Accord relatif aux modalitŽs dÕaccs ˆ lÕorientation et ˆ la  formation
professionnelle tout au long de la vie et ˆ son financement
dans les branches de lÕAudiovisuel

 

PrŽambule

 

Vu la loi du 5 mars 2014 relative ˆ la formation professionnelle, ˆ lÕemploi et ˆ la dŽmocratie sociale, les parties signataires du prŽsent accord conviennent de mettre en Ļuvre ces nouvelles dispositions dans les conditions dŽfinies dans les articles ci-dessous.

 

Article 1 - Champ d'application

 

Les dispositions du prŽsent accord s'appliquent  sur le territoire national, les DOM, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-BarthŽlŽmy, et Saint-Martin, sous rŽserve pour ces derniers du respect des dispositions du livre V de la sixime partie du code du travail ; aux entreprises privŽes ou publiques, quel que soit leur statut, pour tous les salariŽs occupŽs sous CDI ou CDD, qui dŽveloppent ˆ titre principal des activitŽs de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la tŽlŽvision et le cinŽma, et dont les activitŽs sont rŽpertoriŽes notamment dans la nomenclature d'activitŽs franaise en vigueur, sous les codes 59.11A, 59.11B, 59.11C, 59.l2Z, 59.13B, 59.20Z, 60.10Z, 60.20A, 60.20B et 18.20Z (ˆ l'exclusion des activitŽs d'Ždition musicale et dՎdition phonographique) ; ces codes n'Žtant citŽs qu'ˆ titre indicatif.

 

Les journalistes professionnels rŽmunŽrŽs sous forme de pige au sens des articles L7111-3 ˆ L7111-4 du Code du travail :

 

1”) dŽtenteurs dÕun contrat ˆ durŽe indŽterminŽe font lÕobjet des dispositions gŽnŽrales ˆ lÕensemble des salariŽs sous contrat ˆ durŽe indeterminŽe contenues dans le prŽsent accord ;

 

2”) ceux non dŽtenteurs dÕun contrat ˆ durŽe indŽterminŽe ˆ temps complet par ailleurs (dŽnommŽs ci-aprs Ē journalistes pigistes Č) font lÕobjet de dispositions spŽcifiques figurant au prŽsent texte.

 

Par exception, l'Institut National de l'Audiovisuel est rattachŽ au prŽsent champ d'application.

 

La distribution cinŽmatographique et l'exploitation de salles de cinŽma en sont exclues.

 

Les salariŽs intermittents du spectacle, soit les salariŽs cadres et non-cadres artistiques et techniques employŽs en contrat ˆ durŽe dŽterminŽe, dont la fonction est reprise, soit dans la liste des emplois d'une des conventions collectives du spectacle pour lesquels le recours au contrat ˆ durŽe dŽterminŽe d'usage est autorisŽ, soit dans la liste des emplois des annexes 8 et 10 au rŽgime d'assurance-ch™mage, font l'objet de lÕaccord interbranche du 25 septembre 2014, relatif aux modalitŽs dÕaccs ˆ la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariŽs intermittents du spectacle. Cet accord se substitue pour ces salariŽs au prŽsent texte.

 

 

 

Article 2 - Caractre impŽratif

 

ConformŽment ˆ l'article L. 2253-3 du code du travail, les partenaires sociaux des branches de lÕAudiovisuel conviennent de confŽrer au prŽsent accord un caractre impŽratif. Les accords nŽgociŽs dans les entreprises du champ ne pourront comporter de dispositions moins favorables.

 

Article 3 - Articulation avec les autres accords de  branche

 

Les accords relatifs ˆ la crŽation et ˆ la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle demeurent en vigueur ainsi que celui du 29 octobre 2004 et ses avenants qui dŽsignent l'AFDAS comme OPCA et OPACIF agrŽŽs dans les branches de lÕĒ Audiovisuel Č ; celui du 15 septembre 2004 sur l'Observatoire prospectif des mŽtiers et des qualifications ; et celui du 7 juillet 2004 constitutif de la CPNEF Audiovisuel.

 

Le prŽsent accord se substitue ˆ lÕaccord du 22 juin 2010 relatif aux modalitŽs dÕaccs ˆ la Formation Professionnelle tout au long de la vie et ˆ son financement dans lÕaudiovisuel, Žtendue par arrtŽ du 8 juin 2011.

 

Des accords dÕentreprise peuvent convenir des dispositions plus favorable que celles contenus dans le prŽsent accord.

 

Article 4 – Instances Paritaires

 

4.1 Mission et attributions de la CPNEF de lÕAudiovisuel

 

Le r™le principal confiŽ ˆ la CPNEF de lÕAudiovisuel par les partenaires sociaux est de travailler au dŽveloppement et ˆ la sŽcuritŽ de lÕemploi et Žgalement ˆ la promotion de la formation professionnelle, en tenant compte de lՎvolution des mŽtiers et  des facteurs technologiques, juridiques, sociaux ˆ lÕĻuvre dans les branches de lÕAudiovisuel.

 

Ainsi, sans que ces attributions gŽnŽrales ne soient limitatives, la CPNEF Audiovisuel est particulirement chargŽe, sur le champ de la formation professionnelle, au regard de la loi et des missions qui lui sont confiŽes par les partenaires sociaux :

 

- de crŽer et de dŽvelopper des certifications propres aux mŽtiers de lÕaudiovisuel, notamment par la voie des certificats de qualification professionnelle (CQP),

- dÕassurer le pilotage stratŽgique et politique de lÕobservatoire prospectif des mŽtiers, des qualifications et des compŽtences de la branche de lÕaudiovisuel,

- dՎlaborer la liste des formations Žligibles au titre du compte personnel de formation (CPF) pour les salariŽs de lÕaudiovisuel.

 

4.2 Section paritaire professionnelle de lÕAudiovisuel

 

En cohŽrence avec les rgles et modalitŽs de gestion arrtŽes par le Conseil dÕadministration de lÕAFDAS, la section paritaire professionnelle de lÕAudiovisuel a pour mission de dŽfinir et de mettre en Ļuvre, pour les sommes mutualisŽes au titre des contributions conventionnelles dŽfinies dans le prŽsent accord professionnel, les orientations et modalitŽs de prise en charge des actions de formation.

 

Pour prendre ses dŽcisions, la section se rŽfre aux prŽconisations, orientations et publics prioritaires dŽfinis par la CPNEF de lÕAudiovisuel.

 

La composition de la section, notamment pour ce qui concerne le collge patronal, tient compte du poids des versements conventionnels de chaque branche constituant le secteur de lÕAudiovisuel.

 

Article 5 – Orientation et Žvolution professionnelles des salariŽs

 

5.1. Entretien professionnel

 

En application de l'article L. 6315-1 du code du travail, tout salariŽ, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doit bŽnŽficier d'un entretien professionnel, tous les deux ans, ˆ compter du 6 mars 2014. A l'occasion de son embauche, tout nouveau salariŽ est informŽ par son employeur de cette disposition.

 

L'entretien professionnel ne porte pas sur l'Žvaluation du travail du salariŽ qui relve des autres formes d'entretien mises en place par l'employeur (entretien annuel d'Žvaluation notamment).

 

Par ailleurs, il est proposŽ systŽmatiquement au salariŽ qui reprend son activitŽ ˆ l'issue d'un congŽ maternitŽ, d'un congŽ parental d'Žducation, d'un congŽ de soutien familial, d'un congŽ d'adoption, d'un congŽ sabbatique, d'une pŽriode de mobilitŽ volontaire sŽcurisŽe mentionnŽe ˆ l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une pŽriode d'activitŽ ˆ temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du mme code, d'un arrt longue maladie prŽvu ˆ l'article L. 324-1 du code de la sŽcuritŽ sociale ou ˆ l'issue d'un mandat syndical.

 

Par ailleurs, il est rappelŽ que lÕensemble des salariŽs, y compris ceux disposant dÕun CDD ou les journalistes pigistes, bŽnŽficient du Conseil en Evolution Professionnelle, notamment dispensŽ par lÕAFDAS.

 

5.1.1. Mise en Ļuvre

 

L'entretien professionnel est consacrŽ aux perspectives d'Žvolution professionnelle du salariŽ, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Il porte notamment pour le salariŽ sur :

-       ses perspectives dՎvolution dans lÕemploi occupŽ ;

-       ses perspectives dՎvolution professionnelle dans lÕentreprise ;

-       ses possibilitŽs dÕaccs ˆ la formation ;

-       les utilisations possibles de son compte personnel de formation ;

-       ses projets et objectifs de dŽveloppement de sa qualification professionnelle.

 

A l'issue de chacun des entretiens professionnels menŽs tous les deux ans par l'employeur, celui-ci donne lieu ˆ la rŽdaction d'un document, pouvant tre dŽmatŽrialisŽ. Une copie papier ou sous forme dÕun document tŽlŽchargeable et imprimable, si lÕaccs est dŽmatŽrialisŽ, est obligatoirement remise au salariŽ.

 

5.1.2 Gestion de parcours sur 6 ans

 

Tous les six ans, l'entretien professionnel donne lieu ˆ un bilan faisant un Žtat des lieux rŽcapitulatif du parcours professionnel du salariŽ. Cette durŽe s'apprŽcie par rŽfŽrence ˆ l'anciennetŽ du salariŽ dans l'entreprise.

Cet Žtat des lieux au bout de 6 ans donne lieu ˆ la rŽdaction d'un document, pouvant tre dŽmatŽrialisŽ. Une copie papier ou sous forme dÕun document tŽlŽchargeable et imprimable, si lÕaccs est dŽmatŽrialisŽ, est obligatoirement remise au salariŽ. Ce bilan permet de vŽrifier que le salariŽ a bien bŽnŽficiŽ tous les deux ans d'un entretien professionnel et d'apprŽcier, au cours de la pŽriode ŽcoulŽe de 6 ans, s'il a :

 

-suivi au moins une action de formation, tous dispositifs confondus,

-acquis des ŽlŽments de certification par la formation ou par la voie de la VAE,

-bŽnŽficiŽ d'une progression salariale ou professionnelle.

