Accord sur les rémunérations des artistes interprètes en cas d’utilisation de leurs prestations en Vidéo à la Demande (VOD) du 16 décembre 2010

Avenant N°3

Article 1 : Prorogation de l’accord

L’accord sur les rémunérations des artistes interprètes en cas d’utilisation de leurs prestations en Vidéo à la Demande (VOD) du 16 décembre 2010 est prorogé, à partir du 1^er octobre 2014, jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 2 : dispositions finales

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Fait à Paris, en 14 exemplaires originaux, le 15 octobre 2014

Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI)

Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA)

Syndicat des Télévisions Privées (STP)

France Télévisions

Arte France

L’Institut National de l’Audiovisuel (INA)

Syndicat Français des Artistes interprètes (SFA-CGT)

Syndicat Indépendant des Artistes interprètes (SIA-UNSA)

Union des Syndicats Nationaux de l’Audiovisuel (USNA-CFTC)