Avenant n° 145 du 17/12/2012

Relatif au Fond Paritaire de Sécurisation des 

Parcours Professionnels (FPSPP)

Article 1 :

Conformément aux dispositions de l’article 6332-19 du Code du Travail, les partenaires sociaux signataires du présent accord décident de répartir le prélèvement destiné au FPSPP de la manière suivante :

• Plan de formation : 60% du taux fixé sur la collecte légale plan de formation ;
• Professionnalisation : 100% du taux fixé sur la collecte légale professionnalisation + le solde de 40% du taux fixé de la collecte plan de formation.

Cette répartition du prélèvement s’appliquera sur les contributions 2013.

Elle sera reconduite pour les années postérieures.

Article 2

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Signataires