 

La premire pŽriode de rŽfŽrence de 6 ans dŽbute ainsi ˆ compter du 6 mars 2014 jusquÕau 5 mars 2020.

 

5.1.3 Application de l'abondement dit "correctif"

 

Dans les entreprises d'au moins 50 salariŽs, lorsque au cours des 6 annŽes mentionnŽes ci-dessus, le salariŽ n'a pas bŽnŽficiŽ des entretiens prŽvus, tous les deux ans, et d'au moins deux des trois mesures citŽes dans le 2me paragraphe de l'article 5.1.2, l'employeur en application de l'article L. 6323-13 du code du travail est tenu de procŽder ˆ un abondement, au titre du compte personnel de formation (CPF) de l'intŽressŽ, ˆ hauteur de 100 heures pour les salariŽs ˆ temps complet et de 130 heures pour les salariŽs ˆ temps partiel.

 

Cet abondement donne lieu ˆ un versement, auprs de l'AFDAS avant le 1er mars de chaque annŽe, calculŽ sur la base d'un taux  horaire de 30 euros conformŽment au II de  l'article  R. 6323-3 du code du travail.

 

5.2 Conseil en Evolution Professionnelle

 

Le conseil en Žvolution professionnelle (CEP) est un service accessible ˆ tous les salariŽs de la branche de l'Audiovisuel.

 

Ce service de conseil en Žvolution professionnelle est mis en Ļuvre notamment pour la branche par l'AFDAS et se structure, pour les bŽnŽficiaires, autour d'un accueil individualisŽ, d'un conseil personnalisŽ, et d'un accompagnement ˆ la mise en Ļuvre de leur projet d'Žvolution professionnelle.

 

La dŽmarche du CEP doit permettre au bŽnŽficiaire:

 

- de disposer dÕun temps dՎcoute et de recul sur son parcours professionnel ainsi que dÕun suivi par un rŽfŽrent dans les diffŽrentes phases du conseil en Žvolution professionnelle;

- dÕaccŽder ˆ une information individualisŽe;

- dՎlaborer une stratŽgie dՎvolution lui permettant de construire ou de prŽciser son projet professionnel;

- de vŽrifier sa faisabilitŽ;

- de cerner, le cas ŽchŽant, les compŽtences ou les qualifications ˆ faire reconna”tre, ˆ acquŽrir ou ˆ dŽvelopper;

- de construire un plan dÕactions permettant notamment dÕidentifier les interlocuteurs, les leviers et les financements disponibles pour mettre en Ļuvre son projet.

 

Article 6 - Mise en oeuvre des dispositifs de formation professionnelle

 

6-1 Actions de formation prioritaires

 

Les parties signataires considrent de l'intŽrt gŽnŽral de la profession de promouvoir la formation professionnelle permettant notamment, l'accs ˆ des certifications inscrites au RNCP ou ˆ un CQP, y compris les titres accessibles par la VAE.

 

6-2  Reconnaissance des qualifications

 

Afin de favoriser la reconnaissance des certifications, les partenaires sociaux signataires souhaitent mettre ˆ la disposition des salariŽs tous les moyens nŽcessaires, afin de valoriser les actions de formation dont ils ont bŽnŽficiŽ.

 

Ainsi, les salariŽs qui ont suivi une action de formation reoivent ˆ son issue une attestation dŽlivrŽe par le centre de formation ou par l'employeur, si l'action se dŽroule au sein de lÕentreprise, mentionnant les objectifs, la nature et la durŽe de l'action, ainsi que les rŽsultats de lՎvaluation des acquis de la formation.

 

Aprs la formation, ˆ la demande de lÕune ou de lÕautre des parties, un entretien a lieu entre l'employeur et le salariŽ, afin d'Žvaluer les rŽsultats et les acquis consŽcutifs ˆ la participation au stage et ˆ son suivi.

 

Dans le but de favoriser la promotion individuelle, en cas de vacance ou de crŽation de poste, l'entreprise accorde une prioritŽ de candidature au salariŽ ayant bŽnŽficiŽ d'une formation correspondante. Les candidats retenus sont soumis ˆ une pŽriode probatoire destinŽe ˆ s'assurer de leurs aptitudes dans le nouveau poste.

 

Les salariŽs, sÕils le souhaitent, peuvent inscrire leurs dipl™mes et certifications dans le cadre du dispositif de l'EUROPASS ou du passeport orientation formation mis ˆ leur disposition sur le site de l'AFDAS.

 

 

6-3 Le plan de formation

 

Le plan de  formation de lÕentreprise s'organise autour de 2 catŽgories dÕactions de formation :

 

-1”) DÕune part, les actions relatives ˆ lÕadaptation au poste de travail et celles liŽes au maintien ou ˆ lՎvolution dans lÕemploi. Il sÕagit des formations qui visent ˆ apporter au salariŽ des compŽtences utilisables, en totalitŽ ou partiellement, au titre de lÕemploi quÕil occupe et qui correspond ˆ sa qualification contractuelle.

 

Ainsi, toute action suivie dans ce cadre, conformŽment ˆ lÕarticle L 6321-2 du code du travail, constitue un temps de travail effectif et donne lieu, pendant sa rŽalisation, au maintien par lÕentreprise de la rŽmunŽration et de lÕacquisition des congŽs payŽs du salariŽ.

 

Les actions de formation en faveur des salariŽs sous contrat ˆ durŽe dŽterminŽe (dont les journalistes pigistes) pourront tre financŽes sur le plan de formation. Ces actions sont rŽalisŽes au cours dÕun engagement contractuel de collaboration rŽmunŽrŽe.

 

-2”) DÕautre part, les actions de dŽveloppement des compŽtences. Il sÕagit des formations  qui visent ˆ apporter au salariŽ des compŽtences qui ne peuvent pas tre mises en Ļuvre immŽdiatement, au titre de sa qualification actuelle, et qui  nŽcessitent une modification de son contrat de travail le cas ŽchŽant. Ces actions se dŽroulent en application dÕun accord entre lÕemployeur et le salariŽ.

 

Dans ce second cadre, lÕentreprise dŽfinit avec le salariŽ, avant son dŽpart en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, ds lors que lÕintŽressŽ aura suivi avec assiduitŽ la formation et satisfait aux Žpreuves dՎvaluation prŽvues.

 

Ces engagements portent :

-sur les conditions dans lesquelles le salariŽ accde en prioritŽ, dans un dŽlai dÕun an ˆ lÕissue de la formation, aux fonctions disponibles au sein de lÕentreprise correspondant aux connaissances ainsi acquises, et sur lÕattribution de la classification correspondant ˆ lÕemploi occupŽ,

-sur les modalitŽs de prise en compte par lÕemployeur des efforts accomplis par le salariŽ.

 

Les actions de formation ayant pour objet le dŽveloppement des compŽtences des salariŽs peuvent, en application dÕun accord entre le salariŽ et lÕemployeur, se dŽrouler en tout ou partie en dehors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par annŽe civile ou, pour les salariŽs dont la durŽe de travail est fixŽe par une convention de forfait en jours, ˆ 5% dudit forfait.

 

Ainsi, les heures de formation accomplies par le salariŽ, en dehors du temps de travail et ayant pour objet le dŽveloppement des compŽtences, donnent lieu au versement par lÕemployeur dÕune allocation de formation, dont le montant, fixŽ par dŽcret, est Žgal ˆ un pourcentage de la rŽmunŽration nette de rŽfŽrence de lÕintŽressŽ.

 

 

6-4 La contribution au dŽveloppement de la formation professionnelle

 

Les partenaires sociaux dŽcident de crŽer un dispositif particulier de formation, destinŽ ˆ dynamiser la formation au sein des entreprises de moins de 300 salariŽs.

 

Ce dispositif complte les financements dÕune action dŽcidŽe par lÕentreprise qui vise ˆ :

 

-       anticiper une rupture technologique ou ˆ dŽployer une nouvelle technique,

-       accompagner la mutation numŽrique de lÕaudiovisuel, tant au niveau des techniques employŽes, des contenus Žditoriaux, des productions et de leurs diffusions,

-       participer ˆ un renforcement des compŽtences des salariŽs visant ˆ un maintien dans lÕemploi actif.

 

Chaque entreprise bŽnŽficie, chaque annŽe, dÕactions financŽes dans ce cadre ˆ hauteur de sa contribution et peuvent bŽnŽficier de fonds mutualisŽs suivant une pŽriodicitŽ prŽvue par une dŽcision du conseil dÕadministration de lÕAFDAS.

 

Ce dispositif peut abonder les fonds issus :

 

-       du plan de formation,

-       de la professionnalisation,

-       du CPF, dans le cadre dÕun cofinancement entre lÕemployeuret le salariŽ.

 

Les modalitŽs dÕaccs ˆ ce dispositif sont dŽfinies par les instances paritaires de gestion de lÕAFDAS.

 

 

6-5 Le Contrat de professionnalisation

 

6-5-1 Objet

 

Les partenaires sociaux de la branche entendent utiliser le contrat de professionnalisation pour faciliter, dans leur secteur d'activitŽ, l'insertion des jeunes et le retour ˆ l'emploi de ceux qui en sont demandeurs, en fonction des besoins prioritaires en compŽtences de la branche.

 

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux personnes ‰gŽes de 16 ˆ 25 ans rŽvolus dont il est nŽcessaire de complŽter la formation initiale pour satisfaire aux niveaux de qualification requis dans la branche, aux demandeurs d'emploi ‰gŽs de 26 ans ou plus, ainsi qu'aux bŽnŽficiaires du revenu de solidaritŽ active, de l'allocation de solidaritŽ spŽcifique ou de l'allocation aux adultes handicapŽs, ou aux personnes ayant bŽnŽficiŽ d'un contrat aidŽ et tout particulirement d'un contrat unique d'insertion.

 

A l'initiative de l'employeur, il donne lieu ˆ la conclusion d'un contrat de travail soit ˆ durŽe dŽterminŽe, soit ˆ durŽe indŽterminŽe. L'action de formation associe en alternance des enseignements dispensŽs par les organismes de formation et l'acquisition de savoir-faire professionnels en entreprise. Elle vise l'acquisition d'un dipl™me ou d'un titre ˆ finalitŽ professionnelle recensŽ soit dans le RŽpertoire National des Certifications Professionnelles, soit dans les classifications des conventions collectives de la branche, soit ouvrant droit ˆ un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).

