AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE

DU SPECTACLE VIVANT DU 3 FEVRIER 2012

ARTICLE 1 : REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Conformément aux dispositions de l’article XVI.2 de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, il a été décidé entre les parties signataires de réviser certaines des dispositions de cette même convention.

Les articles concernés sont ainsi remplacés par les dispositions suivantes :

Article VII.3 : Période d’essai - Contrat à durée indéterminée

Le salarié engagé sous contrat à durée indéterminée peut être soumis à une période d’essai à condition qu’elle soit prévue au contrat de travail.

Sauf dispositions spécifiques arrêtées dans les annexes par secteur, la période d’essai est fixée comme suit en fonction de la catégorie du salarié :

Artistes interprètes : deux mois de travail effectif ;

Employés et employés qualifiés groupe 2 : deux mois de travail effectif non renouvelable ;

Employés qualifiés groupe 1 : deux mois de travail effectif renouvelable pour une période de deux mois ;

Agents de maîtrise : trois mois de travail effectif renouvelable pour une période d'un mois ;

Cadres Groupes 2 et 3 : quatre mois de travail effectif renouvelable pour une période de deux mois ;

Cadres Groupe 1 : quatre mois de travail effectif, renouvelable une fois.

La rupture de la période d'essai doit être notifiée par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception, dans le respect des dispositions légales prévues au Code du travail (délai de prévenance).

A l'issue de la période d'essai, le salarié est considéré comme engagé dans les conditions du contrat de travail.

La période d’essai se trouve prolongée du temps

- des congés pris par le salarié,

- de la durée de fermeture annuelle de l’entreprise,

- des congés éventuels pour événements familiaux,

- des absences pour maladie ou accident du travail.

La prolongation doit correspondre au nombre de jours de la période d’absence.

Toute période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires.

Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique

Article I.15 Préavis de fin de représentation

En dehors du cas traité à l'article I.14, dans le cas des contrats signés "pour la durée des représentations", le producteur devra prévenir les artistes interprètes de la fin des représentations par note au bulletin de service, par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée dans les délais suivants :

· au minimum 6 jours calendaires avant la dernière représentation prévue, si le nombre de représentations ne dépasse pas 30 ;

· au minimum 10 jours calendaires avant la dernière représentation prévue dans le cas où le nombre des représentations est compris entre 31 et 50 ;

· au minimum 15 jours calendaires avant la dernière représentation prévue si le nombre de représentations dépasse 50.

Le jour de l’affichage au tableau de service ne compte pas dans la durée du préavis de fin de représentation.

Article I.17 1^er mai

Si le 1^er mai est chômé, une indemnité égale au cachet contractuel est versée à l’artiste interprète. L’indemnité n’est pas due lorsque le 1^er mai coïncide avec le jour du repos hebdomadaire ou avec la journée habituellement chômée dans l’établissement : elle n’est pas due non plus aux artistes interprètes qui, de toute façon n’auraient pas travaillé ce jour-là (maladie, accident du travail ou grève).

Si le 1^er mai est travaillé, en plus du cachet contractuel, l’artiste interprète reçoit une indemnité égale à ce salaire.

Article II.6 Repos hebdomadaire

Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-2 du Code du travail, l’artiste bénéficie d’un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien, soit 35 h.

Durant le repos, aucune répétition, aucun raccord ou déplacement ne pourra avoir lieu.

Article II.8 1^er mai

Si le 1^er mai est chômé, une indemnité égale au cachet contractuel est versée à l’artiste musicien. L’indemnité n’est pas due lorsque le 1^er mai coïncide avec le jour du repos hebdomadaire ou avec la journée habituellement chômée dans l’établissement : elle n’est pas due non plus aux artistes interprètes qui, de toutes façons n’auraient pas travaillé ce jour-là (maladie, accident du travail ou grève).

Si le 1^er mai est travaillé, en plus du cachet contractuel, l’artiste musicien reçoit une indemnité égale à ce salaire.

