Avenant n° 147 du 23/04/2013

Relatif à la valeur du point

Article 1

La valeur du point prévue à l'article 1.7.1 de l'annexe 1 est fixée à :

- 5.93 € au 1^er juillet 2013 ;

- 5.98 € au 1^er janvier 2014.

Article 2

Le salaire mensuel brut total de base correspondant au minimum conventionnel, hors ancienneté, des salariés du groupe A et des niveaux 1 et 2, qui auraient refusé la modification de la structure de leur paie, conformément à l’article 1.7.1 de l’annexe 1, doit augmenter, au moins, du montant figurant dans le tableau ci-dessous, au prorata de leur temps de travail :

	Niveau 1	Niveau 2	Groupe A
01/07/2013	24.50 €	25.50 €	24.50 €
01/01/2014	12.25 €	12.75 €	12.25 €

Article 3

Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d’égalité professionnelle et de non discrimination telles qu’elles découlent de l’accord de branche du 17 décembre 2012, et notamment son article 6 « égalité salariale ».

Article 4

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d’extension.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une demande d’extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et d'une demande d'extension.

CFDT	CFE-CGC	CFTC
CGT	CGT-FO

CNEA