 

Les parties signataires demandent que soient mis en Ļuvre les moyens propres ˆ favoriser l'embauche en contrat ˆ durŽe indŽterminŽe, dans les entreprises de la branche professionnelle ou du bassin d'emploi concernŽ, des titulaires d'un contrat de professionnalisation, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas ˆ l'issue de leur contrat de travail ˆ durŽe dŽterminŽe.

 

Par ailleurs, il est prŽcisŽ qu'en application de l'article L. 6325-2-1 du code du travail que les organismes de formation publics ou privŽs ne peuvent conditionner l'inscription d'un salariŽ en contrat de professionnalisation au versement, par ce dernier, d'une contribution financire de quelque nature qu'elle soit.

 

6-5-2 DurŽe du contrat

 

La durŽe de l'action de formation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation est comprise entre 6 et12 mois.

 

Toutefois, les partenaires sociaux de la branche Audiovisuel, conformŽment ˆ l'article L.6325-12 du code du travail, dŽcident que cette durŽe pourra si nŽcessaire dŽpasser 12 mois, sans pouvoir tre supŽrieure ˆ 24 mois, dans l'un des cas suivants:

 

-       pour les personnes sans qualification professionnelle reconnue par un dipl™me ou un titre enregistrŽ au RNCP ˆ l'issue de leur formation initiale, quel que soit leur ‰ge,

-       lorsque l'objet de qualification retenu dans le contrat est enregistrŽ dans le RŽpertoire National des Certifications Professionnelles, avec une exigence de formation supŽrieure ˆ 400 heures,

-       pour les personnes qui souhaitent exercer le mŽtier de journaliste ou tout autre mŽtier rŽpertoriŽ dans une des conventions collectives entrant dans le champ de l'accord et qui ne dŽtiennent pas la qualification adaptŽe,

-       lorsque l'objectif de qualification retenu dans le contrat et recensŽ dans la liste des certificats de qualification professionnelle Žtablie par la CPNEF de l'Audiovisuel prŽvoit une durŽe de formation supŽrieure ˆ 12 mois,

-       pour les qualifications conduisant ˆ des mŽtiers o les recrutements sont difficiles quantitativement ou qualitativement,

-       pour les demandeurs d'emploi ‰gŽs de 26 ans ou plus, et inscrits ˆ P™le Emploi depuis plus de trois mois,

-       pour les personnes reprenant une activitŽ professionnelle interrompue pour des raisons familiales.

 

Les partenaires sociaux de la branche rŽexaminent chaque annŽe ces prioritŽs et peuvent les modifier notamment pour tenir compte des recommandations de la CPNEF de l'Audiovisuel et, le cas ŽchŽant, des travaux de l'Observatoire prospectif des mŽtiers, des qualifications et des compŽtences.

 

La durŽe de l'action de formation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation peut aussi tre de 24 mois dans les conditions prŽvues au 2me alinŽa de l'article L 6325-ll du code du travail.

 

6-5-3 DurŽe de la formation

 

Le temps consacrŽ ˆ l'enseignement dans l'action de formation qui fait l'objet du contrat inclut les Žvaluations initiales et finales et les actions d'accompagnement. L'Žvaluation initiale vise ˆ adapter le parcours de formation aux connaissances, aux savoir-faire et ˆ l'expŽrience de chaque bŽnŽficiaire d'un contrat de professionnalisation. L'Žvaluation finale porte sur les acquis. A lÕissue de son parcours de formation, le salariŽ reoit une attestation de formation ou tout autre document qui certifie les connaissances et compŽtences acquises.

 

La durŽe des parcours de formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durŽe des contrats, sans pouvoir tre infŽrieure ˆ 150 heures.

 

Toutefois, pour les cas prŽvus ˆ lÕarticle 6-5-2, cette durŽe peut tre comprise entre 25 % et 50 % de la durŽe du contrat sans pouvoir tre infŽrieure ˆ 400 heures.

 

6-5-4 Tutorat

 

Le suivi de l'alternance doit tre assurŽ obligatoirement par un tuteur dans l'entreprise.

 

LÕobjectif du contrat de professionnalisation Žtant l'insertion professionnelle d'un jeune, la rŽinsertion de demandeurs d'emploi ou des personnes visŽes ˆ l'article L. 6325-1 3” du code du travail, l'accompagnement du parcours de formation par un tuteur est considŽrŽ par les partenaires sociaux de la branche Audiovisuel comme une des conditions contribuant ˆ la rŽussite de l'action de formation.

 

Le tuteur doit tre volontaire, reconnu dans l'entreprise pour ses compŽtences et justifier d'une expŽrience professionnelle dÕau moins deux ans dans une qualification ou une fonction en rapport avec l'objectif de professionnalisation visŽ par le contrat.

Il ne peut suivre les activitŽs de plus de trois salariŽs ˆ la fois, tous contrats de professionnalisation et apprentissage confondus.

 

Il intervient non seulement dans le suivi du parcours de formation, mais aussi dans l'accueil du bŽnŽficiaire du contrat et dans l'Žvaluation finale des acquis conformŽment aux missions ŽnumŽrŽes ˆ l'article D 6324-3 du code du travail. Il doit assumer sa mission jusqu' au terme du contrat.

 

Par ailleurs, en application du 3me alinŽa de l'article D 6325-6 du code du travail, l'employeur peut, en l'absence d'un salariŽ qualifiŽ rŽpondant aux conditions prŽvues pour tre tuteur, assurer lui-mme la mission de tutorat ds lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expŽrience requises.

 

Les missions des tuteurs sont les suivantes :

 

a) accueillir, aider, informer et guider les bŽnŽficiaires des contrats de professionnalisation,

b) organiser avec les salariŽs concernŽs, l'activitŽ de ces personnes dans l'entreprise et contribuer ˆ l'acquisition des savoir-faire professionnels,

c) assurer la liaison avec le ou les organismes chargŽs des actions dՎvaluation, de formation et d'accompagnement des bŽnŽficiaires ˆ l'extŽrieur de lÕentreprise.

Le nom du tuteur, son r™le et les conditions dÕexercice de sa mission sont prŽcisŽs dans le contrat de professionnalisation. Le tuteur doit disposer du temps nŽcessaire au suivi des titulaires de contrats de professionnalisation, le cas ŽchŽant par un amŽnagement de son temps de travail.

Le tuteur doit bŽnŽficier d'une prŽparation ˆ sa fonction, voire d'une formation spŽcifique. Ces actions sont prises en charge par lÕAFDAS.

 

Les partenaires sociaux incitent les entreprises ˆ valoriser la fonction tutorale exercŽe par les salariŽs dans leur Žvolution professionnelle.

 

Les partenaires sociaux des entreprises d'accueil pourront prŽciser, sous forme d'accord, les conditions d'exercice de la fonction de tuteur et les moyens disponibles pour se former ˆ cette fonction.

 

 

6-5-5 RŽmunŽration du salariŽ sous contrat de professionnalisation

 

L'action de formation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation s'effectue pendant le temps de travail.

 

Les partenaires sociaux des branches Audiovisuel conviennent de retenir comme base de rŽmunŽration minimale des salariŽs sous contrat de professionnalisation les montants ci-dessous.

 

„ pour les moins de 21 ans :

 

65% du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupŽ pour les titulaires au minimum d'un titre ou dipl™me de niveau IV, sans pouvoir tre infŽrieur ˆ 70% du SMIC

55% du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupŽ pour les autres sans pouvoir tre infŽrieur ˆ 65% du SMIC,

 

„ pour ceux compris entre 21 et 25 ans rŽvolus:

 

80% du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupŽ s' ils sont titulaires d'un dipl™me de niveau IV sans pouvoir tre infŽrieur ˆ 85% du SMIC,

70% du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupŽ pour les autres, sans pouvoir tre infŽrieur ˆ 75% du SMIC

 

 

„ pour les plus de 26 ans :

 

85% salaire minimum conventionnel de l'emploi occupŽ, la rŽmunŽration ne peut tre infŽrieure au SMIC

 

6-5-6 Financement des cožts pŽdagogiques

 

Les cožts pŽdagogiques du parcours de formation, pris en charge par l'AFDAS sont dŽfinis par son Conseil d'administration.

 

Pour les personnes mentionnŽes ˆ l'article L6325-1-1 du code du travail, la prise en charge est portŽe ˆ 15 Ū par heure de formation.

 

Le Conseil  dÕadministration de lÕAFDAS pourra Žtudier la rŽvision de ces montants chaque annŽe, en fonction des budgets disponibles sur le rŽgime de la  Ē professionnalisation Č et en tenant compte de l' Žvolution des prix constatŽs sur le marchŽ de l'offre de formations et des Žventuelles contraintes ou conditions fixŽes par les partenaires financiers(Etat, FPSPP, ...).

 

Les dŽpenses engagŽes pour les actions de tutorat sont prises en charge par l'AFDAS sur la base des forfaits qui sont fixŽs par dŽcret et selon les modalitŽs dŽfinies par la Conseil d'administration de l'AFDAS. Les partenaires sociaux des entreprises du champ peuvent convenir de dispositions plus favorables.

 

6-5-7 Information des partenaires sociaux de la CPNEF Audiovisuel

 

L'AFDAS prŽsente une fois par an ˆ la CPNEF Audiovisuel, un bilan qualitatif et quantitatif sur les contrats de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.

Ce bilan donne notamment par secteur d'activitŽ :

 

- les effectifs concernŽs rŽpertoriŽs par ‰ge, sexe et niveau initial de formation

- les conditions dans lesquelles se dŽroulent ces contrats.

 

Le comitŽ d'entreprise ou d'Žtablissement ou, ˆ dŽfaut, les dŽlŽguŽs du personnel, les dŽlŽguŽs syndicaux ou dŽlŽguŽs mandatŽs sont consultŽs conformŽment aux dispositions lŽgales.

