Avenant n° 152 du 19/05/2015

Relatif à la Formation professionnelle

Préambule :

Suite à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les partenaires sociaux, afin de se conformer ou de s’adapter à celle-ci, décident :

Article 1 :

Le dernier item du second alinéa du préambule du titre VII est remplacé par :

- Inciter les entreprises à anticiper leur besoin en compétence et les salariés à utiliser leurs droits acquis sur leur compte personnel de formation en tenant compte de la spécificité de la branche.

Article 2 :

Le premier alinéa de l’article 7.1.1 est remplacé par :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un plan de formation est élaboré avec consultation des représentants du personnel. Ce plan de formation est élaboré chaque année sous réserve de l’application de l’article L2323-36 du Code du travail. Un plan de formation pluriannuel supplémentaire peut également être établi aux fins de contrôler que chaque personnel bénéficie de la formation continue. 

Article 3 :

Le dernier alinéa du 7.1.2 a est supprimé.

Article 4 :

Le premier alinéa de l’article 7.1.3 est remplacé par les dispositions suivantes :

L’ensemble des versements des entreprises au titre du plan de formation est affecté :

- Conformément aux dispositions légales pour la part légale de contribution selon la taille des entreprises, conformément à l’article du Code du travail ;

- Conformément aux orientations définies chaque année par la CPNEF pour la contribution supplémentaire conventionnelle définie à l’article 7.6.2

Article 5 :

L’article 7.2 est remplacé par les dispositions suivantes :

ARTICLE 7.2. – Compte Personnel de Formation

Conformément aux dispositions légales, est mis en place le Compte Personnel de Formation (CPF).

Les partenaires sociaux donnent mandat à la CPNEF afin de définir :

- Les listes prioritaires d’actions de formation et formations éligibles ;

- Les listes prioritaires de bénéficiaires ;

Un avenant de branche définira l’abondement supplémentaire du CPF et le financement de cet abondement supplémentaire dans le cadre des listes d’actions et de formation et formations éligibles et bénéficiaires indiqués aux deux items de l’alinéa ci-dessus.

Article 6 :

L’article 7.3.3 est supprimé.

Article 7 :

L’article 7.4.4.5 est remplacé par les dispositions suivantes :

Conformément aux articles L.6325-3-1 et D.6325-6 du code du travail, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'article D. 6325-9, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

Pour permettre au tuteur d’exercer ses missions dans les conditions optimales, les parties signataires conviennent que, en plus des conditions légales :

- le tuteur doit suivre trois salariés au plus, tous contrats confondus,

- le tuteur doit bénéficier d’une préparation à sa fonction, voire d’une formation spécifique,

- le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires de contrats ou de périodes de professionnalisation.

Article 8 :

Le second alinéa de l’article 7.5 est complété par l’item suivant :

- Elles doivent avoir une durée minimale conforme aux dispositions légales.

Article 9 :

Les deux premiers alinéas de l’article 7.6.1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Toutes les entreprises sont tenues de contribuer au financement de la Formation Professionnelle à hauteur de 1.80% de la masse salariale

Cette disposition s’applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale 2015.

Article 10 :

L’article 7.6.2 est remplacé par les dispositions suivantes :

Conformément à la loi, les entreprises sont tenues de verser une contribution légale, à Uniformation, de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1% pour celles de 10 salariés et plus, sauf accord d’entreprise concernant le versement de la part au titre du CPF.

Si les montants et/ou les répartitions de la contribution légale devaient être modifiées par voie législative ou par voie réglementaire, les nouvelles règles s’appliqueraient automatiquement aux présentes dispositions.

De manière à contribuer globalement à hauteur de 1,80% de la masse salariale à la formation professionnelle, outre les contributions légales à la formation professionnelle, les entreprises versent à Uniformation une contribution supplémentaire conventionnelle, dont le taux sera ajusté par différence sur le taux légal, et qui sera, en l’état actuel des règles légales et réglementaires, de  :

- pour les entreprises de moins de 10 salariés : 1,25 %

- pour les entreprises de 10 salariés et plus : 0,80 %.

Ces contributions sont versées par les employeurs de la branche à l’OPCA Uniformation et sont mutualisées conformément aux dispositions légales.

Au titre de la contribution supplémentaire conventionnelle, les partenaires sociaux donnant mandat à la CPNEF afin qu’elle définisse annuellement les priorités (plan, professionnalisation…) et les communique à l’OPCA désigné qui en assurera l’application.

Article 11 :

L’article 7.6.3 est remplacé par les dispositions suivantes :

Conformément à la loi du 5 mars 2014, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 p. 100 sur la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du C.I.F.-C.D.D.

Article 12 :

L’article 7.6.4 est supprimé

Article 13 :

L’article 7.7 est remplacé par les dispositions suivantes :

L’ensemble des sommes collectées au titre de la professionnalisation sera réservé par l’OPCA pour les actions définies ci-dessous :

- Contrats et périodes de professionnalisation

- Financement des CFA agréés par la branche

- Financement de l’observatoire de la branche

En l’absence d’accord de branche les sommes seront réparties conformément à l’accord collectif entre l’UDES et Uniformation.

Une délibération de la CPNEF fixera la liste des CFA (Centre de Formation des Apprentis) bénéficiaires, les modalités de leur financement, ainsi que les actions de formation retenues.

Article 14 :

Le dernier alinéa de l’article 7.9.3 est remplacé par les dispositions suivantes :

L’observatoire est financé pour partie par un pourcentage prélevé sur les sommes collectées au titre de la contribution légale de formation professionnelle et conformément à la convention d’objectifs et de moyens conclue par UNIFORMATION

Article 15

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et d'une demande d'extension.

Signataires

CFDT	CFE-CGC	CFTC
CGT	CGT-FO	UNSA

CNEA