AVENANT N° 155 DU 20 octobre 2015

PORTANT MODIFICATION DU TITRE XI de la convention collective de l’animation relatif A LA COMPLEMENTAIRE SANTE

 

 

 

 

 

Les organisations professionnelles et syndicales ci-aprŹs : 

 

-       CNEA,

 

d’une part,

 

 

 

Et :

 

-       CFDT,

-       CFE-CGC,

-       CFTC,

-       CGT,

-       CGT-FO,

-       UNSA,

 

d’autre part,

 

 

Ont convenu de ce qui suit :

 

 

 


Préambule

 

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’annexe du titre XI « complémentaire santé » de la Convention Collective Nationale de l’Animation du 28 juin 1988 avec les dispositions du décret
n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables ».

 

En conséquence, l’ annexe du Titre XI de la Convention Collective Nationale de l’Animation est modifiée comme suit :

 

Article 1 :

 

Le dernier alinéa de l’article 11.3.1.3 débutant par « S’agissant des entreprises non adhérentes ą l’un des contrats d’assurance souscrits auprŹs des organismes assureurs non recommandés : » et ses deux items sont supprimés.

 

 

Article 2 : Garanties

 

L’annexe – Garanties Collectives « complémentaire santé obligatoire » est remplacée comme suit :

 

Annexe – Garanties collectives « complémentaire santé »

 

RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

 

 

 

 

(1) : Soins dentaires / Actes d'endodontie / Actes de prophylaxie bucco-dentaire / Parodontologie

(2) : Couronnes, bridges et inter de bridge / Couronnes sur implant / ProthŹses dentaires amovibles / Réparation sur prothŹses

(3) : dents n° 11 / 12 / 13 / 14 / 15 / 21 / 22 / 23 / 24 / 25 / 31 / 32 / 33 / 34 / 41 / 42 / 43 / 44

(4) : dents n° 16 / 17 / 18 / 26 / 27 / 28 / 35 / 36 / 37 / 38 / 45 / 46 / 47 / 48

 

 

 

GRILLES OPTIQUE

 

Le remboursement assureur s'entend par verre, les verres + monture sont limités ą une paire tous les deux ans pour les adultes sauf changement de correction médicalement constatée                                                                                       

 

 

Le remboursement assureur s'entend par verre, les verres + monture sont limités ą une paire tous les deux ans pour les adultes sauf changement de correction médicalement constatée                                  

 

 

 

 

 

 

 

 

Le remboursement assureur s'entend par verre, les verres + monture sont limités ą une paire tous les deux ans pour les adultes sauf changement de correction médicalement constatée                 

 

 

Le remboursement assureur s'entend par verre, les verres + monture sont limités ą une paire tous les deux ans pour les adultes sauf changement de correction médicalement constatée                                  

 

 

Le remboursement assureur s'entend par verre, les verres + monture sont limités ą une paire tous les deux ans pour les adultes sauf changement de correction médicalement constatée                 

 

 

Le remboursement assureur s'entend par verre, les verres + monture sont limités ą une paire tous les deux ans pour les adultes sauf changement de correction médicalement constatée

 

 

 

 

 

 

Article 3: Dépôt et extension

 

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt ą la Direction Générale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et d'une demande d'extension.

 

 

 

 

 

Fait ą  Paris , le 20 octobre 2015

 

 

CFDT

 

 

 

 

CFE-CGC

 

 

 

 

CFTC

 

 

 

 

 

CGT-FO

 

 

 

 

UNSA

 

 

 

 

 

CNEA