Avenant n° 157 du 17/12/2015

Relatif aux indemnités de départ et de mise à la retraite.

Article 1 :

L’article 4.4.4.1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4.4.4.1 La mise à la retraite

En cas de mise à la retraite, à l’initiative de l’employeur, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l’indemnité de licenciement pour motif personnel tel que définie à l’article 4.4.3.2, et calculée dans les mêmes conditions. »

Article 2 :

L’article 4.4.4.2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4.4.4.2. Départ à la retraite

En cas de départ à la retraite, à l’initiative du salarié, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l’indemnité de licenciement pour motif personnel tel que définie à l’article 4.4.3.2, et calculée dans les mêmes conditions. »

Article 3

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et d'une demande d'extension

Signataires

CFDT	CFE-CGC
CGT	CGT-FO	UNSA

CNEA