXX Û

 

M. XXXXXXXX,        QUALITƒ : xxxxxxxxxx

Adresse :                                                                       salaire brut par sŽance : XXX Û

 

M. XXXXXXXX,        QUALITƒ : xxxxxxxxxx

Adresse :                                                                       salaire brut par sŽance : XXX Û

 

M. XXXXXXXX,        QUALITƒ : xxxxxxxxxx

Adresse :                                                                       salaire brut par sŽance : XXX Û

 

Zone de texte: Zone de texte: Page 208Pour information, simulation faite auprs du GUSO, pour un total brut rŽparti selon le tableau ci-dessous, le montant des cotisations sociales patronales ˆ ajouter sera, sauf modifications des taux d'ici la date d'exŽcution du contrat, de XXX Û, soit une somme totale allouŽe par l'employeur d'un montant de XXXX Û. Cette somme est augmentŽe de XXXX Û afin de rŽgler le droit ˆ rŽmunŽration des rŽpŽtitions.

 

Zone de texte: Tout dŽpassement de la durŽe du bal telle que dŽfini par l'annexe Ç Bal È de la CCN fera l'objet d'une majoration du salaire prŽvue par la dite annexe.

 

Des rafra”chissements seront mis ˆ disposition des artistes durant le montage, la balance, le bal et le dŽmontage.

Des repas chauds seront servis aux artistes avant le bal.

 

CLAUSES PARTICULIERES :

 

 

 

En cas de transmission du prŽsent contrat par courrier, l'engagement du premier signataire ne reste valable que XXXXX jours aprs l'envoi postal ˆ l'autre partie, le cachet de la poste faisant foi.

 

 

Les parties soussignŽes dŽclarent avoir pris connaissance des conditions du prŽsent contrat quÕelles acceptent et sÕobligent ˆ exŽcuter et accomplir scrupuleusement et sans rŽserve.

 

Fait ˆ                                            en deux exemplaires, et de bonne foi,

 

 

L'organisateur                                                                                                                  L'artiste mandataire

 

 

 

 

á                Le                               ˆ                                                                                                                         le                                ˆ

 

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