Avenant n°149 du 23/06/2014

Relatif au fond du paritarisme

Article 1

L’article 1.8.7 de la Convention Collective de l’Animation est remplacé par les dispositions suivantes :

1.8.7. Remboursement des salaires des représentants syndicaux pour la participation à des congrès

Les salaires des représentants des organisations syndicales représentatives appelés dans les conditions prévues à l’article 2.5 du titre II de la Convention Collective, à participer à des congrès et/ou des assemblées statutaires de leur organisation dûment convoqués, seront remboursés sur les fonds ainsi collectés et sur la base d’un justificatif présenté par l’employeur de chaque représentant et dans la limite de 8 000 Euros par organisation syndicale représentative et par année. Cette somme pourra être cumulée sur une période de 4 années.

Ces remboursements seront effectués sur mandat des organisations syndicales de salariés gestionnaires du fonds.

Article 2

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et d'une demande d'extension.

Signataires

CFDT	CFE-CGC	CFTC
CGT	CGT-FO	UNSA

CNEA