Avenant n° 146 du 15/02/2013

Relatif ą la mise ą jour des articles du code du travail

 

 

 

Préambule :

 

Cet avenant a pour objet de modifier les articles du Code du travail mentionné ą certains articles de la Convention Collective de l’Animation, suite ą la recodification dudit Code du travail

 

 

Article 1 :

 

A l’article 1.5 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L.132-9 du code du travail » est remplacée par « L.2261-3 du Code du travail ».

 

A l’article 2.3 de la Convention Collective de l’animation, la mention « R. 412-2 du code du travail » est remplacée par « R.2143-2 du Code du travail ».

 

A l’article 2.6 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L. 451-1 et suivants du code du travail » est remplacée par « L. 3142-3 et suivants du Code du travail, R. 3142-1 et suivants du Code du travail et R. 2145-1 et suivant du Code du travail ».

 

A l’article 2.7.3 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L.132-23, alinéa 3 du code du travail » est remplacée par « L.2253-3 du Code du travail ».

 

A l’article 2.7.5 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L.412-18 et L. 132-26 du code du travail » est remplacée par « L. 2411-3, L. 2412-2, L. 2421-1, L. 2421-8, L. 2421-9,  L. 2232-21 et suivants, et L. 2411-4 du Code du travail ».

 

A l’article 3.1.1 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L. 423-16 du code du travail » est remplacée par « L. 2314-7, L. 2314-26, L. 2314-28, et L. 2314-29 du Code du travail ».

 

A l’article 3.2.1 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L.423-16 du code du travail » est remplacée par « L. 2314-7, L. 2314-26, L. 2314-28, et L. 2314-29 du Code du travail ».

 

A l’article 4.3 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L.140-2 du code du travail » est remplacée par « L.3221-2 et suivants du Code du travail ».

 

A l’article 4.4.2.2 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L.122-32-1 du code du travail » est remplacée par « L.1226-7 du Code du travail ».

 

A l’article 4.7 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L.212-4-12 ą 15 du code du travail » est remplacée par « L.3123-31 ą 37 du Code du travail ».

 

 

A l’article 5.4.1 alinéa 2 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L.212-7 du code du travail » est remplacée par « L. 3121-22 du Code du travail ».

 

A l’article 5.4.1, l’alinéa 4 indiquant « Dans les entreprises de plus de 10 salariés conformément aux dispositions de l’article L.212.5.1du code du travail les heures supplémentaires donnent également droit ą un repos compensateur égal ą 50% du temps de travail accompli au-delą de 41 heures. Ce repos doit źtre pris dans les deux mois suivant l’acquisition de la 7e heure » est supprimé.

 

A l’article 5.4.5 de la Convention Collective de l’animation, le dernier alinéa « Le repos compensateur est attribué selon les dispositions prévues ą l'article L. 212.5.1 du code du travail » est supprimé.

 

 

A l’article 5.4.6 de la Convention Collective de l’animation, la mention « 212-6 » est remplacée par « L. 3121-11 du Code du travail ».

 

L’article 5.4.6 est complété par la mention suivante : « les heures supplémentaires effectuées au-delą du contingent annuel défini au présent article ouvriront droit, en plus des majorations afférentes et définies ą l’article 5.4.1,  ą une contrepartie obligatoire au repos, prise selon les modalités définies aux article D.3121-7 et suivants du Code du travail ».

 

A l’article 5.4.7 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L. 212-4-3 du code du travail » est remplacée par « L. 3123-17 et suivants du Code du travail ».

 

A l’article 5.5.3.1 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L. 212-15-3 » est remplacée par « L. 3121-42 et suivants du Code du travail ».

 

A l’article 5.5.3.2 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L. 212-1 et L. 212-7 du Code du travail » est remplacée par « L. 3121-10 et L. 3121-34 du Code du travail ».

 

A l’article 5.7.1.1 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L. 611-9 du Code du travail » est remplacée par « L. 3171-3 du Code du travail ».

 

A l’article 5.7.2.5 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L. 145-2 du Code du travail » est remplacée par « L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail ».

 

A l’article 5.7.3.4 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L. 145-2 du Code du travail » est remplacée par « L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail ».

 

A l’article 5.8.2.1 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L. 212-4 bis 1er alinéa du Code du travail » est remplacée par « L. 3121-5 du Code du travail ».

 

A l’article 6.1.3 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L. 223-7 et L. 223-8 du code du travail » est remplacée par « L. 3141-13 ą L. 3141-20 du Code du travail ».

 

A l’article 6.3.1 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L. 122-26 du code du travail » est remplacée par « L. 1225-47 et suivants du Code du travail ».

 

A l’article 6.3.2 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L. 122-26 du code du travail » est remplacée par « L. 1225-47 et suivants du Code du travail ».

 

A l’article 6.3.3 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L. 122-25-4 du code du travail » est remplacée par « L. 1225-35 et L. 1225-36 du Code du travail ».

 

A l’article 6.3.4 de la Convention Collective de l’animation, la mention « L. 122-28 du code du travail » est remplacée par « L. 1255-66 et L. 1225-67 du Code du travail ».

 

 

Article 2

 

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt ą la Direction Générale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et d'une demande d'extension.

 

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrźté d’extension. Il fera l'objet d'un dépôt ą la Direction Générale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et d'une demande d'extension.

 

 

 

Signataires

 

 

CFDT

 

 

CFE-CGC

 

 

 

CFTC

 

 

 

CGT

 

 

 

CGT-FO

 

 

 

 

 

 

CNEA