 

 

 

 

6-5-8 Groupement d'employeurs

 

Les partenaires sociaux incitent les entreprises du champ, compte tenu des avantages consentis par la loi aux groupements d'employeurs, ˆ s'engager dans des expŽrimentations. Les entreprises ˆ faible effectif opŽrant dans le mme secteur d'activitŽ sont concernŽes par ce dispositif.

 

 

6-6 La PŽriode de professionnalisation

 

6-6-1 Objet

 

La pŽriode de professionnalisation permet ˆ tout salariŽ de remplir les exigences de son activitŽ et son dŽveloppement comme prŽvues par lÕarticle L. 6324-1 du code du travail. Elle vient en complŽment des autres dispositifs de formation existants.

 

Elle a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans lÕemploi des salariŽs en contrat à durŽe indŽterminŽe (dont les journalistes sous contrat ˆ durŽe indŽterminŽe rŽmunŽrŽs ˆ la pige) et des salariŽs occupŽs dans le cadre dÕun contrat unique dÕinsertion à durŽe dŽterminŽe ou indŽterminŽe.

 

Elle peut notamment permettre au salarié, par lÕacquisition dÕune nouvelle qualification, dՎlargir son champ de compŽtences.

 

Ainsi, les actions de formation rŽalisŽes dans le cadre dÕune pŽriode de professionnalisation doivent permettre ˆ son bŽnŽficiaire, parmi la liste ci-dessous, dÕacquŽrir :

 

 – une certification ou un de ses modules  enregistrŽs dans le rŽpertoire national des certifications professionnelles;

 – une qualification professionnelle reconnue dans la classification dÕune convention collective nationale;

 – un CQP de branche ou un CQP inter-branche;

 – une certification par la voie de la VAE ;

 – le socle commun de connaissances et de compŽtences professionnelles, telles que dŽfinies par dŽcret

– une certification inscrite ˆ l'inventaire spŽcifique Žtabli par la CNCP : en l'occurrence les certifications et habilitations correspondant ˆ des compŽtences transversales.

 

6-6-2 Mise en Ļuvre de la pŽriode de professionnalisation

 

La pŽriode de professionnalisation est mise en Ļuvre conformŽment aux principes suivants :

 

- elle est organisŽe sur la base d'un accord des deux parties, soit ˆ lÕinitiative de lÕemployeur, soit ˆ l'initiative du salariŽ,

 

- elle respecte le principe de l'alternance et est placŽe sous la responsabilitŽ d'un tuteur dont les missions sont dŽfinies ci-aprs,

 

- l'action de formation peut inclure une Žvaluation prŽalable des besoins, y compris VAE, par un organisme spŽcialisŽ destinŽe ˆ personnaliser le parcours de formation, les actions d'accompagnement et, au terme de la formation, une Žvaluation des nouveaux acquis professionnels par l'organisme de formation en liaison avec le tuteur,

 

- le contenu et le dŽroulement de la pŽriode de professionnalisation donnent lieu ˆ un document Žcrit qui prŽcise:

 

„ la durŽe de la formation,

les dates et les lieux de l'action de formation,

„ les modalitŽs de l'alternance travail/formation,

„ les heures rŽalisŽes pendant et/ou en dehors du temps de travail,

„ le nom du ou des tuteurs,

la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salariŽ suit avec assiduitŽ la formation et satisfait aux Žvaluations prŽvues.

 

A lÕissue de la formation ou de lÕaction de validation, lÕorganisme de formation devra remettre soit un dipl™me, soit un titre, soit un certificat ou une attestation des compŽtences et connaissances acquises ˆ lÕissue du parcours relatif ˆ la pŽriode de professionnalisation.

 

6-6-3 Tutorat

 

Le suivi de l'alternance doit tre assurŽ obligatoirement par un tuteur dans l'entreprise. Les partenaires sociaux de la branche Audiovisuel considrent que l'accompagnement par un tuteur est une des conditions contribuant ˆ la rŽussite de la pŽriode de professionnalisation.

 

Celui-ci doit tre volontaire, reconnu dans l'entreprise pour ses compŽtences et justifier d'une expŽrience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification ou une fonction en rapport avec l'objectif de professionnalisation visŽ.

 

Il intervient non seulement dans le suivi du parcours de formation mais aussi dans l'Žvaluation finale des acquis conformŽment aux missions ŽnumŽrŽes ˆ l'article D 6324-3 du code du travail.

 

Les missions des tuteurs sont les suivantes :

 

a) accueillir, informer et guider les salariŽs en pŽriode de professionnalisation,

b) organiser avec leur concours leur activitŽ dans l'entreprise et contribuer ˆ l'acquisition des savoir-faire professionnels,

c) assurer la liaison avec les services en charge de la formation professionnelle dans l'entreprise et/ou les organismes chargŽs des actions d'Žvaluation, de formation et d'accompagnement ˆ l'extŽrieur de l'entreprise.

 

Le nom du tuteur, son r™le et les conditions d'exercice de sa mission sont prŽcisŽs dans le document Žcrit Žtabli prŽalablement au dŽmarrage de la pŽriode et dŽcrit dans le chapitre prŽcŽdent (Mise en Ļuvre de la pŽriode de professionnalisation).

Le tuteur doit disposer du temps nŽcessaire au suivi des salariŽs en pŽriode de professionnalisation. Il doit bŽnŽficier d'une prŽparation ˆ sa fonction ; une formation spŽcifique est nŽcessaire pour celui qui exerce le tutorat pour la premire fois. Ces actions sont prises en charge par l'AFDAS.

 

Les entreprises ont la possibilitŽ d'organiser des formations de tuteurs de manire prŽvisionnelle.

 

Les partenaires sociaux de la branche Audiovisuel incitent les entreprises ˆ valoriser la fonction tutorale exercŽe par les salariŽs dans leur Žvolution professionnelle.

 

Les partenaires sociaux des entreprises d'accueil peuvent prŽciser, sous forme d'accord, les conditions d'exercice de la fonction de tuteur et les moyens disponibles pour se former ˆ cette fonction.

 

A titre dŽrogatoire, pour les actions d'une durŽe infŽrieure ˆ 150 heures, sa prŽsence n'est pas obligatoire. Pour ce cas, le salariŽ dispose dÕun rŽfŽrent professionnel dans lÕentreprise, dont les coordonnŽes lui sont remises.

 

 

6-6-4 DurŽe de la formation relative ˆ la pŽriode de professionnalisation

 

La durŽe minimale de formation de la  pŽriode de professionnalisation est fixŽe ˆ 70 heures et elle est identique pour tous les salariŽs bŽnŽficiaires (CDI, CUI)  et ce quel que soit leur ‰ge.

 

Cependant, conformŽment ˆ la loi et par dŽrogation ˆ ce qui prŽcde, la pŽriode de professionnalisation :

 

- est au minimum de 5 heures pour les actions dÕaccompagnement ˆ la VAE

-nÕa pas de durŽe minimale, ds lors quÕelle complte et vient abonder un parcours de formation engagŽ dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

 

6-6-5 Financement des cožts pŽdagogiques

 

Les forfaits horaires de prise en charge des pŽriodes de professionnalisation par l'AFDAS ne peuvent dŽpasser le montant fixŽ par l'article D 6332-87 du code du travail.

 

Par dŽrogation au paragraphe prŽcŽdent, les cožts pŽdagogiques du parcours de formation pris en charge par l'AFDAS sont Žgalement dŽfinis par son Conseil d'administration.

 

Le Conseil  dÕadministration de lÕAFDAS devra  Žtudier la rŽvision de ces montants chaque annŽe, en fonction des budgets disponibles sur le rŽgime de la  Ē professionnalisation Č et en tenant compte de l' Žvolution des prix constatŽs sur le marchŽ de l'offre de formations et des Žventuelles contraintes ou conditions fixŽes par les partenaires financiers(Etat, FPSPP, ...).

 

Les dŽpenses engagŽes pour les actions de tutorat seront prises en charge par l'AFDAS sur la base des forfaits fixŽs ˆ l'article D 6332-9 1 du code du travail.

Par accord collectif, les entreprises du champ pourront convenir de dispositions plus favorables.

 

 

6-6-6 PŽriodes de professionnalisation et temps de travail

 

Les actions de formation mises en Ļuvre dans le cadre de la pŽriode de professionnalisation peuvent se dŽrouler sur le temps de travail ou, pour tout ou partie, hors temps de travail sous rŽserve d'un accord Žcrit entre l'employeur et le salariŽ.

 

Les actions de formation ˆ l'initiative de l'employeur  se dŽroulent pendant le temps de travail avec maintien de la rŽmunŽration du salariŽ.

 

Les actions de formation ˆ l'initiative du salariŽ peuvent se dŽrouler en tout ou partie hors temps de travail en organisant le cumul de plusieurs dispositifs de prises en charge pour une mme pŽriode de professionnalisation : financement de la professionnalisation par l'AFDAS, plan de formation de l'entreprise, CPF du salariŽ.

 

Dans le cas du dŽroulement de la pŽriode de professionnalisation hors temps de travail, lÕemployeur doit dŽfinir avec le salarié, avant son dŽpart en formation, la nature des engagements auxquels lÕentreprise souscrit si lÕintŽressé suit avec assiduitŽ la formation et satisfait aux Žvaluations prŽvues.

 

Par accord entre l'employeur et le salariŽ, les heures effectuŽes hors temps de travail peuvent excŽder le montant des droits ouverts par le salariŽ au titre du CPF dans la limite de 80 heures par annŽe civile.

 

Dans tous les cas de formations effectuŽes hors du temps de travail, une allocation de formation est versŽe d'un montant Žgal ˆ 50 % de la rŽmunŽration nette de rŽfŽrence du salariŽ concernŽ selon les modalitŽs dŽfinies aux articles D 6321 -6 et suivants du code du travail.

 

6-6-7 Financement des frais autres que les cožts pŽdagogiques

 

Le montant de la rŽmunŽration pendant la formation sur le temps de travail ou l' allocation de formation hors temps de travail versŽe au salariŽ, ainsi que les frais annexes (transport, hŽbergement) peuvent tre, suivant dŽcision de son  Conseil d'administration, pris en charge  par l'AFDAS et/ou imputŽs par l'entreprise sur son budget non mutualisŽ du plan de formation.

