ANNEXE II

Avenant n°13 à la Convention Collective Nationale de l’Edition du 14 janvier 2000

Entre :

Le Syndicat National de l'Édition

115, boulevard Saint-Germain

75006 PARIS

d'une part, et

La Fédération de la Communication (CFE-CGC)

59 rue du Rocher 75008 PARIS

Le Syndicat du Personnel d'Encadrement de l'Édition et de la Librairie et de la Diffusion (CFE-CGC)

59 rue du Rocher 75008 PARIS

La Fédération Française des Syndicats de la Communication Écrite, Graphique et Audiovisuelle (CFTC)

128 avenue Jean Jaurès

93657 PANTIN CEDEX

Le Syndicat National du Personnel de l'Édition, de la Librairie et des Activités Connexes (CFTC)

128 avenue Jean Jaurès

93657 PANTIN CEDEX

La Fédération Communication, Conseil et Culture (F3C-CFDT)

47-49, avenue Simon bolivar

75950 PARIS Cedex 19

Le Syndicat National Livre-Édition (CFDT)

85, rue Charlot

75003 PARIS

La Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication (FILPAC-CGT)

263, rue de Paris

93514 MONTREUIL CEDEX

L’Union Fédérale des Ingénieurs, des Cadres et Techniciens du Livre et de la Communication (UFICTLC-CGT)

263, rue de Paris

93514 MONTREUIL CEDEX

La Fédération des Employés et Cadres (CGT-FO)

54, rue d'Hauteville

75010 PARIS

Le Syndicat National de Presse, Edition et Publicité (SNPEP-FO)

131, rue Damrémont

75018 PARIS

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant règle les rapports de travail entre l'employeur et le personnel des entreprises relevant du champ d'application tel que défini à l'article 1er de la Convention collective nationale de l'édition.

Il a pour objet de modifier certaines des dispositions de l’annexe III de la Convention collective nationale.

Article I : Modification de l’Article 5 e) du Titre II, D) de l’Annexe III

Dans l’Annexe III, Titre II, D), Article 5 en son e), la référence au principe de solidarité inter-générations est retirée et remplacée par la référence à un système de retraite supplémentaire à cotisations définies relevant de l’article 83 du Code général des impôts dont les droits sont exprimés en euros.

Ainsi, la deuxième phrase de l’Article 5 e) est rédigée comme suit : « Ce régime supplémentaire de retraite est un système de retraite à cotisations définies dont les droits sont exprimés en euros, relevant de l’article 83, 2° du Code général des impôts, qui a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, et auquel les bénéficiaires sont affiliés à titre obligatoire ».

Les autres dispositions de l’Article 5 e) demeurent inchangées.

Cette modification prendra effet le 1^er janvier 2014.

Les parties au présent accord attirent par ailleurs l’attention des entreprises sur le fait que cette modification pourra nécessiter une adaptation des actes (accords, décisions unilatérales ou autres) existants dans les entreprises.

En outre, les parties invitent les entreprises à informer leurs salariés de la nature et des conséquences de la présente modification.

Article II : Durée - Révision – Dénonciation – Dépôt

Le présent avenant obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective (article 2 de la convention collective de l’édition).

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2014.

En même temps que le dépôt effectué dans les conditions ci-dessus définies, les parties signataires s’engagent à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l’extension.