Article III.2 Organisation du travail

Le temps de travail s’effectue dans un horaire compris entre 8 heures et 24 heures, réparti (sauf pour le service habillage pour lequel la journée continue est d’usage) en services indivisibles (jeu –entretien – montage - démontage). Le principe de la journée continue peut cependant être appliqué après accord entre les parties dans le respect de l’article L. 3121-33 du Code du travail.

Le temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions de l‘article L. 3132-2 Code du travail, chaque salarié a droit à un repos hebdomadaire de 24 heures par semaine auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien prévues par ce même Code. Toutefois, il est convenu que la durée de ce repos est portée à 44 heures consécutives hebdomadaires (repos quotidien inclus).

Dans les conditions fixées par la Loi, pour toutes raisons impératives (commissions de sécurité, accidents, etc), ces 44 heures consécutives de repos peuvent être réduites par la direction. Dans ce cas, les heures de travail seront, soit :

· rémunérées avec l’adjonction d’une prime correspondant à 7 heures au taux horaire normal,

· compensées par 2 jours de repos par accord entre les parties ou par application des dispositions de l’article L. 3132-4 du Code du travail dans le cas où l’interruption a pour effet de ramener la durée du repos hebdomadaire en deçà de 35 heures (repos quotidien inclus).

a) Le plan de travail

Sauf dispositions particulières pour les périodes de montage et démontage prévues à l'article III.7, le plan de travail habituel se situe dans une amplitude maximale journalière de 9 heures avec une heure de pause ou bien une amplitude maximale journalière de 10 heures avec 2 heures de pause. Sous réserve du respect des dispositions prévues par l’article L. 3121-33 alinéa 1^er du Code du travail, si cette pause ne peut pas être prise dans son intégralité, elle est rémunérée et donne droit à une prime de même montant, plus une indemnité de restauration prévue au TITRE VII - Salaires minima des personnels techniques.

Le plan de travail de la semaine suivante devra être communiqué 48 heures au moins avant le jour de repos hebdomadaire, sauf en période de montage.

Au plus tard 21 jours après la première représentation publique de chaque spectacle, l’organisation du travail doit être fixée par la direction, spectacle par spectacle, pour la durée des représentations.

La modification du nombre de représentations hebdomadaires ou les changements d’horaires de représentation peuvent amener la direction, avec 15 jours de préavis, à modifier le plan de travail. En dehors de ces deux cas, le plan de travail ne peut être modifié sans l’accord des intéressés. Le plan de travail peut différer selon les catégories de techniciens. Chaque catégorie doit se voir appliquer les mêmes horaires, entreprise par entreprise, service par service et spectacle par spectacle.

Chaque service est comptabilisé par périodes de 60 minutes commençant au ¼ d'heure, à la ½ heure ou à l'heure (par exemple : 20h00, 20h15, 20h30 ou 20h45).

Pour les salariés employés en contrat à durée déterminée à temps partiel, quels que soient la durée du spectacle et le nombre de représentations hebdomadaires, les services du jeu seront de 4 heures avec des engagements faits pour une durée hebdomadaire minimum définie comme suit :

· 28 heures à partir de 6 représentations données dans la semaine. Cependant, lorsqu’il ne sera donné que 6 représentations par semaine, ces personnels devront effectuer, à la demande de l’employeur, un service d’entretien de 4 heures.

· 20 heures jusqu’à 5 représentations complémentaires données dans la semaine. Cependant, lorsqu’il ne sera donné que 4 (ou moins de 4) représentations par semaine, ces personnels devront effectuer, à la demande de l’employeur, un service d’entretien de 4 heures.

b) Le service du jeu

La durée du service du jeu est celle de la durée du spectacle, mise en place et entracte inclus. Ce service ne peut pas être inférieur à 3 heures et la mise en place ne peut pas être inférieure à 30 minutes.

Le service du jeu peut commencer au quart d’heure, à la demi-heure et à l’heure (par exemple : 19h15, 19h30, 19h45 ou 20h00).

Le point de départ de ce service commence au plus tard ½ heure avant l’heure du lever de rideau annoncée au public sur les supports de communication spécialisés.