 

6-6-8 Gestion des absences des salariŽs en formation

 

Il est fait application, sur ce point, des rgles lŽgislatives et rŽglementaires en vigueur.

 

Les parties signataires rappellent quÕà la date de signature du prŽsent accord, les rgles prŽvoient que le pourcentage de salariŽs absents au titre de la pŽriode de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef dÕentreprise ou du responsable de lՎtablissement, dŽpasser 2 % du nombre total de salariŽs de lÕentreprise ou de lՎtablissement.

 

Dans les entreprises ou Žtablissements de moins de 50 salariŽs, le bŽnŽfice dÕune pŽriode de professionnalisation peut tre diffŽrŽ́ lorsquÕil aboutit à lÕabsence simultanŽe au titre des pŽriodes de professionnalisation dÕau moins 2 salariŽs.

 

Lorsque la pŽriode de professionnalisation est à lÕinitiative de lÕemployeur, le salarié ne peut pas la refuser lorsquÕelle se dŽroule dans le cadre du plan de formation et sur le temps de travail.

 

6-6-9 Information des partenaires sociaux de la CPNEF Audiovisuel

 

L'AFDAS prŽsente une fois par an ˆ la CPNEF Audiovisuel un bilan qualitatif et quantitatif des pŽriodes de professionnalisation mises en Ļuvre par les entreprises de la branche et financŽes par l'AFDAS.

 

Ce bilan donne notamment par secteur d'activitŽ :

 

- les effectifs concernŽs par ‰ge, sexe, qualification, et anciennetŽ dans l'entreprise,

- les objectifs recherchŽs au terme de ces pŽriodes,

- la rŽpartition des conditions de dŽroulement entre temps de travail et hors temps de travail,

- le nombre de tuteurs et le nombre de formations ˆ la fonction de tuteur dispensŽes.

 

Dans les entreprises, le comitŽ d'entreprise ou d'Žtablissement ou, ˆ dŽfaut, les dŽlŽguŽs du personnel, les dŽlŽguŽs syndicaux ou dŽlŽguŽs mandatŽs sont consultŽs conformŽment aux dispositions lŽgales.

 

6-7 La validation des acquis de l'expŽrience

 

Les salariŽs des branches de lÕAudiovisuel sont invitŽs ˆ faire valider les acquis de leur expŽrience professionnelle, en vue de l'acquisition d'un titre ou d'un dipl™me enregistrŽs dans le rŽpertoire national des certifications professionnelles, ou d'un certificat de qualification professionnelle.

 

A ce titre, il est prŽcisŽ que l'AFDAS en tant qu'opŽrateur du service de conseil en Žvolution professionnelle peut tre sollicitŽe par les salariŽs de la branche, et qu'il existe Žgalement diffŽrentes cellules dÕinformation au niveau rŽgional et local.

 

Par ailleurs, une information gŽnŽrale sur la formation professionnelle et une information spŽcifique sur la validation des acquis peuvent tre mises ˆ disposition des entreprises de la branche.

 

 

 

Article 7 - Formations ˆ l'initiative du salariŽ

 

Les salariŽs en contrats ˆ durŽe dŽterminŽe peuvent bŽnŽficier, sous certaines conditions, et ˆ leur initiative au cours de leur parcours professionnel, du financement d'une formation (CIF: CongŽ Individuel de Formation, CPF : Compte personnel de Formation), d'un bilan de compŽtences ou d'une validation des acquis de l'expŽrience (VAE).

 

Le salariŽ qui dŽsire bŽnŽficier d'une telle formation doit s'adresser ˆ l'AFDAS dont la mission est d'informer et de conseiller les salariŽs sur ces dispositifs de formation.

 

A cet effet, le BIAF (Bordereau Individuel d'Accs ˆ la Formation) est remis par l'employeur au salariŽ ˆ l'issue de sa mission en CDD, pour lui permettre de conna”tre ses droits, et de les faire valoir auprs de lÕAFDAS sauf dans les cas suivants :

 

> les contrats dÕaccompagnement dans lÕemploi,

> les contrats dÕavenir,

> les contrats dÕapprentissage,

> les contrats de professionnalisation,

> les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,

> les contrats ˆ durŽe dŽterminŽe qui se poursuivent par des contrats ˆ durŽe indŽterminŽe.

 

7-1 Le congŽ individuel de formation

 

Le congŽ individuel de formation permet au salariŽ, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, ˆ son initiative et ˆ titre individuel, des actions de formation, ˆ l'exception des actions individuelles de formation prŽvues dans le plan de formation.

 

Les actions de formation suivies dans le cadre du CIF ont essentiellement pour objet de permettre au salariŽ de changer d'activitŽ ou de profession, d'envisager une progression professionnelle, de prŽparer et/ou de passer une certification ou un examen.

 

Le congŽ peut se rŽaliser en tout ou partie pendant le temps de travail, sous rŽserve d'avoir obtenu prŽalablement l'autorisation d'absence de l'employeur.

 

Si le salariŽ remplit les conditions dÕouverture du droit au CIF (anciennetŽ, dŽlai de franchise) et respecte la procŽdure de demande dÕautorisation dÕabsence, lÕemployeur ne peut pas sÕopposer au dŽpart en formation du salariŽ.

 

Il peut cependant en reporter la date pour lÕun des deux motifs suivants : motif de service ou effectifs simultanŽment absents.

 

Lorsque lÕemployeur estime que le dŽpart du salariŽ en congŽ de formation est prŽjudiciable ˆ la production et ˆ la bonne marche de lÕentreprise, il peut reporter la date de dŽpart en congŽ de formation qui lui a ŽtŽ prŽsentŽe.

 

Le motif de report ne peut tre invoquŽ par lÕemployeur que dans les conditions suivantes :

 

-       il doit tre signifiŽ par lÕemployeur ˆ lÕintŽressŽ dans les 30 jours qui suivent la rŽception de la demande de congŽ ;

-       il ne peut tre notifiŽ par lÕemployeur quÕaprs consultation du comitŽ dÕentreprise ou du comitŽ dՎtablissement ou, ˆ dŽfaut, des dŽlŽguŽs du personnel, sÕils existent;

-       en cas de diffŽrend entre lÕemployeur et lÕintŽressŽ, lÕinspecteur du travail dont relve lÕentreprise peut tre saisi par lÕune des parties et pris pour arbitre ;

-       la durŽe pendant laquelle lÕentrŽe en congŽ peut tre diffŽrŽe, en raison de consŽquences prŽjudiciables au travail et ˆ la marche de lÕentreprise, ne peut excŽder neuf mois.

 

Dans ce cas de figure, l'employeur et le salariŽ examineront ensemble, au regard des dates possibles de formation et des contraintes de l'entreprise, la date possible de dŽpart en congŽ. En tout Žtat de cause, le dŽlai entre la demande de dŽpart en congŽ pour CIF et la date de dŽbut de ce congŽ ne pourra dŽpasser 9 mois.

 

Dans les Žtablissements d'au moins deux cents salariŽs, lorsque plusieurs salariŽs remplissant les conditions requises demandent un congŽ individuel de formation, l'autorisation accordŽe ˆ certaines demandes peut tre diffŽrŽe afin que le pourcentage de salariŽs simultanŽment absents au titre de ce congŽ ne dŽpasse pas 2 % de l'effectif total de cet Žtablissement.

 

Dans les Žtablissements de moins de deux cents salariŽs, l'autorisation accordŽe ˆ la demande individuelle de formation peut tre diffŽrŽe si le nombre d'heures de congŽ demandŽes dŽpasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l'annŽe. Toutefois, le nombre d'heures de congŽ auxquelles un salariŽ a droit peut tre sur sa demande reportŽ d'une annŽe sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dŽpasser quatre ans.

 

Dans les entreprises de moins de dix salariŽs, l'autorisation accordŽe ˆ la demande de congŽ individuel de formation peut tre diffŽrŽe lorsqu'elle aboutit ˆ l'absence simultanŽe, au titre du congŽ individuel de formation, d'au moins deux salariŽs de l'entreprise.

 

Lorsque, dans une entreprise ou un Žtablissement, toutes les demandes de congŽ ne peuvent tre satisfaites simultanŽment (en fonction de lÕeffectif de lÕentreprise), ces demandes doivent tre accordŽes en suivant lÕordre de prioritŽ suivant :

 

1.    demandes prŽsentŽes pour passer un examen ;

2.    demandes dŽjˆ prŽsentŽes et qui ont ŽtŽ diffŽrŽes (quel que soit le motif pour lequel la demande a ŽtŽ diffŽrŽe) ;

3.    demandes formulŽes par les travailleurs qui, dans le cadre dÕun congŽ de formation, ont dž interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par lÕemployeur, aprs avis du comitŽ dÕentreprise ou, ˆ dŽfaut, des dŽlŽguŽs du personnel sÕils existent;

4.    demandes formulŽes par les salariŽs ayant le plus dÕanciennetŽ dans lÕentreprise.

 

Pour quÕune demande dŽjˆ reportŽe soit prise en compte, le salariŽ reformulera sa demande ˆ son employeur.

 

Il peut tre rŽalisŽ entirement hors temps de travail si sa durŽe est dÕau moins 120 heures.

 

La formation suivie hors temps de travail et lors des pŽriodes de suspension du contrat de travail dans le cadre du CIF n'ouvre droit ˆ aucune rŽmunŽration, ni allocation de formation.

 

Les journalistes pigistes bŽnŽficient des dispositions prŽvues pour le CIF CDD ; leurs demandes doivent tre adressŽes ˆ lÕAFDAS qui les grera au sein de la commission concernŽe et conformŽment aux rgles prŽvues paritairement par lÕOPACIF. Compte tenu de leur modalitŽ particulire de travail, les journalistes pigistes ne sont pas concernŽs par la procŽdure de demande dÕautorisation dÕabsence ˆ lÕemployeur prŽvue par la loi.