Tout service supplémentaire imprévu, exigé par les nécessités du travail, ayant pour effet d'aboutir à un dépassement de la durée hebdomadaire du travail est récupéré avec l’accord du salarié dans les 2 semaines suivantes par la suppression d’un service de même durée. S’il n’est pas récupéré, il est rémunéré avec majoration légale du salaire.

c) Le travail d’entretien

Le travail d’entretien est effectué par services de 4 heures avec une pause de 15 minutes et le reliquat par service de 2 ou 3 heures. En outre, ce n’est que pour des nécessités impératives, accidentelles et imprévisibles que des services de 2 heures pourront être exceptionnellement programmés. Par travail d'entretien, on entend l'entretien du décor et du matériel technique ainsi que éventuellement l'entretien courant du théâtre et de ses dépendances.

Article III.7 Montage et démontage

La période de montage commence cinq semaines avant la première représentation payante pour se terminer une semaine après celle-ci.

La période de démontage commence à l’issue de la dernière représentation et ne peut excéder 3 jours.

Pendant ces périodes, la journée de travail se situe dans un horaire compris entre 8 heures et 24 heures. Dans cette amplitude, la journée pourra être fractionnée en 3 services au maximum dont la durée minimale ne pourra être inférieure à 2 heures. Conformément à l’article D. 3121-19 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif pourra être portée à 12 heures pendant les périodes de montage et de démontage, dans le respect des dispositions légales concernant la durée maximale de travail hebdomadaire (articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du Code du travail).

Pendant ces périodes, une pause d’une heure doit être respectée entre 12 et 14 heures et entre 18 heures et 20 heures. Sous réserve du respect des dispositions prévues par l’article L. 3121-33 alinéa 1^er du Code du travail, si cette pause d’une heure ne peut pas être prise dans son intégralité ou aux horaires mentionnés précédemment, elle est rémunérée et donne droit à une prime de même montant, plus une indemnité de restauration prévue au TITRE VII - Salaires minima des personnels techniques.

Dans la limite de 6 montages par an, en période de montage et de démontage, si dans le respect des articles L. 3132-1 et suivants du Code du travail, le Personnel Technique ne dispose pas de 44 heures consécutives de repos hebdomadaire (repos quotidien inclus), les heures travaillées seront soit :

• rémunérées avec l’adjonction d’une prime correspondant à 7 heures au taux horaire normal, néanmoins si l’inobservation des 44 heures de repos consécutives a pour effet de conduire le salarié à dépasser la durée légale hebdomadaire du travail, cette prime sera diminuée du montant de la majoration déjà versée au titre des heures supplémentaires pour la semaine concernée.

• compensées par 2 jours de repos par accord entre les parties.

Pour les cas non prévus par les dispositions générales du présent article, un accord d’entreprise devra être recherché.

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET, EXTENSION, DEPOT

Cet avenant est conclu pour toute la durée d’application de la Convention collective nationale des entreprises sur secteur privé du spectacle vivant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-15 du Code du travail, l’ensemble des parties signataires demandent que le présent avenant fasse l’objet d’un arrêté d’extension.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, L. 2261-1 et L. 2262-8 du Code du travail, cet avenant à la présente Convention collective nationale des entreprises sur secteur privé du spectacle vivant sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère chargé du Travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Paris, le 22 octobre 2013

Pour la Chambre syndicale des Cabarets Artistiques et Discothèques – CSCAD

Pour le Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacle – PRODISS

Pour le Syndicat du Cirque de Création – SCC

Pour le Syndicat National des Directeurs et Tourneurs du Théâtre Privé – SNDTP

Pour le Syndicat des Musiques Actuelles – SMA

Pour le Syndicat National du Cirque – SNC

Pour le Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles – SNES

Pour le SNAPAC-CFDT

Pour la FCCS / CFE-CGC

Pour le SNACOPVA / CFE-CGC

Pour le SNAPS / CFE-CGC

Pour la Fédération CFTC de la Communication

Pour le Syndicat National CFTC Spectacles, Communication, Sports, Loisirs

Pour le FNSAC-CGT

Pour le SFA-CGT

Pour le SNAM-CGT

Pour le SYNPTAC-CGT

Pour la FASAP-FO

Pour le SN2A-FO

Pour le SNLA-FO

Pour le SNM-FO

Pour le SNSV-FO