 

7-2 Le congŽ pour bilan de compŽtences

 

Le bilan de compŽtences permet ˆ tout salariŽ dans le cadre de dispositions lŽgales et rŽglementaires, au cours de sa vie professionnelle, d'analyser ses compŽtences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de dŽfinir un projet professionnel et, le cas ŽchŽant, un projet de formation. Si le salariŽ en prend l'initiative, il peut bŽnŽficier, sous certaines conditions, d'un congŽ pour bilan de compŽtences de 24 heures.

 

 

 

7-3 Le congŽ pour validation des acquis de l'expŽrience (VAE)

 

Le congŽ pour VAE permet ˆ tout salariŽ dans le cadre de dispositions lŽgales et rŽglementaires, au cours de sa vie professionnelle, d'acquŽrir une certification inscrite au RNCP en valorisant son expŽrience professionnelle et les compŽtences ainsi acquises. Si le salariŽ en prend l'initiative, il peut bŽnŽficier, sous certaines conditions, d'un congŽ pour VAE de 24 heures.

 

 

7-4 Participation ˆ un jury d'examen ou de VAE

 

Lorsqu'un salariŽ est dŽsignŽ pour participer ˆ un jury d'examen ou de VAE, il demande, par Žcrit ˆ son employeur, au moins 15 jours calendaires avant le dŽbut de la session d'examen ou de validation, lÕautorisation de s'absenter en joignant une copie de la convocation quÕil a reue.

 

Sous rŽserve que cette absence ne puisse pas avoir des consŽquences prŽjudiciables ˆ la marche de lÕentreprise et aprs avis du comitŽ d'entreprise ou ˆ dŽfaut des dŽlŽguŽs du personnel, l'employeur accorde cette autorisation d'absence.

 

L'employeur maintient le salaire pendant cette absence et prend en charge, sur prŽsentation des justificatifs et si la situation l'impose du fait de l'Žloignement gŽographique, les frais de transport, d'hŽbergement et de restauration dans la limite des forfaits grands dŽplacement admis au titre des frais professionnels par l'URSSAF.

 

7-5 Le Compte Personnel de Formation (CPF)

 

7.5.1 Principe gŽnŽral

 

La loi du 5 mars 2014 a crŽŽ le compte personnel de formation ˆ compter du 1er janvier 2015.

 

Le CPF est un droit universel ouvert  ˆ tout salariŽ :

 

-       -ds son entrŽe et tout au long de sa vie professionnelle jusqu'ˆ la retraite et ce, quelle que soit la nature de son contrat de travail

-         lui permettant d'acquŽrir un crŽdit d'heures mobilisable pour suivre une formation  ˆ son initiative, selon les modalitŽs dŽfinies dans les paragraphes ci-dessous.

 

Le CPF est ouvert pour toute personne ‰gŽe d'au moins 16 ans ˆ son entrŽe dans la vie active et par dŽrogation ˆ 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.

7.5.2 Acquisition des heures

 

L'acquisition des heures relatives au CPF se fait ˆ hauteur d'un maximum de 24 heures par annŽe jusqu'ˆ l'acquisition d'un crŽdit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par an au titre de chacune des annŽes suivantes, pour atteindre un plafond total de 150 heures renouvelables tout au long de la vie professionnelle du titulaire. 

7.5.3 Alimentation du compte

 

Le calcul de l'acquisition des heures pour le titulaire, au titre du CPF, est proportionnel au temps de travail :

 

a) Pour les salariŽs dont la durŽe de travail ˆ temps plein est la durŽe lŽgale (35 heures hebdomadaires), lÕalimentation du compte se fait en rŽfŽrence ˆ un travail ˆ temps plein de 1 607 heures annuelles;

 

b) Pour les salariŽs dont la durŽe de travail ˆ temps plein est fixŽe en application d'un accord d'entreprise ou de branche, l'alimentation du compte se fait en rŽfŽrence ˆ la durŽe conventionnelle de travail dŽfinie dans ledit accord;

 

c) Pour les salariŽs dont la durŽe de travail est infŽrieure ˆ la durŽe lŽgale ou conventionnelle, citŽe ci-dessus dont les CDD, l'alimentation du compte se fait sur la base du rapport entre le nombre d'heures effectuŽes et la durŽe lŽgale ou la durŽe conventionnelle (ex. nb heures effectuŽes / 1607 heures ou durŽe conventionnelle). Si le rŽsultat nÕest pas entier, il est arrondi au nombre entier immŽdiatement supŽrieur ;

 

d) Pour les salariŽs dont la durŽe de travail est dŽterminŽe par une convention de forfait en jours, l'alimentation du compte est calculŽe sur la base d'un nombre d'heures de travail de rŽfŽrence de 1607 heures;

 

e) Pour les salariŽs dont la rŽmunŽration perue, n'est pas Žtablie en fonction d'un horaire de travail (dont les journalistes pigistes), le montant de rŽfŽrence pour le calcul de l'alimentation du CPF est Žgal ˆ 2080 fois le montant du SMIC horaire (nb d'heures CPF = rŽmunŽration perue des sociŽtŽs relevant du champ dÕapplication du prŽsent accord / 2080 x smic horaire). Si le rŽsultat nÕest pas entier, il est arrondi au nombre entier immŽdiatement supŽrieur.

 

Dans tous les cas, les heures supplŽmentaires n'ont aucune incidence sur le calcul des heures relatives ˆ l'alimentation du CPF pour son titulaire.

 

ConformŽment ˆ l'article L. 6323-12, la pŽriode d'absence du salariŽ pour un congŽ de maternitŽ, de paternitŽ et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de prŽsence parentale, de soutien familial ou un congŽ parental d'Žducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident de travail, est intŽgralement  prise en compte pour le calcul de l'alimentation en heures du CPF.

 

Un accord triennal d'entreprise peut permettre ˆ l'entreprise de gŽrer en interne, par pŽriodes de trois ans, le CPF de ses salariŽs. Dans ce cas prŽcis, la contribution lŽgale ˆ la FPC due par l'entreprise sera de 0,80% de sa masse salariale (1% lŽgal moins  0,20% CPF). Dans cette hypothse, l'entreprise devra rendre compte de ses obligations vis-ˆ-vis de l'AFDAS et le cas ŽchŽant, si au bout des 3 ans, le budget prŽvu au titre de chacune des annŽes n'est pas utilisŽ totalement, l'entreprise devra verser ˆ l'AFDAS le reliquat non utilisŽ par elle.

 

7.5.4 Abondement dit "correctif"

 

Par ailleurs, le cas ŽchŽant, pour les entreprises de 50 salariŽs et plus, lÕemployeur adresse Žgalement ˆ lÕAFDAS la liste des salariŽs (temps complet/ temps partiel) bŽnŽficiant de la ĒGarantie formationČ, lorsque les dispositions relatives au paragraphe 5.1.3 de l'article 5 du prŽsent accord issues du bilan de la 6me annŽe des entretiens professionnels, nÕont pas ŽtŽ satisfaits, ainsi que le nombre dÕheures supplŽmentaires devant alimenter le CPF de chaque titulaire. Paralllement, lÕemployeur doit Žgalement verser ˆ l'AFDAS, en application de l'article L. 6323-13 du code du travail, une somme correspondant ˆ ce nombre dÕheures multipliŽ par un montant forfaitaire de 30 euros.

 

Pour les salariŽs ˆ temps complet, l'abondement "correctif" est fixŽ ˆ 100 heures supplŽmentaires et pour ceux ˆ temps partiel, il est fixŽ ˆ 130 heures; soit ˆ la date en vigueur du prŽsent texte une somme de 3 000 euros par salariŽ travaillant ˆ temps complet et 3 900 euros par salariŽ travaillant ˆ temps partiel seront redevables par l'employeur.

 

 

7.5.5 Mobilisation du CPF

 

Pour mobiliser leurs droits acquis au titre du CPF, les salariŽs voulant bŽnŽficier dÕune formation suivie, en tout ou partie sur le temps de travail, devront faire leur demande au minimum 60 jours avant le dŽbut de la formation si elle nÕexcde pas 6 mois, et 120 jours avant, pour les formations dÕune durŽe supŽrieure ˆ 6 mois. L'accord prŽalable de l'employeur porte sur le contenu et le calendrier de la formation envisagŽe. LÕabsence de rŽponse de lÕemployeur un mois aprs rŽception du courrier du salariŽ vaut acceptation de la demande.

Par ailleurs, si la formation demandŽe se dŽroule en tout ou partie pendant le temps de travail, au titre des heures crŽditŽes sur le CPF dans le cadre de l'abondement "correctif" mentionnŽ dans le paragraphe 7.5.3 ci-dessus, l'accord prŽalable de l'employeur ne porte que sur le calendrier de la formation.

De mme, lorsque l'action demandŽe au titre du CPF concerne les formations relevant du socle commun de connaissances et de compŽtences dŽfini par dŽcret ou lÕaccompagnement VAE, l'accord prŽalable de l'employeur ne porte que sur le calendrier de la formation.

Par ailleurs, en application de l'article L. 6323-17 du code du travail, les formations financŽes dans le cadre du CPF qui sont suivies en dehors du temps de travail, ne sont pas soumises ˆ l'accord de l'employeur.

7.5.6 Actions de formations Žligibles au CPF

 

Les formations auxquelles ont accs les salariŽs pour la mise en Ļuvre de leur CPF sont :

-d'une part, celles rŽpondant au socle commun de connaissances et de  compŽtences dŽfini par dŽcret et les actions d'accompagnement ˆ la VAE, 

-d'autre part, toutes celles certifiantes ˆ caractre "professionnel" ou "transversal" figurant dans l'une des listes Žtablies par :

 

            . les partenaires sociaux de la branche via la CPNEF Audiovisuel,

            . le Conseil paritaire interprofessionnel national de lÕemploi et de la formation           (COPANEF) au plan national,

            . le Conseil paritaire interprofessionnel rŽgional de lÕemploi et de la formation           (COPAREF) au plan rŽgional ou inter-rŽgional,

 

Les listes mentionnŽes ci-dessus figureront sur le portail d'informations et de gestion des droits ˆ CPF administrŽ par la Caisse des dŽp™ts et consignations. Chaque salariŽ pourra, via ce portail, conna”tre ses droits ˆ CPF ainsi que les formations rŽpondant ˆ des besoins de qualifications identifiŽes dans la branche ou sur les territoires, auxquelles il pourra accŽder.

 

 

7.5.7 Prise en charge des frais de formation et de rŽmunŽration

 

a) Frais de formation :

 

Les formations effectuŽes dans le cadre du CPF, pendant ou hors de temps de travail, donnent lieu ˆ une prise en charge de lÕAFDAS, dans le cadre des fonds mutualisŽs de la contribution CPF (0,20%). Cette  prise en charge porte sur les cožts pŽdagogiques et les frais annexes (transport, repas, hŽbergement).

De mme, les frais de garde d'enfant ou de parent ˆ charge occasionnŽs par la formation suivie, en tout ou partie en hors temps de travail, peuvent Žgalement tre pris en charge au titre des fonds mutualisŽs CPF gŽrŽs au sein de l'AFDAS.

 

La prise en charge des frais ŽnumŽrŽs ci-dessus se fera au regard du cožt rŽel de la formation ou conformŽment aux rgles de gestion et de financement du CPF dŽfinies par le Conseil d'administration de l'AFDAS.

 

Dans le cas d'une gestion interne du CPF par l'entreprise, dans le cadre d'un accord triennal, le financement des frais de formation, des frais annexes et des frais de garde incombent ˆ l'entreprise.

 

b) RŽmunŽration :

 

L'AFDAS pourra, sur la base d'un accord exprs de son Conseil d'administration et dans la limite des fonds mobilisables, prendre en charge sur les fonds mutualisŽs du CPF, pour les formations sur le temps de travail, 50% de ces mmes frais au titre de la rŽmunŽration du bŽnŽficiaire.

 

Dans le cas d'une gestion interne du CPF par l'entreprise, dans le cadre d'un accord triennal, le financement des frais de rŽmunŽration, pour les formations sur le temps de travail, peut s'effectuer dans la limite de 50% des fonds consacrŽs au financement des heures inscrites sur le budget CPF, et sous rŽserve que ledit accord triennal de l'entreprise en fasse une mention expresse.

 

7.5.8 Articulation avec les autres dispositifs FPC

 

Le CPF peut tre mobilisŽ simultanŽment :

-       en complŽment dÕune action de formation inscrite au plan de formation de lÕentreprise ;

-       en complŽment dÕun congŽ individuel de formation (CIF) et dans ce cas, le FPSPP assure la prise en charge du cožt de la formation relative au CPF, selon des rgles qu'il aura Žtablies;

-       en complŽment dÕune action de formation suivie dans le cadre de la pŽriode de professionnalisation.

 

7.5.9 Abondement du CPF

 

En application de l'article L. 6323-4 du code du travail, lorsque la durŽe de la formation envisagŽe dans le cadre du CPF par son titulaire est supŽrieure au nombre d'heures inscrites sur son compte, ce dernier peut Žventuellement bŽnŽficier, suivant les dŽcisions et rgles Žtablies par les institutions mentionnŽes dans le mme article du code du travail, d'abondements en heures complŽmentaires permettant d'assurer le financement de sa formation.

 

7.5.10 Mobilisation du DIF dans le cadre du CPF

 

Afin de permettre l'utilisation du DIF ˆ partir de 2015, les employeurs doivent informer par Žcrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salariŽ du nombre total d'heures acquises et non utilisŽes, au titre du DIF, jusqu'au 31 dŽcembre 2014. Les salariŽs qui disposent d'un crŽdit d'heures DIF transfŽrŽ, au titre du CPF en 2015, ont jusqu'au 31 dŽcembre 2020 pour liquider ce crŽdit d'heures.

 

Pour les journalistes pigistes, le calcul des heures de DIF mobilisables au titre du CPF seront calculŽs par lÕAFDAS lors de la premire demande dÕune formation. En lÕabsence de rŽfŽrence ˆ un temps de travail, un coefficient est utilisŽ pour le calcul des heures de DIF Žgal ˆ 2080 fois le montant du SMIC horaire. Le calcul du nombre dÕheures mobilisables dans le cadre du CPF sÕeffectue comme suit : rŽmunŽration perue des sociŽtŽs relevant du champ dÕapplication du prŽsent accord / 2080 x smic horaire. Si le rŽsultat nÕest pas entier, il est arrondi au nombre entier immŽdiatement supŽrieur.

 

Le volume dÕheures ainsi calculŽ est plafonnŽ ˆ 21 heures par an et par personne, dans la limite de 126 heures et ce, quel que soit la nature des contrats ayant gŽnŽrŽ des droits. Les heures de DIF dŽjˆ utilisŽes pour la mise en place dÕune action seront dŽduites du compteur ainsi calculŽ au 31 dŽcembre 2014.

 

Lorsqu'une personne rŽalise une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisŽes au 31 dŽcembre 2014, au titre du DIF, sont mobilisŽes en premier lieu et le cas ŽchŽant, sont complŽtŽes par les heures inscrites sur son CPF dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

 

Article 8 - Contributions des entreprises

 

8-1- Assiette des contributions

 

L'assiette des contributions est constituŽe de l'ensemble des rŽmunŽrations entrant dans l'assiette des cotisations de sŽcuritŽ sociale prŽvues aux articles L 242-l et suivants du Code de la sŽcuritŽ sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sŽcuritŽ sociale sont calculŽes de faon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rŽmunŽrations brutes aprs dŽductions forfaitaires pour frais professionnels Žventuelles.

 

8-2 Contributions au titre de la Formation professionnelle continue

 

Les entreprises versent obligatoirement ˆ l'AFDAS les contributions dues en application des articles L6331-2 ou L633l-9 et suivants ou L6322-37 du Code du travail, au plus tard le 1er mars de l'annŽe suivant l'annŽe de versement des salaires.

 

8-3 Contributions au titre de la Taxe d'apprentissage

 

En vertu des articles L. 6241-13 et L. 6241-1 du Code du travail et conformŽment ˆ l'article 7 de l'Accord interbranche relatif aux modalitŽs d'accs ˆ la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariŽs intermittents du spectacle, la taxe d'apprentissage assise sur les masses salariales des "intermittents du spectacle" est intŽgralement versŽe ˆ l'AFDAS lorsqu'il sera agrŽŽ au titre d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage. Dans lÕattente de cette habilitation, cette contribution est versŽe ˆ lÕAPDS.

 

Pour les autres catŽgories de salariŽs, les partenaires sociaux de la branche Audiovisuel recommandent aux entreprises, dans un souci de solidaritŽ professionnelle et de promotion de nos secteurs et de nos professions, d'acquitter Žgalement ˆ l'AFDAS (ou dans lÕattente de lÕagrŽment de lÕOPCA, ˆ lÕAPDS) la taxe d'apprentissage calculŽe sur les masses salariales du personnel "hors intermittents du spectacle".

 

8-4 Taux des contributions lŽgales (hors intermittents du spectacle) et rŽpartition par taille d'entreprises au titre de la Formation professionnelle continue

 

Les entreprises versent obligatoirement à lÕAFDAS la contribution lŽgale de 1% calculŽe, en application de l'article L. 6322-37 du code du travail, sur la masse salariale versŽe aux titulaires d'un contrat ˆ durŽe dŽterminŽe (CDD et journalistes pigistes), pour financer le congŽ individuel de formation (CIF) de cette catŽgorie de salariŽs.

 

 

8-4-1 Entreprises occupant moins de 10 salariŽs (hors intermittents du spectacle)

 

Les entreprises occupant moins de 10 salariŽs doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une participation minimale de 0,55% du montant des salaires versŽs aux salariŽs sous CDI et aux salariŽs sous CDD, rŽpartie de la faon suivante :

 

1) 0,40% au titre du plan de formation;

2) 0,15% au titre de la professionnalisation.

 

8-4-2 Entreprises occupant au moins 10 salariés (hors intermittents du spectacle)

 

Les entreprises occupant au moins 10 salariŽs doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1% du montant des salaires versŽs aux salariŽs sous CDI et aux salariŽs sous CDD, rŽpartie comme suit :

 

8-4-2-1 Entreprises de 10 ˆ 49  salariŽs (hors IDS) :

 

1) 0,15 % au titre du fonds paritaire de sŽcurisation des parcours professionnels (FPSPP);

2) 0,15 % au titre du congŽ individuel de formation;

3) 0,20% au titre du compte personnel de formation (CPF);

4) 0,20% au titre du plan de formation;

5) 0,30% au titre de la professionnalisation.

 

8-4-2-2  Entreprises occupant 50 ˆ 299 salariŽs (hors IDS) :

 

1) 0,20 % au titre du fonds paritaire de sŽcurisation des parcours professionnels (FPSPP);

2) 0,20 % au titre du congŽ individuel de formation;

3) 0,20% au titre du compte personnel de formation (CPF);

4) 0,10% au titre du plan de formation;

5) 0,30% au titre de la professionnalisation.

 

8-4-2-3  Entreprises occupant 300 salariŽs et plus (hors IDS) :

 

1) 0,20 % au titre du fonds paritaire de sŽcurisation des parcours professionnels (FPSPP);

2) 0,20 % au titre du congŽ individuel de formation;

3) 0,20% au titre du compte personnel de formation (CPF);

4) 0,40% au titre de la professionnalisation.

 

8.5 Contribution conventionnelle

 

Dans le cadre de la promotion et du dŽveloppement de la formation professionnelle dans son secteur et des actions qui en sont consŽcutives, les partenaires sociaux de la branche Audiovisuel s'accordent sur la dŽfinition d'une contribution conventionnelle qui est mutualisŽe au sein de l'AFDAS.

 

Le taux de cette contribution conventionnelle est fixŽ ˆ:

 

-       pour les entreprises de moins de 10 salariŽs (hors IDS) ˆ 0,45% de la masse salariale du personnel "hors intermittents du spectacle", rŽpartie ˆ 0,20% pour le CIF, ˆ 0,15% pour le plan de formation et ˆ 0,10% pour la contribution au dŽveloppement de la formation professionnelle;

 

-       pour les entreprises de 10 ˆ 49 salariŽs (hors IDS) ˆ 0,30% de la masse salariale du personnel "hors intermittents du spectacle", rŽpartie ˆ 0,05% pour le CIF, ˆ 0,15% pour le plan de formation et ˆ 0,10% pour la contribution au dŽveloppement de la formation professionnelle;

 

-       pour les entreprises de 50 ˆ 299 salariŽs (hors IDS) ˆ 0,20%  de la masse salariale du personnel "hors intermittents du spectacle", rŽpartie ˆ 0,10% pour le plan de formation et ˆ 0,10% pour la contribution au dŽveloppement de la formation professionnelle.

 

Ces versements sont exclusivement rŽservŽs au financement d'actions bŽnŽficiant aux entreprises et salariŽs de la branche Audiovisuel, au sein de l'AFDAS, et restent entirement acquis ˆ la branche, et sont gŽrŽes au sein d'une section professionnelle paritaire propre ˆ la branche.

 

Chaque contribution est mutualisŽe entre entreprise disposant dÕun mme seuil effectif. Au 1er juillet de chaque annŽe et en fonction des consommations budgŽtaires constatŽes, le conseil dÕadministration de lÕAFDAS peut autoriser une mutualisation des fonds entre entreprises de seuil dÕeffectif diffŽrent. Cette mutualisation ne peut intervenir quÕentre des catŽgories dÕentreprises qui doivent verser des contributions conventionnelles.

 

8.6 Engagement complŽmentaire dÕinvestissement en formation

 

Les entreprises de 50 salariŽs et plus doivent consacrer, en complŽment de leurs obligations lŽgales et conventionnelles sÕil y a lieu, chaque annŽe, un budget au moins Žgal ˆ :

 

-        0,10% de leur masse salariale, hors intermittents du spectacle, pour les entreprises de 50 ˆ 299 salariŽs,

-        0,30% de leur masse salariale, hors intermittents du spectacle, pour les entreprises de plus de 300 salariŽs.

 

Ces sommes sont affectŽes au plan de formation de lÕentreprise et ne sont pas mutualisŽes.

 

Chaque annŽe, les institutions reprŽsentatives du personnel de lÕentreprise bŽnŽficient dÕune information, concernant lÕutilisation de ces fonds conformŽment aux dispositions lŽgales en vigueur.

 

8.7 Contributions volontaires

 

Toutes les entreprises (-10/+10) de la branche de l'Audiovisuel ont la possibilitŽ, si elles le souhaitent, ˆ titre individuel, dÕeffectuer un versement volontaire ˆ l'AFDAS, au-delˆ de la contribution lŽgale et de la contribution conventionnelle qui leur incombent.

 

Ces sommes ne sont pas mutualisŽes et sont totalement tenues ˆ disposition de lÕentreprise ou dÕun groupe dÕentreprises, minorŽes le cas ŽchŽant de frais de gestion de structure, et permettent la mise en Ļuvre d'un ensemble de services (conseils, appui technique, gestion, visites, ...) au profit de ladite entreprise par l'AFDAS.

 

8.8 Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariŽs (hors intermittents du spectacle)

 

Toutes les entreprises ayant atteint ou  franchi le seuil de 10 salariŽs, hors intermittents du spectacle, qui relvent de cet accord versent ˆ l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariŽs et plus (1%) et ce, ds la 1re annŽe d'atteinte de cet effectif.

 

Aucun systme d'exonŽration dž au passage du seuil n'est applicable dans le prŽsent accord.

 

Article 9 - Information et consultation du comitŽ d'entreprise en matire de formation professionnelle

 

Pour prendre en compte les dispositions complŽmentaires introduites par la loi du 5 mars 2014 ainsi que le dŽcret n” 2014-1045 du 12 septembre 2014 dont l'entrŽe en vigueur est fixŽe au 15 septembre 2014, , concernant la consultation sur le plan de formation prŽvue ˆ l'article L. 2323-34 du code du travail, l'employeur doit communiquer, aux ŽchŽances fixŽes par loi et en application de l'article D 2323-5,  aux membres du comitŽ d'entreprise, ou ˆ dŽfaut aux dŽlŽguŽs du personnel, aux dŽlŽguŽs syndicaux et les cas ŽchŽant, aux membres de la commission prŽvue ˆ l'article L. 2325-22 du mme code :

 

1) les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles rŽsultent de la consultation prŽvue ˆ l'article L. 2323-33;

 

2) le rŽsultat Žventuel des nŽgociations prŽvues ˆ l'article L. 2241-6;

 

3) les informations relatives aux modalitŽs d'accs ˆ la formation professionnelle des salariŽs transmises par l'employeur ˆ l'autoritŽ administrative, en application de l'article L. 6332-32 ainsi que le cas ŽchŽant, les informations sur la formation figurant au bilan social mentionnŽ ˆ l'article L. 2323-68;

 

4) les conclusions Žventuelles des services de contr™le faisant suite aux vŽrifications effectuŽes en application de l'article L. 6361-4;

 

5) le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'annŽe antŽrieure et pour l'annŽe en cours, comportant la liste des actions de formation, des bilans de compŽtences et des validations des acquis de l'expŽrience rŽalisŽs, complŽtŽe par les informations relatives:

 

            aux organismes chargŽs de rŽaliser des bilans de compŽtences ou des validations des acquis de l'expŽrience,

            ˆ la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard notamment des dispositions des articles L. 2323-36 et L. 6321-12; ces informations prŽcisent  la        nature des actions de formation proposŽes par l'employeur en application de l'article L. 6321-1 en distinguant, d'une part les actions d'adaptation du salariŽ au poste de travail ou liŽes ˆ l'Žvolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, les actions de dŽveloppement des compŽtences des salariŽs,

            aux conditions financires de leur exŽcution,

            aux effectifs concernŽs rŽpartis par catŽgorie socioprofessionnelle et par sexe.

 

6) les informations, pour l'annŽe antŽrieure et l'annŽe en cours, relatives aux congŽs individuels de formation, aux congŽs de bilan de compŽtences, aux congŽs de validation des acquis de l'expŽrience et aux congŽs pour enseignement accordŽs, notamment leur objet, leur durŽe et leur cožt, aux conditions dans lesquelles ces congŽs ont ŽtŽ accordŽs ou reportŽs ainsi qu'aux rŽsultats obtenus;

 

7) le bilan, pour l'annŽe antŽrieure et l'annŽe en cours, des conditions de mise en Ļuvre des contrats et des pŽriodes de professionnalisation, ainsi que la mise en Ļuvre du compte personnel de formation (CPF); le bilan porte Žgalement sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation;

 

8) le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en Ļuvre des pŽriodes et des contrats de professionnalisation, ainsi que la mise en Ļuvre du CPF pour l'annŽe ˆ venir, comportant respectivement les informations mentionnŽes dans les paragraphes 5 et 7 ci-dessus;

 

9) le nombre de salariŽs bŽnŽficiaires de l'abondement mentionnŽ  au dernier alinŽa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versŽes ˆ ce titre;

 

10) le nombre de salariŽs bŽnŽficiaires de l'entretien professionnel mentionnŽ au I de l'article 6315-1.

 

 

Article 10 - Litiges et contr™les

 

Les difficultŽs d'application du prŽsent accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires, dans un dŽlai d'un mois, ˆ compter de la rŽception de la notification Žcrite du dŽsaccord par une ou plusieurs organisations professionnelles.

 

 

Article 11 – Bilan

 

Un bilan annuel de cet accord est Žtabli par la CPNEF en mme temps que les listes dÕactions sont dŽfinies.

Les partenaires sociaux s'engagent ˆ nŽgocier tous les 3 ans sur les sujets dŽfinis ˆ l'article L.2241-6 du code du travail ˆ savoir les prioritŽs, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue des salariŽs.

 

Article 12 – DurŽe et suivi de lÕaccord

 

Le prŽsent accord prend effet ds sa conclusion et ˆ compter du 1er janvier 2015 pour une durŽe indŽterminŽe.

 

Toutefois, les parties conviennent d'un rendez-vous avant le 30 avril  2016 afin de rŽajuster ces dispositions si nŽcessaire.

 

Pour permettre ces rŽajustements, il est instituŽ une commission de suivi paritaire de lÕaccord. Cette dernire est composŽe des organisations patronales et syndicales reprŽsentatives dans lÕaudiovisuel. Elle est rŽunie au moins une fois par an et rŽalise un bilan dՎtape de lÕaccord.  Les parties conviennent que pour lÕannŽe 2015, un Žchange sur lՎtat dÕavancement de la mise en Ļuvre de lÕaccord sera effectuŽ entre les organisations syndicales, les organisations dÕemployeurs et lÕAFDAS.

 

Le prŽsent accord peut faire l'objet d'une demande de modification ou de rŽsiliation, formulŽe par une ou plusieurs organisations reprŽsentatives, sous rŽserve d'un prŽavis d'un mois pour une demande de modification, et de trois mois pour une demande de rŽsiliation, ˆ compter de la notification ˆ toutes les parties signataires par Iettre recommandŽe avec avis de rŽception , de la demande de modification ou de rŽsiliation.

 

Les signataires se rŽunissent dans un dŽlai d'un mois aprs ŽchŽance du prŽavis.

 

 

Article 13 - DŽp™t et extension

 

Le prŽsent accord est dŽposŽ ˆ la Direction GŽnŽrale du Travail.

Les signataires demandent l'extension du prŽsent accord ˆ l'ensemble des employeurs des branches ainsi dŽcrites.

 

 

Fait ˆ Paris, le 27 mars en trois exemplaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Pour les organisations dÕemployeurs

ACCES

 

APFP

 

F3C CFDT

 

CFTC

APC

 

 

CNRA

 

 

FICAM

 

 

SIRTI

 

 

SMSP

 

 

SNRL

 

 

SPECT

 

 

SPFA

 

 

SPI

 

 

SRGP

 

 

SRN

 

 

STP

 

USPA

 

 

 

 

 

 

Pour les organisations de salariŽs

 

 

 

CFDT

 

 

 

 

CFTC

 

 

 

 

CFE CGC

 

 

 

 

CGT

 

 

 

 

CGT FO

 

 

 

 

SNJ

 

 

 

 

SNTPCT